Lutte contre les discriminations aux Etats-Unis
... les discriminations, mis à part le Pacte International relatif aux droits civils et politiques et la Convention sur ... comme étant fondé sur la stricte application de la loi, sans laisser de place à une interprétation souple adaptée ... v. Brumby , 663 F.3d 1312 (7th Cir.), (énonçant que le licenciement d’un employé du fait de sa transsexualité ... Mot-clés:
Commentaire de l’article 173.1 §2 du Code Pénal espagnol réformé par la loi du 22 juin 2010 qui introduit le délit de harcèlement moral au travail en Espagne – Mélanie Ganhao
... remarques négatives sur cette personne ou la critiquer sans arrêt, l’isoler en la laissant sans contact social et ... du contrat, une action ayant pour cause la nullité du licenciement, une action dite « ordinaire » (proceso ... 21 janvier 2002, n°15 p. 53 Droit du travail MBDE Commentaire de l’article 173.1 §2 du Code Pénal espagnol ... Mot-clés: Sanction / réforme espagnole / prévention / Mobbing / lois / harcèlement moral / droit du travail / Code Pénal
Violences sexistes et cinéma au Mexique
... se centrer sur la réalisation de documentaires engagés pour donner de la visibilité à des personnes vulnérables; ... a été la première femme indigène nominée aux Oscars pour son rôle dans Roma d’Alfonso Cuarón. En 2019, ... dans tous les milieux, de la plus petite à la plus grave, visible et connue. Pour elle: “Le cinéma est ... Mot-clés: cinéma / populations indigènes / Discriminations / lutte / violences sexistes / féminisme / Mexique / Amérique Latine / Roma / Yalitza Aparicio / Lucía Gajá / Dolores Heredia
Incarcération et contrat de travail: Refus de réintégration d'un salarié de Telefónica au sein de l'entreprise après treize ans d'incarcération. Commentaire de l'arrêt de la Chambre Sociale du Tribunal Supremo du 14 février 2013 (n°979/2012)
... de le réintégrer était injustifié et constituait un licenciement frappé de nullité. L'arrêt de cassation donne ... la Cour de Cassation française) étant objet du présent commentaire, le déboute de sa demande et donne raison au ... de prestation de service à la société, le second est relatif à un élément négatif d'implications dans des ... Mot-clés: suspension / rupture du contrat de travail / présomption d'innocence / Incarcération / force majeure / démission / abandon
ESPAGNE - La réparation du dommage contractuel en Espagne et en France: étude comparative de l’article 1107 du Código civil et des articles 1150 et 1151 du Code civil, par Aude MERCIER
... les points de convergences des deux systèmes, pour en faire ressortir les éléments essentiels de la ... en découlent. Intégrer un droit étranger n’est pas sans difficulté et les leçons du XIXème siècle retrouvent ... concepts en question un par un. La première question, et sans doute la plus importante, est celle qui se réfère à l ...La cour fédérale de Californie confirme la reconnaissance du mariage homosexuel dans l’arrêt Perry v. Schwarzenegger du 4 août 2010
... Mais la question de la reconnaissance du droit au mariage pour les couples homosexuels fait surtout débat en ... célébrés avant que la Proposition 8 ne soit adoptée sans que la société n’ait été affectée. Le principe de ... l’union de deux hommes. Le TGI a annulé l’union au motif que la condition de fond de différence de sexe ...L’article 37 de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant de 1989 : position américaine et française, par Louise Balsan
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... 37 de cette convention prohibe l’emprisonnement à vie sans possibilité de libération conditionnelle des mineurs. ... 2000 américains sont condamnés à cette peine pour des crimes commis lors de leur minorité, en France, ... minimal pour être jugé comme un adulte en cas de crime grave est établit à 10 ans. La particularité du système ...
La Loi « PACTE » et son incidence sur le brevet d’invention français : l’opportunité d’une comparaison transatlantique portant sur l’attractivité des régimes de propriété industrielle
... dévoilait un projet de loi intitulé « Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises » ... rester prudent. En effet, un tel titre renforcé créera sans aucun doute une antériorité, qui pourra être ... Code qui énonce que toute personne n’ayant aucun droit relatif à un certain brevet détient la possibilité de ...Commentaire comparé de l’arrêt Giron v. City of Alexander, US District Court, E.D. Arkansas, Western Division (USA/Europe)
... mais ont cependant reçu une amende pour avoir conduit sans permis. Cette seconde infraction est punie par une ... est l’article quatre de la Constitution des Etats-Unis relatif aux fouilles rapprochées et déraisonnable envers ... Droit et discriminations MBDE Commentaire comparé de l’arrêt Giron v. City of ... Mot-clés: Profilage racial - Etats Unis - Europe