L’accès aux données, condition sine qua non de l’ouverture à la concurrence du marché ferroviaire, par Teresa Leyder

... tout aussi important que celui des données statiques, sans lequel les prestataires alternatifs ne peuvent pas ... équitable aux données ferroviaires. Le règlement relatif aux services publics de transport de voyageurs impose ... route, Art. 4 Alinéa 8) https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:02007R1370-20171224 Règlement ...

L’exception communautaire en matière de protection des droits fondamentaux : quelle hiérarchie entre le droit international et le droit communautaire ? Commentaire de l’arrêt Kadi par Diane LE COTTIER

... juridique communautaire en se déclarant compétente pour contrôler les actes communautaires adoptés en ... ou non d’une violation de ces droits fondamentaux. Ce commentaire se focalisera sur la question des droits ... des destinataires, plutôt que dans des actes transposant sans les modifier les résolutions du CS. De tels actes ne ...

L’arrêt "Sommer unseres Lebens" de la Cour suprême fédérale allemande du 12 Mai 2010 : La sanction du téléchargement illicite par des tiers d’une œuvre protégée par les droits d’auteurs depuis une connexion internet insuffisamment sécurisée

... rendu une décision le 12.05.10 dans laquelle elle aborde, sans vraiment donner de réponse claire, la question de la ... jurisprudence varie au cas par cas, se prononçant tantôt pour une responsabilité à part entière, tantôt pour une ... aux violations de droits d’auteurs, par conséquent sans élément intentionnel, la plaignante ne peut obtenir ...

Outil orwellien ou coup d’épée dans l’eau : quelle approche pour les applications de traçage de contacts ?

... mondiale durant le début de l’année 2020 [1] . Pour contenir la propagation du SARS-CoV-2, les autorités ... de la proximité avec des cas confirmés etc., sans lui en donner la raison précise. Depuis, l’idée ... aux exigences du Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard ...

GPA, ordre public et déclaration d’adoptabilité de l’enfant : la Cour de cassation italienne face à la jurisprudence Cour européenne des droits de l’homme

Cecile Vergnat La Gestation pour autrui (GPA) est une méthode de procréation ... CEDH Paradiso Campanelli c. Italie du 27 janvier 2015, relatif à une situation analogue à l’arrêt  commenté ... à la GPA prévue par la loi italienne n’est pas un motif suffisant pour prescrire des mesures de mise sous ...

Comparaison de la définition du droit de grève et de la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié en droit anglais et français

... En 2005, le nombre de jours perdus au Royaume-Uni pour cause de grèves représente moins de 8%  des jours ... et  en France soient similaires numériquement sans que les statistiques ne le reflètent, ce n’est ... -          la ‘ constructive dismissal’   (licenciement implicite ou bien prise d’acte en droit ...

La recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines envisagée par les lois française et espagnole : une harmonisation européenne obtenue grâce au principe de dignité tiré du droit international des droits de l’homme par Solène CHEDAL-ANGLAY

... (Jean René Binet « Le nouveau droit de la bioéthique commentaire et analyse de la loi n °800-2004 du 6 août 2004 ... de travail des services de la Commission, rapport relatif à la recherche sur les cellules souches ... d’auto-renouvèlement, se diviser de façon illimitée sans perdre leur propriété ainsi qu’obtenir des cellules ...

Lutte contre les discriminations aux Etats-Unis

... les discriminations, mis à part le Pacte International relatif aux droits civils et politiques et la Convention sur ... comme étant fondé sur la stricte application de la loi, sans laisser de place à une interprétation souple adaptée ... v. Brumby , 663 F.3d 1312 (7th Cir.), (énonçant que le licenciement d’un employé du fait de sa transsexualité ...

Commentaire de l’article 173.1 §2 du Code Pénal espagnol réformé par la loi du 22 juin 2010 qui introduit le délit de harcèlement moral au travail en Espagne – Mélanie Ganhao

... remarques négatives sur cette personne ou la critiquer sans arrêt, l’isoler en la laissant sans contact social et ... du contrat, une action ayant pour cause la nullité du licenciement, une action dite « ordinaire » (proceso ... 21 janvier 2002, n°15 p. 53   Droit du travail MBDE Commentaire de l’article 173.1 §2 du Code Pénal espagnol ...

Violences sexistes et cinéma au Mexique

... se centrer sur la réalisation de documentaires engagés pour donner de la visibilité à des personnes vulnérables; ... a été la première femme indigène nominée aux Oscars pour son rôle dans  Roma  d’Alfonso Cuarón. En 2019, ... dans tous les milieux, de la plus petite à la plus grave, visible et connue. Pour elle:  “Le cinéma est ...