ALLEMAGNE - La possibilité d’obtenir réparation d’un préjudice moral pour mauvaise exécution d’un contrat liant un client à son avocat ? Commentaire de l’arrêt du 9 juillet 2009 de la Cour fédérale de Justice allemande - Par Hélène SCHIELLEIN
... contrat qui lie l’avocat à son client et qui n’a pas pour objet la protection d’intérêts extrapatrimoniaux ... le législateur allemand décide d’introduire dans le BGB (Code civil allemand) un deuxième alinéa au §253. ... point que l’on insistera particulièrement dans notre commentaire. En effet, c’est à cette étape du ...Une analyse économique des systèmes d'échanges de quotas d'émissions aux Etats-Unis et en Europe
... l’instrument le plus efficace et le moins coûteux pour atteindre les objectifs de réductions d’émissions ... par une autorité gouvernementale et ne pouvant exister sans elle – la mise en application efficace et équitable, ... d’émissions prévues par l’autorité régulatrice, sans quoi, il n’est pas prouvé que le marché entraine de ...Commentaire de l’arrêt Williams v. Walker-Thomas Furniture Company, par Jeremy Attali
... une clause ou des termes excessivement défavorables pour l’une ou l’autre des parties. La sanction des ... profondeur l’article L.132.1 du Code de la Consommation, relatif aux conditions dans lesquelles une clause sera ... Law Review 764-766 (2009) Droit des contrats MBDE Commentaire de l’arrêt Williams v. Walker-Thomas Furniture ...Les influenceurs face au droit, approche comparée des législations française et allemande
... n’a toujours pas intégré de textes spécifiques pour ce nouveau marché. Pour appréhender ces pratiques, la ... bien que codifié au §830 du code civil allemand ( BGB- Bürgerliches Gesetzbuch ), le législateur comme le ... ont le droit à l'effacement de leurs vidéos, et ce sans le consentement parental. Enfin une partie des revenus ... Mot-clés: #influenceur #concurrencedéloyale
L´influence de la Convention sur la vente internationale de marchandises sur les droits français et allemand, par Lise Koroma
Soumis le 30/03/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... connurent un échec. La Commission des Nations Unies pour le droit du commerce international (CNUDCI) créée en ... 55 indique que la « vente est valablement conclue sans que le prix des marchandises vendues ait été fixé ... matériel (Sachmangel, § 434 du Code civil allemand, le BGB) et de vice juridique (§ 435 du BGB) ont été ...
Traitement des images captées par drone : une menace pour le droit à la vie privée résultant de l’ouverture de l’espace aérien aux drones de police
... d’une valeur de près de 4 millions d’euros pour la fourniture de drones pour les besoins de la ... arrêté s’est contenté d’établir une dérogation sans fixer de conditions propres à l’usage de drones dans ... de service publique. L’arrêté du 17 décembre 2015 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les ... Mot-clés: Drones - Police
Limites de la protection des sources en droit de la presse: Le droit au silence du journaliste ne le dispense pas de la charge de la preuve - par Lucie Ménard
... délictuelle) et 1004 (réparation en nature) du BGB.L'absence de preuve de l'exactitude des faits imputés ... divulgation d'informations devant rester confidentielles, sans procéder au contrôle de l'existence d'un impératif ... mars 2008 devant l'assemblée nationale un projet de loi relatif à la protection des sources. Ce projet entend ...Saint-Denis, future capitale européenne des cultures ?
... pas l'image que j'ai de cette commune qui candidate pour le titre de Capitale européenne des cultures 2028 . ... d'a priori bons ou mauvais sur la capitale ? C'est donc sans a priori que je me suis installée à Saint-Denis, ... années 1930 plonge les dionysiens dans une précarité sans précédant positionnant le Front Populaire et son ... Mot-clés: Saint-Denis / multiculturalisme / capitale européenne des cultures / vivre ensemble / culture / Europe / cosmopolite ;
A propos de la proposition de loi allemande contre la corruption des parlementaires: une analyse de la législation française correspondante, à la lumière de l'analyse économique du droit.
... Elle vise à pouvoir inculper un parlementaire allemand pour le même type de délit que celui prévu en droit français à l'article 432-11 al.1 du c. pénal relatif aux personnes exerçant une fonction publique ... peine au délit [11] . Ainsi, on peut dissuader sans punir plus, mais en punissant mieux . Le droit français ... Mot-clés: