LA DIFFICULTÉ LIÉE A LA TITULARITÉ DES BREVETS SUR LES CRÉATIONS REALISÉES INTÉGRALEMENT PAR UNE INTELLIGENCE ARTIFICIELLE

... l’IA a créé une invention dans son intégralité, sans intervention humaine. Il est important de préciser ... ordre politique) (19). Après avoir analysé l’exemple relatif à la protection des données en matière de droit ... 879, 30 juillet 2021, https://artificialinventor.com/wp-content/uploads/2021/08/Thaler-v-Commi... FCA-879.pdf, ...

L’héritage du « théâtre service public » de Jean Vilar : l’émergence d’une relation au public

... tournant dans la relation entre le public et le théâtre pour une institutionnalisation d’une politique des publics ... Maria Casarès, Jeanne Moreau, Silvia Monfort – qui joue sans relâche entre les représentations au Palais de ... ne sont pas fixes. Elles sont en perpétuel mouvement, sans cesse actualisées au gré des évolutions sociétales ...

La convergence des systèmes juridiques anglais et français sur la question du cybersquatting : l’absence d’une législation spécifique, par Zeini Satar

... utilisation croissante par le public a rendu nécessaire pour les entreprises ou fournisseurs de biens et de services ... un site internet s’est donc avéré essentiel pour les détenteurs de marques et les entreprises dans le ... nouvelles ou élargir les solutions déjà existantes pour y répondre efficacement. Un des problèmes rencontré ...

Le principe UNIDROIT 7.4.13 relatif à l’indemnité établie au contrat, par Carina Grigorian

... s’immiscer dans l’autonomie contractuelle des parties pour réviser la clause pénale. Le juge allemand détenait ce pouvoir depuis la promulgation du BGB (Bürgerliches Gesetzbuch ; Code civil) en 1896 à ... ou européen MBDE Le principe UNIDROIT 7.4.13 relatif à l’indemnité établie au contrat, par Carina ...

ARGENTINE: la violence au travail et son intégration dans un futur Code du travail - par Farah Agrebi

... réglementés juridiquement. En plus de constituer une grave atteinte aux droits de l’Homme, à la dignité et à ... traduisent un état d’impuissance quasi totale. Pour faire face à ce problème, le pays, étant un État ... n´apportent aucune définition de la notion, sans pour autant énoncer cette exigence dans leur ...

Le délit d'initié en France et en Inde – Analyse comparative du jugement Hindustan Lever Limited Vs. Sebi (1998 SCL 311)

... Sebi a entamé une procédure contre la société pour délit d’initié. En se référant à cette affaire, ... initié. D’après l’article 2 (g) du code SEBI de 2015 relatif à l’interdiction des opérations d’initiés [2], ... pour ensuite nous pencher sur une particularité relatif au droit français qui n’existe pas en droit ...

Doublage au cinéma : l’IA va-t-elle faire taire les voix humaines ?

... concevoir la création et l’adaptation vocale, notamment pour la synchronisation labiale automatisée (le vubbing) , ... artificielle génère des textes de doublage sans intervention humaine est bien réel.   Ce scénario ... faut trouver un équilibre et réussir le virage de l’IA sans renoncer aux libertés individuelles et aux valeurs ...

Quand le suicide est qualifié d’accident du travail par les juges espagnols : commentaire de la décision du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne du 30 mai 2001, par Marie Lécole

... et aux mauvaises conditions de travail, débat ayant pour origine le numéro croissant de suicides d’employés ... du travailleur a été la conséquence directe de la grave dépression dont il souffrait, laquelle a eu pour ... d’accident du travail par les juges espagnols : commentaire de la décision du Tribunal Supérieur de Justice ...

ALLEMAGNE - La possibilité d’obtenir réparation d’un préjudice moral pour mauvaise exécution d’un contrat liant un client à son avocat ? Commentaire de l’arrêt du 9 juillet 2009 de la Cour fédérale de Justice allemande - Par Hélène SCHIELLEIN

... contrat qui lie l’avocat à son client et qui n’a pas pour objet la protection d’intérêts extrapatrimoniaux ... le législateur allemand décide d’introduire dans le BGB (Code civil allemand) un deuxième alinéa au §253. ... point que l’on insistera particulièrement dans notre commentaire. En effet, c’est à cette étape du ...

Une analyse économique des systèmes d'échanges de quotas d'émissions aux Etats-Unis et en Europe

... l’instrument le plus efficace et le moins coûteux pour atteindre les objectifs de réductions d’émissions ... par une autorité gouvernementale et ne pouvant exister sans elle – la mise en application efficace et équitable, ... d’émissions prévues par l’autorité régulatrice, sans quoi, il n’est pas prouvé que le marché entraine de ...