L’accueil du titre exécutoire européen par la doctrine italienne et française par Sybille VÉRITÉ
Soumis le 03/03/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... Finalement, le règlement n. 805/2004 du 21 avril 2004 relatif au TEE pour les créances incontestées est entré en ... L’harmonisation des procédures nationales n’est pas sans poser des problèmes de nature différente aux Etats ... de préciser que la brièveté requise du présent commentaire ne permet pas d’étudier l’ensemble du ...
La bataille du sample devant la Cour constitutionnelle allemande : liberté artistique versus propriété intellectuelle - par Alexandre Gaschignard et Matthias Louette
... musical qui peut être retravaillé sur ordinateur pour être intégré dans une nouvelle composition » [1] . ... Please don’t stop the music de Rihanna en est sans doute l’exemple le plus remarquable. Certaines ... d’autre part, un arrêt de principe du 15 mai 2015, relatif à l’incorporation et aux œuvres composites ...Le concept des arts appliqués au travers de sa protection en droit français et allemand par Hermine-Charlotte FOUCHER
... et de l’art étant divergente, il en va de même pour les moyens mis en œuvre quant à leur protection. Il ... esthétisme et utilitarisme. L’un ne fonctionne pas sans l’autre. On peut prendre l’exemple d’une chaise, ... d’abord été accepté, l’arrêt a été cassé au motif que le bijou, appartenant aux arts appliqués ne ...Italie- L’article 2645 ter du code civil italien et la loi du 19 février 2007 relative à la fiducie au regard du trust - Clotilde Dapei
... limite à une première lecture de la définition trust, sans vouloir classer la notion à l’intérieur des schémas ... a notamment été ratifiée par la France et l’Italie a pour objectif la reconnaissance par les droits nationaux de ... systèmes juridiques de civil law? Une greffe juridique sans tenir compte des différences existant entre ces deux ...L´autorisation du port du voile islamique par la Cour Constitutionnelle Allemande.
... d’un recours constitutionnel du 27 janvier 2015 pour réaffirmer l´importance des droits et libertés ... un jugement partial sur la pratique religieuse : « [...] sans se prononcer sur la question de savoir si cet acte, dans ... 3 du Land de la Rhénanie-du-Nord-Westphalie conduisant au licenciement des requérantes non conforme à la ...La transposition des directives fixant la durée de protection du droit d’auteur : étude comparée des systèmes français, espagnols et allemands par Constance LINEL
... du droit d'auteur et des droits voisins ne peut avoir pour effet de diminuer la protection dont jouissent ... résurrection du monopole pour s'opposer à l'exploitation sans bourse délier des œuvres du peintre. L'éditeur estima ... de communication audiovisuelle modifie l’article relatif à la durée de protection alors en vigueur dans ...Rose Valland : la réhabilitation d'une figure féminine de la Résistance
... Rose Valland était une amoureuse des arts, qui a œuvré pour la restitution de milliers d’œuvres, spoliées durant ... aux école étrangères, est récupéré par les Nazis pour devenir un espace de stockage d’œuvres. En son sein ... On réalise alors la valeur inestimable de son travail, sans lequel la restitution des œuvres serait ...La Neutralité du Net, un principe de droit applicable ? par Thibaut maitre
... aux abonnés. Cette offre, qui peut paraitre séduisante pour le consommateur, remet sur le devant de la scène le ... a sanctionné Comcast, premier fournisseur national, au motif que la société bloquait le Peer-to-Peer , un ... pas le même héritage technologique que les Etats-Unis. Sans accuser un retard flagrant, l’arrivée du haut débit ...ROYAUME UNI - Le principe de promissory estoppel de Common Law à l’épreuve du droit français, par Kelly VALCH
... en raison de l’exigence d’une considération pour que la promesse soit obligatoire. D’une manière ... de contrat, une promesse n’est jamais obligatoire sans contrepartie. Ainsi une personne ayant promis quelque ... de comptes. La Cour de cassation débouta la banque par le motif qu’un tel comportement était contraire au principe ...Le phénomène de violence domestique et la Loi Le Domestic Violence Act de 2018 en Irlande et le Grenelle sur les violences conjugales de novembre 2019 en France
... le pourvoi d’une femme victime de viol par son mari, au motif que « ce crime se caractérise obligatoirement par ... les violences conjugales en droit civil comme faute grave, puis la loi de 2006 qui introduit à l’article ... aux violences au sein du couple semble nécessaire pour beaucoup, alors que le nombre de féminicides de cette ... Mot-clés: féminicide / violences domestique / droit irlandais / droit français / violences sexistes / Grenelle