La définition de la grève en Droit espagnol - Par Tiago Da Silva
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... tribunal. Le droit français s’en est largement inspiré pour les récentes réformes en 2014 du droit des entreprises ... Thomson (Com, 21 février 2012, n°11-11693). En effet, pour la première fois, la cour avait reconnu la validité du ... majoritaire. L’unanimité n’étant pas requise, il va sans dire que certains créanciers ne seront pas satisfaits ... Mot-clés:
Les récentes réformes du droit français des entreprises en difficulté : la mise en place de procédures préventives inspirées par les «prepackaged plans» du droit américain, par Emmanuelle Chelloul
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Commentaire comparé des arrêts de la CIJ du 3 février 2012 et de la Cour de cassation italienne du 11 mars 2004 sur la question de l’immunité juridictionnelle des Etats.
Sami Derradji Résumé Ce billet a pour but de mettre en comparaison la jurisprudence italienne ... cogens, l’application du droit international coutumier relatif à l’immunité des Etats ne s’en trouvait pas ... . Contentieux international public MBDE Commentaire comparé des arrêts de la CIJ du 3 février 2012 ...A propos de la notion de position dominante en droit européen, allemand et français ; par Marie Laval
Soumis le 06/04/2012 par Marie Laval dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... français et allemand. Le droit de la concurrence a pour vocation de régir les relations entre professionnels ; ... indépendant qui les met(tait) en mesure d’agir sans tenir notablement compte des concurrents » . Dans ... Kartellrecht 2 Auflage Tobias Lettl, Verlag C.H.Beck Commentaire du Code du Commerce Dalloz édition 2011 ...
Mot-clés: Traité de Lisbonne / Position dominante / parts de marché / GWB / droit de la concurrence / Code du Commerce
LE DROIT D’AUTEUR DANS LES RÉGIMES SOCIALISTES ET CAPITALISTES : L’exemple historique de l’Ex-République Démocratique Allemande à travers la lecture d’un manuel sur le droit d’auteur de l’ex RDA par Elisabeth WALCKENAER
... même moment à l’Ouest, le parlement allemand votait pour la nouvelle loi du droit d’auteur, l’Urhebergesetz, ... où l’artiste enrichit la société par ses œuvres, sans pour autant que ce soit son devoir. Dans les économies ... pouvaient, une fois l’œuvre divulguée, la diffuser, sans accord de l’auteur, en échange d’une rémunération ...Analyse comparative des dispositifs de quotas de genre dans les conseils d’administration et de surveillance en France et en Allemagne
... de la législation concernant la parité (II), pour finalement étudier les limites de telles politiques de ... pour obliger les entreprises à respecter les quotas, sans bloquer entièrement leur activité. Elles sont tout de ... maintenant, les quotas essuient de nombreuses critiques. Sans surprise, l’argument proéminent est celui du recul du ...L’article 3§2 de la proposition de règlement Rome I, par Caroline DAMIEN
... progressivement en droit communautaire dérivé Pour cause, une communautarisation du DIP présente des ... car n’oublions pas les débats agités autour du contrat sans loi – contrat affranchi de toute loi étatique mais ... La plupart des auteurs rejetaient cette possibilité au motif que ces règles ne présentaient pas encore un corps de ...LA THEORIE DE L’IMPREVISION DANS LES CONTRATS INTERNATIONAUX - Par Alice BROGI
... 2001/3) A première vue, la révision du contrat pour imprévision se heurte au principe pacta sunt servanda ... 313 du Code Civil allemand (Bürgerliches Gesetzbuch, BGB). Cet article énonce que, sous réserve que certaines ... contrat ne peut théoriquement être modifié ou résolu sans l'accord des parties. À cause de la force obligatoire ...L’impossible protection des droits de l’homme durant les missions de maintien de la paix - par Marie DE L'ESTOILLE
Soumis le 23/06/2011 par Marie De l'estoille dans MBDE / Interactions droit international et européen
... du Traité de l’Atlantique Nord (ci-après : OTAN) pour le Kosovo (ci-après : KFOR) avaient connaissance de la ... par la France, l’Allemagne et la Norvège) sans contrôle d’autres autorités, ce qui contrevient à ... Nations Unies, et fondé sur le Chapitre VII de la Charte relatif aux opérations de maintien de la paix – donc ...
Mot-clés: ONU ; contrôle effectif ; attribution