La qualification d’actes de violence sexuelle commis contre un membre de ses propres forces armées de crime de guerre : analyse de la décision Ntaganda de la CPI du 4 janvier 2017 à la lumière de la jurisprudence de la Cour Spéciale pour la Sierra Leone
... des opérations militaires des Forces patriotiques pour la libération du Congo (FPLC) est accusé de 5 chefs de ... comme enfant soldat (SCSL-03-01-T). La Cour a ensuite, sans détailler son analyse, retenu que Charles Taylor était ... et doivent ainsi correspondre à une infraction grave aux Conventions de Genève ou à une violation grave de ...La qualification de génocide dans l’arrêt Etchecolatz, par Hélène Carré
Soumis le 20/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... qualification de génocide, demandée par les plaignants, pour qualifier les faits commis durant la dictature ... de droit international. La Convention internationale pour la prévention et la répression du crime de génocide a ... tel : a) meurtre de membres du groupe ; b) atteinte grave à l’intégrité physique ou mentale de membres du ...
Les liens hypertextes « profonds » entrainant la violation du droit d'auteur : approche comparée de l'arrêt du Bundesgerichtshof le 29 Avril 2010, par Pierre Collier
Soumis le 18/04/2011 par Pierre Collier dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... d'un autre site internet et sur laquelle on peut se rendre sans traverser la page d'accueil du site en question.» ... d'un identifiant, disponible sur la page d'accueil, pour chaque utilisateur. Le défendeur, une agence ... public ne soit possible qu'à travers ces mesures ». Ce motif mis en avant par la BGH indique clairement la volonté ...
Mot-clés: œuvre / Urheberrecht / site / Propriété intellectuelle / profond / liens hypertextes / internet / droit d auteur / divulgation / deep links / Bundesgerichtshof / BGH / ayant-droit
La licéité de l’interdiction faite aux distributeurs de produits de luxe de recourir à des plateformes tierces: l’apport de l’arrêt Coty en France et en Allemagne.
... de préserver l’image de luxe des produits. En effet, pour ce type de produits, l’objectif n’est pas ... et est appliqué de manière non discriminatoire, sans aller au-delà de ce qui est nécessaire. Elle ajoute, ... 2017, consulté le 27 janvier 2018. (10.) « Rapport final relatif à l’enquête sectorielle sur le commerce ... Mot-clés: Distribution sélective / Plateforme en ligne / Interdiction de revente / Produits de luxe / Entente
ITALIE - La qualification juridique du jeu vidéo en France et en Italie : une qualification complexe pour une œuvre complexe. Par Pauline RAYMOND
Soumis le 20/06/2011 par Pauline Raymond dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... graphique, multiplication des supports…). Cet engouement pour les jeux vidéo ainsi que l’importance économique ... de l’esprit dont le mode et la forme d’expression sont sans importance et appartiennent à n’importe quel domaine ... des différents auteurs se fondent dans l’ensemble sans qu’il soit possible d’attribuer un droit distinct ...
Mot-clés: œuvre protégée / Œuvre de collaboration / œuvre collective / WilliamElectronics / Versaille :complot à la cour / Urban Runner / Super Mario / Siae / Sesam / opera in comunione / opera collettiva / Nintendo / Logiciel / Propriété intellectuelle / qualification / jeux vidéo / Cryo / cour de cassation / Atari
La difficile mise en place du droit de suite instauré par la Directive communautaire du 27 septembre 2001 en France et en Grande Bretagne par Laura DORSTTER
... les temps de transposition accordés (jusqu'à 11 ans pour les droits de suite touchant les œuvres des artistes ... ont été vivement critiqués car jugés trop longs pour qu'elle soit rapidement effective. En prenant la France ... contractuel du droit de suite est possible. Or, sans une sanction claire et sévère, il est certain que les ...La protection des actionnaires minoritaires dans les OPAs à travers le squeeze out et le sell out: Analyse comparative en droit français et espagnol
... contenir les régulations internes des Etats membres pour garantir au minimum la protection suffisante des ... signifie que l’offre est faite à tous les actionnaires sans avantager les minoritaires ni les majoritaires, pour la ... PPR a pu acquérir 42% et donc le contrôle de Gucci, sans que les actionnaires minoritaires aient le droit de ... Mot-clés: squeeze out / sociétés cotées / sell out / protection des actionnaires minoritaires / OPA / droit espagnol
Parasite, un film inclassable :
... a ni « méchants », ni « gentils ». Notre vision, pour chacun des personnages évolue au fur et à mesure de ... bons au début apparaissent ensuite comme cruels et sans scrupule alors que les autres nous touchent presque à ... à leur rêve de richesse avec acharnement et sans pitié pour la famille Park. Les Kim finissent par ...La liberté d’expression et le respect de la vie privée face à l’émergence des réseaux sociaux par Valérie Ho Minh Triet
Soumis le 17/04/2013 par Valérie Ho minh triet dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... ses expériences. Tumblr et Instagram sont une mine d’or pour découvrir et partager des photos d’actualité ou de ... de nouvelles idées. Cela a eu une conséquence sans précédent : les actions en diffamation ont augmenté ... social media, Santa Clara Computer and High) ? Le droit relatif à la diffamation en ligne est largement gouverné ...