Le privilège légal accordé aux journalistes de refuser de communiquer des preuves - par Audrey GOUDON DE LALANDE
... ZPO (code civil allemand) visant à garantir la protection des sources des journalistes. L’élaboration de cette ... nouvelle norme suit de près dans le temps l’affirmation par la Cour européenne des droits de l'homme d’une ... s’en trouve ainsi bafouée, et les directives édictées par la cour européenne ignorées. Face aux perquisitions et ...Comparaison entre les procédures de reconnaissance des jugements internes aux Etats-Unis et au sein de l’Union Européenne par Charlotte Leduey
Charlotte Leduey La reconnaissance des jugements permet de créer un réel ordre juridique au ... et reconnaissance d’un jugement d’une cour fédérale par une autre cour fédérale. Le système fédéral apporte ... le principe de reconnaissance de plein droit est prévu par la Constitution. Deux principes constitutionnels ...La protection des données à l’ère de l’intelligence artificielle : comparaison des approches américaines et européennes – Chloé GAGNAIRE
... qui peut, pour un ensemble donné d’objectifs définis par l’homme, générer des résultats tels que des contenus, des prédictions, des ... incluant des données sensibles et personnelles des individus et son fonctionnement ne permet pas de se conformer ...Les récentes réformes du droit français des entreprises en difficulté : la mise en place de procédures préventives inspirées par les «prepackaged plans» du droit américain, par Emmanuelle Chelloul
Emmanuelle Chelloul La procédure des plans dits préparés trouve sa source dans le droit ... pratique dite des plans préparés a déjà été initiée par la Cour de cassation dans l’affaire Thomson (Com, 21 ... fois, la cour avait reconnu la validité du plan approuvé par la majorité des principaux créanciers avant le jugement ... Mot-clés:
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Les états d'exception et la lutte contre le terrorisme en Italie
... utilisés en temps « normal ». LA GESTION DE CRISE PAR LE SYSTEME ITALIEN, CONTROLÉE ET AJUSTÉE PAR LES JUGES ... du Gouvernement régional « dès lors qu’ils ont commis des actes contraires à la Constitution ou de graves ... Articles: http://www.gruppodipisa.it/wp-content/uploads/2011/10/dandrea.def_.pdf ... Mot-clés: état d'urgence / état d'exception / état de crise / lutte contre le terrorisme / Italie / droit italien
Attribution du nom et citoyenneté européenne : le droit international privé des Etats Membres remis en question par le droit communautaire par Julien de CRUZ
... plusieurs Etats Membres. Pourtant, les droits nationaux des Etats Membres pour les questions touchant, par exemple, au droit des personnes sont encore très ... sa défense, il faut tenir compte de l’intégration des individus dans la société d’accueil. On peut donc ... Mot-clés: UE / Non-discrimination / Droit international privé / Citoyenneté européenne / Attribution du nom