La difficile mise en place du droit de suite instauré par la Directive communautaire du 27 septembre 2001 en France et en Grande Bretagne par Laura DORSTTER
... au sein de l'Union Européenne, ce qui entraînait des distorsions de concurrence et des délocalisations de ... de leurs œuvres, alors que les artistes peintres par exemple ne bénéficiaient de droits d'auteurs que lors ... la première fois le droit de suite, repris et modifié par la loi de 1957, et introduit dans le Code de la ...La transmission de la clause compromissoire par cession de créance envisagée différemment en France et en Italie depuis l’arrêt de la Cour de cassation italienne n°13893 du 19 septembre 2003, par Lucille Roger-Imbert)
... du transfert à un tiers d’un droit né d’un contrat, par cession de créance, quelles sont les personnes liées par la clause compromissoire ? La réponse diffère selon ... droit de l’arbitrage lui-même mais également le droit des obligations et le droit d’action considéré comme ... Mot-clés: transmission / Clause compromissoire
La notion de salaire minimum suivant les systèmes juridiques français et allemand
... du CDU/CSU et SPD en date du 27 novembre 2013. Par Sophie Grojsman La notion de salaire minimum est une ... puisqu’elle renvoie à la garantie du pouvoir d’achat des salariés en leur assurant un minimum vital. Ce principe ... minimum interprofessionnel de croissance). Il est, par conséquent, intéressant d’effectuer une étude ...Commentaire de la décision du BAG du 23/08/2012, relative à la discrimination à l'embauche
... vie quotidienne comme dans le monde du travail, il existe des stéréotypes liés à l’âge. Pour beaucoup, « les ... ne sont pas complètement semblables, et cela s’explique par le fait qu’il s’agit seulement d’une directive et ... l’ensemble des règles préexistant, qui était marqué par une certaine incohérence et inefficacité. La loi du ...Les femmes font du rap... et de très bons clips !
... les images et les mises en scène de femmes-objets dans des clips de rap masculins, avec ces femmes bimbo ... à coups de punchlines. Appuyons tout d'abord nos propos par le regard et les observations de Célia Sauvage , ... (le « female gaze », en opposition ou plutôt par distinction avec le « male gaze » habituel) dans ... Mot-clés: rap féminin / féminisme / beyoncé / cardi b / iamddb / jorja smith / mona haydar / princess nokia / nadia rose / female gaze / célia sauvage
La demande de rémunération supplémentaire au sens de l’article 32a de la Urheberrechtsgesetz, comparaison avec l’article L. 131-5 du Code de la propriété intellectuelle
Soumis le 30/04/2013 par Raphaelle Hereus dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... rémunération appropriée dans le cadre d’une cession des droits d’utilisation d’une œuvre, prévu par contrat. Ce droit doit être compris comme un droit ... que les revenus étaient notablement disproportionnés par rapport à la rémunération qu’avait reçue le ...
Mot-clés: œuvre / utilisation / utilisateur / révision / rendement / rémunération supplémentaire / rémunération proportionnelle / rémunération appropriée / probabilité / prévision insuffisante / participation proportionnelle / lésion / forfait / exploitation / estimation / droit français / Droit de la propriété intellectuelle / Droit allemand / disproportion frappante / disproportion / contrat / cession / avantage / Auteur
Sur l'arrêt du 28 mai 2008 de la Cour Constitutionnelle colombienne (traitement préférentiel des femmes en matière de retraite), par Violette Van Gaver
... de traitement entre hommes et femmes. La grande diversité des solutions légales et jurisprudentielles montrent ... différences de fait à travers l’adoption de mesures par le législateur. Selon Maria Amparo Ballester Pastor : ... D’après le juge constitutionnel colombien: « si les individus sont égaux devant la loi, ils ne le sont pas dans ...Le Werbungsverbot – ou interdiction de faire de la publicité pour l’avortement, entrave à la liberté professionnelle des médecins ?
... » désigne l’interdiction de l’avortement par le Code pénal allemand (« Strafgesetzbuch »), sauf dans certaines conditions prévues par la loi (§§ 218, 218 a Strafgesetzbuch .). Depuis ... proposait en effet de pratiquer l’opération, et offrait des informations sur son déroulement. Cet événement a ... Mot-clés: Allemagne / Avortement / publicité / interdit / Werbungsverbot / Strafgesetzbuch / Grundgesetz / droit à la dignité / Menschenwürde / droit à la vie / Recht auf Leben / liberté professionnelle / Bundestag
La loi SB 1070 en Arizona : le fragile équilibre entre la régulation de l’immigration et le risque de profilage racial.
... pouvoirs de contrôle du statut d’immigration des étrangers aux officiers étatiques et locaux en cas de ... illégalement sur le territoire américain. Suspendue par injonction de la cour fédérale de district pour ... raisons plausibles de soupçonner » qu’une personne a commis, tenté ou se prépare à commettre un délit ou peut ...L'anti-suit injunction en droit français et en droit britannique à l'approche du Brexit
Mathilde De labrouhe de laborderie L'adoption du Brexit par les citoyens britanniques en juin dernier a relancé le ... égard. Enfin, le traitement de l' anti-suit injunction par le juge britannique dépendra entièrement des conditions de sortie de l'UE négociées par le ... Mot-clés: anti-suit injunction / equity / Sanction / violation / clause attributive de juridiction / Clause compromissoire / Brexit