La copie cache dans le droit européen du droit d’auteur par Guillaume Prouteau
... de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information. Le ... pleinement aux contraintes techniques imposées par la digitalisation des œuvres et leur acheminement sur ... sont automatiquement effacées et remplacées par les reproductions de contenus ultérieurement consultés ...L'application du régime spécial de détention en Italie confrontée aux exigences de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'Homme
... son introduction, le régime spécial de détention prévu par l’article 41 bis de la loi pénitentiaire italienne de ... Par une récente décision [1], la Cour européenne des droits de l’Homme (Cour EDH) a condamné l’Italie ... le caractère dangereux du requérant, lié aux crimes commis, mais l’ordonnance du TAP n’expliquait pas comment ...ITALIE - COMMENTAIRE DE LA DERNIERE PROPOSITION DE LOI (N° 1913 DU 01/12/2009) VISANT A MODIFIER L’ARTICLE 1 DU CODE CIVIL ITALIEN EN CONFRONTATION AVEC LA REDACTION ACTUELLE DE CE MEME ARTICLE - Par Mathilde GUILLON
... mais à trop vouloir protéger on risque de tomber dans des contresens juridiques et priver des personnes déjà ... une proposition de loi d’initiative populaire signée par plus de 190.000 citoyens dans le but de changer ... et délimite le commencement du droit à la vie protégé par l’article 2 de la convention européenne des droits de ...La grève: étude comparée du droit français et du droit allemand
... du travail. Ce premier moyen de lutte à la disposition des salariés se retrouve aussi bien en Allemagne qu’en ... la cour de cassation cette rencontre se manifeste déjà par la cessation collective du travail. La grève ne ... il n’existe aucune obligation de consulter le personnel par référendum même si les syndicats en organisent souvent ...Le principe du contradictoire mis à l’épreuve : le témoignage anonyme et le témoin inaccessible en Allemagne et en France - par Bénédicte DOUBLIEZ
... en préférant s’en remettre au juge en tant que garant des droits de la défense. Le procès pénal est en principe ... de témoignages anonymes est rendue possible par la loi du 15 novembre 2001 en France et par deux lois des 30 avril 1998 et 11 décembre 2001 ...Brink's Global Services Inc v Igrox Ltd [2010] EWCA Civ 1207
... non négligeable puisqu'elle détermine l'étendue des risques pécuniaires encourus par le commettant, mais aussi les chances d'indemnisation de ... à ses attributions (c'est-à-dire s'il n'a pas commis un abus de fonction). Il va donc va bien évidemment ...Découvertes archéologiques exceptionelles sur le chantier de Notre-Dame de Paris
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Le refus de télétravail, l’absence de justification au licenciement
Eleonore Richerolle Décision AZ : 17 Sa 562/18 rendue par le « Landesgericht » (Cour d’appel en l’espèce) ... est apparue dans les années 90 avec le développement des nouvelles technologies de l’information et de la ... l’appel et confirma la solution rendue précédemment par la juridiction du travail et demanda le retrait de ...Le salaire minimum: comparaison franco-allemande - par Margot Charrier
... abstrait, minimum, national, interprofessionnel, fixé par les pouvoirs publics, correspondant à une heure de ... de libre détermination du montant de la rémunération par les parties au contrat de travail a dominé la matière ... compromis social. Le système allemand de détermination des salaires repose sur des accords entre partenaires sociaux ... Mot-clés: Salaire minimum