Sur la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées, par Nolwenn Bertho
... Nations Unies a adopté le 13 décembre 2006 la Convention Internationale relative aux droits des personnes ... dont l'objectif est de promouvoir et de protéger les droits et la dignité des personnes handicapées ... Convention par les Etats parties (art. 34). La Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées ...A propos de l’encadrement juridique des cookies et des autres formes de tracking sur internet en droit anglais et en droit français , par Chloe deydier
... Deydier Depuis leur introduction sur internet en 1994, les cookies ont régulièrement soulevé des questions ... la violation de la vie privée. Depuis le 24 août 2011, les Etats de l’Union Européenne ont été contraints de ... sur la vie privée des internautes afin de mieux mesurer les enjeux de cet encardrement normatif. Il y a de nombreux ...La lutte anti discrimination en Espagne
Yelena Cenard 1. LES PRINCIPALES SOURCES TEXTUELLES DE LUTTE ANTI ... de ces textes relatifs aux Droits de l’Homme à portée internationale ont été mis en place par les Nations Unies ... est une organisation européenne pour la sécurité et la coopération en Europe. ... Mot-clés: lutte anti discrimination / Espagne
Commentaire du nouvel article 2477 du code civil italien
... un coût, mais puisse aussi porter des bénéfices pour les entreprises sur le front de la professionnalisation et de ... (échec) en "liquidazione giudiziale" (liquidation judiciaire) comme c’est le cas en France depuis ... aux comptes peut être nommé par voie statutaire, judiciaire, ou légale lorsque l’entreprise dépasse les ...Commentaire de l’arrêt du 8 juin 2011 rendu par la Cour d’appel de Moscou (affaire de Lamila Keleshova)
... maternel (ou paternel) que de gagner une batail avec les juges pour établir officiellement un lien de filiation avec l’enfant né de la GPA. Les cas de refus des officiers d’état civil de transcrire ... la candidate. Le rapport recommande un certain nombre de limites, notamment la gestatrice doit déjà avoir un enfant, ... Mot-clés: gestation pour autrui / filiation
Coopération judiciaire entre droit allemand, français et communautaire par Charlotte Masson
Soumis le 20/01/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... qu’elles soient de source nationale, communautaire ou internationale. En droit international privé français, le ... Quels sont les rapports entretenus, selon vous, entre coopération et liberté de circulation ? La coopération judiciaire et administrative entre Etats membres de l’Union ...
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L’analyse des règles prohibitives de l’adoption internationale en France et en Italie
Annie Trofa L’adoption internationale constitue une mesure de protection de ... prohibitifs face à l’adoption, d’autres l’ignorent. Les régimes juridiques français et italien adoptent des ... « Convention de la Haye n’est qu’un instrument de coopération » [2] , qui ne pose pas de règles de conflit ...Analyse de l'article 23.4 de la Loi Organique 6/1985 sur la compétence extraterritoriale des juridictions pénales espagnoles dans la répression des crimes les plus graves: Mise en parallèle avec le principe de complémentarité de la CPI, Mathilde JOUYET.
... des auteurs des crimes dirigés contre la Communauté Internationale. Le statut de Rome établit un principe de ... prises dans le cadre national et par le renforcement de la coopération internationale. (…) Rappelant qu’il est du ... que lorsqu'une plainte est déposée devant un organe judiciaire concernant des faits qui se sont déroulés dans ... Mot-clés: