La responsabilité du dirigeant envers la société pour les dommages qu'il a causés en droits français et russe : commentaire du point 26 de la décision du Plenum de la Cour suprême de la Fédération de Russie n°25 du 23 juin 2015
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Commentaire de l’arrêt Williams v. Walker-Thomas Furniture Company, par Jeremy Attali
... juge dans le contrat est vue d’un très mauvais œil par les juridictions américaines. Toutefois, cette relative ... Le débat concernant la place et le rôle du juge dans les relations contractuelles déchaîne, depuis toujours, les passions. L’adage, « Dieu nous garde de l'équité des ...L'accord collectif: comparaison franco-allemande
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... par le biais de menaces ou d’actions. Celle-ci comprend les violences de genre, les harcèlements psychologique, moral et sexuel sur le lieu ... textes existants mais être le fruit d’un débat entre les différents acteurs. C’est donc dans ce contexte que ...Etude de la décision de la Première Salle de la Cour Suprême de Justice de la Nation mexicaine rendue le 10 septembre 2014 relative à la privation de la pension alimentaire de l'époux fautif
... de façon majoritaire et disproportionnée, à affecter les femmes, ce qui provoque donc, de façon indirecte mais ... Le Mexique est un Etat Fédéral. Les États-Unis mexicains se composent de 31 États (et un ... Mexique, Notarius International 3-4/2005 Christa Tobler, Limites et potentiel du concept de discrimination indirecte, ...Limitation de la liberté religieuse et impératif de laïcité, une comparaison franco-allemande (note sur CEDH, 4 DECEMBRE 2008, DOGRU CONTRE FRANCE) par E. Geslot
... à l’école n’est pas traité de la même manière par les deux pays. Une jeune élève a été exclue de son ... la solution donnée aurait-elle été différente si les faits s’étaient produits en Allemagne. Le voile, en ... (BVerwG, 4.07.2002, §13). Il s’agit de la théorie des limites immanentes à la Constitution (Verfassungsimmanente ...Les enjeux d’une cession de fonds de commerce dissimulée sous la cession de ses éléments : Commentaire du point 9 du recueil analytique de la jurisprudence du Tribunal d’arbitrage du district du Nord-Caucase pour 2007
... d’une cession de fonds de commerce, nombreuses sont les formalités et les coûts que les parties au contrat souhaitent éluder dans ... et ce dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire du Vendeur. Or, il s’avère qu’à la ...ALLEMAGNE - La répudiation islamique (Talaq) et l’ordre international privé français et allemand, par Amany CHAMIEH
Philippe Guez Les sociétés occidentales accordent beaucoup d’importance ... dans l’opinion française comme doués de valeur internationale absolue » [4] . Ainsi, non seulement ... d’un divorce entre les parties, sans intervention judiciaire, ne représentant aucune atteinte en soi aux ... Mot-clés: