L'arrêt Sulamerica au renfort de la convention d'arbitrage - Laura Brincourt
... substantielle de la convention d'arbitrage. Par ailleurs les règles de forme de la convention d'arbitrage auront pour ... prouver ce consentement. Notre étude ne portera pas sur les questions de forme et de preuve du consentement. ... droits différents, et surtout, par des droits choisis par les parties elles-mêmes. Pour commencer, il est important ...Prêt à usage et gratuité: articles 1875 – 1876 du Code civil français et 689 du Code civil russe. Par Marina Trubina
... commodat français et l'usage de bien gratuit russe. Dans les deux systèmes juridiques, la spécificité de ce contrat ... de part et d'autre. Nous nous interrogeons aussi sur les limites du désintéressement (qui n'est jamais absolu) ...Quand le suicide est qualifié d’accident du travail par les juges espagnols : commentaire de la décision du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne du 30 mai 2001, par Marie Lécole
... à une flexibilisation du concept d'accident du travail, les juges ayant aujourd'hui tendance à accepter de qualifier ... entreprises. Et dans ce domaine, la France détient les plus tristes records avec, on s'en souvient, l'affaire ... intense. Quant à l'Espagne, elle n'est pas en reste, les juges espagnols ayant eux aussi passé le pas de la ...L’arrêt Google Spain c/ AEPD: analyse comparative du droit à l’oubli numérique en Europe et aux Etats-Unis
... sur internet, soit sur le site d’origine ou par les moteurs de recherches. Ce droit fut reconnu au niveau ... et à l’encontre de Google Spain et Google, Inc. Les réclamations portaient sur les liens de recherche et la ... à leur insu. Le droit d’auteur connait néanmoins des limites, notamment en invoquant le “fair use”, soit un ...Le référencement naturel sur Internet : nouvel enjeu pour la protection effective des données personnelles en Europe d’après le renvoi préjudiciel exercé par la Cour d’Appel Nationale espagnole le 27 février dernier, par Emily TONGLET
... personnelles constituait déjà un thème récurrent dans les débats juridiques du siècle dernier, comme l’atteste ... européen. Ainsi convient-il de s’interroger sur les limites de la législation européenne adoptée en 1995, qui ... sa place prépondérante dans la 7 ème Conférence internationale sur Internet, Droit et Politique, intitulée ...Le secret professionnel des avocats : un privilège absolu ? - Par Mélanie d’Anglejan Chatillon
... privilège en ce qu’ils peuvent refuser de révéler les communications qu'ils ont eues avec leurs clients ainsi ... par le biais de la Loi Perben II (Loi du 9 mars 2004), des limites au principe. Dans certaines situations en effet, le ... Procureur de la République ou l’officier de police judiciaire peut requérir de toute personne, (…) ...Deux grands noms de la chaussure française devant les tribunaux pour une couleur de semelle, par Ophélie Garnier
Soumis le 30/05/2012 par Ophelie Garnier dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... incluse. L’entreprise YSL refuse toutefois de retirer les modèles concernés de la vente, soulignant notamment que ... En effet, Louboutin livre également une bataille judiciaire en France, cherchant désespérément à protéger ... par la suite devenu titulaire de la marque semi-figurative internationale représentant une « semelle de chaussure de ...
Mot-clés: Propriété intellectuelle / monopole / mode / Marques / marchés pertinents / France / fonctionnalité. / Etats-Unis / droit communautaire / droit / couleur / consommateur / confusion / concurrence / caractère distinctif
À propos de U.S. v Kay et du rôle de la jurisprudence américaine dans l’agrandissement du filet anti-corruption, par Raphael Soffer
Soumis le 21/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... américain soit précurseur dans le droit de la corruption internationale, le champ des types d’agissements interdits ... OCDE sur la corruption des agents publics étranger dans les transactions commerciales internationales. L’arrêt ... découlaient deux questions auxquelles le pouvoir judiciaire n’avait jamais été confronté (« case of ...
La condition d’activité inventive en droit des brevets, approche comparative entre les États-Unis et la France, par François Vinzia.
Soumis le 11/04/2011 par Francois Vinzia dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... obviousness » (traduit par non évidence). En France, les pouvoirs publics délivrent un titre de brevet ... est tenu d’apporter à la gestion de l’affaire tous les soins d’un bon père de famille ». L’homme de ... géométrie variable, et reste plus ou moins habile selon les secteurs. Dans un arrêt rendu le 17 octobre 1995, la ...