Les professeurs allemands et l’interdiction du droit de grève : L’exemple de la limitation d’une liberté fondamentale dans l’ordre interne d’un État
... fonctionnaires, n‘ont pas le droit de faire grève. La Cour constitutionnelle fédérale allemande s‘attache à ... liberté fondamentale. Depuis le 17 janvier 2018, la Cour constitutionnelle fédérale ( Bundesverfassungsgericht ... à l’interprétation de la ConvEDH opérée par la Cour européenne des droits de l’Homme (CourEDH). Selon ... Mot-clés: droit de grève / Liberté syndicale / interdiction / limitation / professeur / fonctionnaire / fonction publique / Allemagne / CEDH / Hiérarchie des normes
ITALIE - La qualification juridique du jeu vidéo en France et en Italie : une qualification complexe pour une œuvre complexe. Par Pauline RAYMOND
Soumis le 20/06/2011 par Pauline Raymond dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... en matière de jeu vidéo. Le premier a été rendu par la cour d’appel de Versailles à propos du jeu Urban Runner (C.A. Versailles, 13éme ch., 18 novembre 1999). La Cour d’appel avait estimé qu’en l’espèce ce jeu ... limité dans sa globalité ». L’arrêt rendu par la cour d’appel de Paris en 2004 à propos du jeu ...
Mot-clés: œuvre protégée / Œuvre de collaboration / œuvre collective / WilliamElectronics / Versaille :complot à la cour / Urban Runner / Super Mario / Siae / Sesam / opera in comunione / opera collettiva / Nintendo / Logiciel / Propriété intellectuelle / qualification / jeux vidéo / Cryo / cour de cassation / Atari
L’efficacité du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques en droit interne face aux mécanismes de droit international et au régionalisme de la protection des Droits de l’Homme par Eliette Gondoin
Soumis le 03/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... dans un arrêt du 1er mars 2005, Roper c. Simmons, la Cour Suprême des Etats-Unis a effectué un revirement de ... que dans son système juridictionnel qui repose sur la Cour Américaine des Droits de l’Homme et sur deux ... être intéressant d’examiner si les décisions de la Cour Américaine ont une aussi grande influence en droit ...
Commentaire de la décision Lernspiele de la Bundesgerichtshof, du 1er juin 2011, par Marine Milochau
Soumis le 07/06/2012 par Marine Milochau dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... de contrôle revêt un caractère technique. Mais pour la Cour, l’élément technique ne doit pas être dissocié du ... l’aspect esthétique de l’œuvre étant moindre, la Cour se décidera plutôt pour une œuvre scientifique ... correspondrait à une certaine nouveauté (Cour d’Appel de Pau, chambre commerciale, 12 juillet 1955), ...
La question des formalités préalables de protection au regard de la Convention de Berne et de la législation américaine et française par Isabelle WHITTAKER
... à tous ». Ce principe a été affirmé dès 1969 par la Cour de Cassation qui a déclaré que « la protection du ... que l’enregistrement n’était pas finalisé et que la Cour n’était pas donc compétente. La Cour a retenu cet argument et a débouté le demandeur. Il ... Mot-clés:
L’état d’exception aux Etats-Unis : du conflit de souveraineté à la lutte contre le terrorisme
... des Etats-Unis. C’est également l’occasion pour la Cour Suprême de préciser les conditions de telles entorses ... Dans l’arrêt Schenk v. United States de 1919, la Cour estime que « la question, dans chaque cas, est de ... la durée des combats » (E. Zoller, Grands arrêts de la Cour suprême des États-Unis, Paris, PUF (2000)). La cour ...La lutte contre les discriminations aux Etats-Unis
... Board of Education illustre ceci. Dans cette affaire, la Cour Suprême des Etats-Unis a jugé que la loi étatique qui ... a été le point de départ d’un effort soutenu de la Cour Suprême en vue de fournir une protection contre la ... accusait son supérieur de harcèlement racial, la Cour suprême a d’abord relevé que la personne accusée ... Mot-clés:
Le droit au logement des « Gens du Voyage » par Sophie d’Ivangin
... and Local Government de la Chambre civile de la Cour d’Appel (R. (on the application of Baker) c. Secretary ... toujours échoué : les statistiques données à la cour ont montré que 90 pourcent des demandes formées ... du 28 février 2008 rendu par la Chambre civile de la Cour d’Appel, les requérants se trouvaient être des ...A propos de l'affaire Pinochet par Lucile Abassade
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... extradé en Espagne. C’est la première fois qu’une cour levait l’immunité d’un chef d’Etat pour le ... s’appuya sur de nombreux arrêts étrangers. Ainsi, la Cour Suprême des Etats-Unis, dans un arrêt The Schooner ... étranger… ne peut être tenu responsable devant cette cour pour un acte commis en tant que souverain a ...
Mot-clés: Torture / immunite des chefs d Etat
Les dispositions légales contre le contournement des mesures techniques pour la protection du droit d’auteur en France et aux Etats-Unis par Isabelle WHITTAKER
... Bien que l’affaire ne soit pas remontée jusqu’à la Cour Suprême, et que dans ces deux décisions soient ... Nintendo of America, Inc, 975 F.2d (Fed. Circ. 1992), la Cour avait autorisé le “reverse engineering” d’un jeu ... Technologies, Inc, 302 F.3d 1334 ( Fed. Cir. 2003), », la Cour a jugé qu’il était possible de renoncer ... Mot-clés: