Le fait majoritaire au service de la restructuration de l'entreprise : commentaire de l’arrêt Re Hawk Insurance Co Ltd [2001] EWCA Civ 241 par Morgane Barataud
... anglais, le scheme of arrangement , qui permet d’imposer des concessions à certains actionnaires ou créanciers ... prepack à la française » ? , D. n°31, 2010, p. 2005); la SFA qui a découlé de ces procédures a été ... cette troisième étape que le contentieux était né, la cour décidant qu’elle n’avait pas compétence pour ...ALLEMAGNE - Accord entre la France et l’Allemagne instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts, par Amany CHAMIEH
... et, avant cela, le règlement n° 2201/ 2003 contenant des règles de conflit relatives à la procédure de divorce ... en France et en Allemagne. La nationalité est l’un des éléments de rattachement les plus importants pour les ... la date de la dissolution du régime » selon l’article 10 paragraphe 1 er . De même, les dettes sont prises en ... Mot-clés:
À la recherche des preuves perdues : étude du Règlement 1206/2001, par Pierre Diot
Soumis le 20/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
Philippe Guez Le Règlement 1206/2001 met en place des mécanismes coopératifs visant à améliorer l'obtention de preuve au niveau européen. Des difficultés surviennent cependant quant à la ... 7), simplifier et accélérer (considérants 8,9,10) la coopération entre les juridictions des États membres ...
L’anti-suit injunction, un outil puissant à la disposition du juge américain interdit par la Cour de justice de l’Union européenne - Camille Teynier
... de 1996 est une illustration de l’approbation par une cour d’appel américaine du prononcé d’une anti-suit ... par l’opinion dissidente. La CJUE, se fondant sur des arguments comparables aux principes de comity, s'est ... peut ensuite faire exécuter le jugement aux Etats-Unis pour accéder aux avoirs de la partie américaine. Les ...L’action positive (« positive action ») : un moyen efficace d’obtenir l’égalité entre hommes et femmes ? Par Elodie Santiago
... ne pas recourir à l’action positive ? Originaire des Etats-Unis, cette méthode de lutte contre la discrimination se ... de prendre des actions positives, la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE) dresse ...Les enjeux d’une cession de fonds de commerce dissimulée sous la cession de ses éléments : Commentaire du point 9 du recueil analytique de la jurisprudence du Tribunal d’arbitrage du district du Nord-Caucase pour 2007
... du fonds de commerce sous un simple contrat de vente des éléments de ce fonds. Toutefois, l’application de ces ... 706, note DEMONTES), pour un cinéma (Comp. Cass. Civ. 10 juillet 1953, 598, pour l’importance de l’occupation ... mobilière insusceptible de cession partielle - Cour de Cassation, Com. 12 novembre 1992, revue Dalloz 1992, ...First National Maintenance Corp. v. NLRB : L’avortement de la négociation collective lors de la fermeture d’un site de travail aux Etats-Unis
... Maintenance Corp. v. NLRB est une décision de la Cour Suprême des Etats-Unis de 1981, toujours d’actualité et portant sur les ...L'Union Européenne sur le point d'autoriser les Etats membres à ratifier la Convention n°170 de l'Organisation Internationale du Travail : une illustration de la complexification des rapports entre ordres juridiques distincts, par Sarah Kolf
Soumis le 24/03/2014 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... dans le cadre de l'OIT, lorsque ceux-ci touchent à des sujets également règlementés au niveau européen. ... aux règles sur les compétences externes établies par la Cour de justice de l’Union européenne, s’agissant plus ... Il s'agit de l'arrêt AETR du 31 mars 1971, dans lequel la Cour a élaboré la théorie du parallélisme des ...
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