Espagne: la Loi Organique 4/2015, entre sécurité des citoyens et restriction des libertés et droits fondamentaux
... la propriété afin d’empêcher l’exécution de la décision. La commission de cette infraction est punie ... contre le refoulement et impose la nécessité d’une décision administrative impliquant un avocat et un ... , consulté le 27 avril 2016. [1] Ley Orgánica 4/2015, de 30 de marzo, ...Lutte contre les discriminations aux Etats-Unis
... but equal » étaient conformes à la Constitution. Cette décision illustre le poids que revêtent les décisions de ... était contraire au Quatorzième Amendement [27] . Cette décision a aussi mis aussi en place un test en trois parties ... Mot-clés:
Mesures conservatoires et freezing injunctions : deux institutions similaires? - Par Anne-Marguerite Brunet
... droit : les conditions supplémentaires établies dans la décision citée deviennent contraignantes pour tout ... à l’octroi de ces mesures, conditions fixées dans la décision. Third Chandris Shipping Corporation v. Unimarine ... des mesures conservatoires in personam , RCDIP, 1998, p.27 Droit anglais P. McGRATH, The freezing order : a ...ARGENTINE- La lutte contre le travail clandestin: loi No. 26.940 pour « la Promotion du Travail Déclaré et la Prévention de la Fraude » - par Farah Agrebi
... » ou « ejecutorias », c’est à dire toute décision non susceptible de recours ou d’appel étant en ... pour le Juge de diffuser, dans une liste noire , une décision pénale ayant pour objet la condamnation liée à ... la nature de la condamnation de diffusion. En France, la décision de diffusion n’est qu´une peine complémentaire ...La prise en compte des spécificités nationales en matières de droits de l’Homme au niveau Européen: les arrêts Omega et Grogan de la Cour de Justice de l’Union Européenne, par Blandine Gayral
Soumis le 04/07/2011 par Blandine Gayral dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Etats membres. Ainsi, ses arrêts Stauder (Arrêt 26/69, 1969, §7) et Internationale Handelsgesellschaft (Arrêt ... fondamentaux dans la jurisprudence de la Cour remonte à 1969 (Stauder v. Ulm). Leur importance fut réaffirmée très ... 14 Arrêt 18984/91 McCann et autres c. Royaume-Uni, 27 septembre 1995, CEDH Rapports droit interne et droit ...
COMMENTAIRE DE DROIT COMPARE DU § 29, AL. 1, DU CODE ALLEMAND DE PROCEDURE CIVILE (La compétence judiciaire du lieu d’exécution en procédure civile allemande, française, européenne et communautaire) – Par Nils Hala
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... civile et commerciale (dits « Bruxelles I ») du 27 septembre 1968 et du 22 décembre 2000. En prévoyant une ... l’art. 5-1 de la Convention de Bruxelles I du 27 septembre 1968 (14) Champ d’application matériel : si ... au contrat en cause (J. Kroppholler, op. cit., Art. 5, n° 27). (22) Une règle de compétence d’une structure ...
Les récentes réformes du droit français des entreprises en difficulté : la mise en place de procédures préventives inspirées par les «prepackaged plans» du droit américain, par Emmanuelle Chelloul
... de la procédure de sauvegarde. Suite à cette décision, le législateur s’est empressé d’organiser la ... permet un gain de temps considérable. La cour rendra une décision dans les trois mois qui suivent le dépôt du plan ... Mot-clés:
Les récentes réformes du droit français des entreprises en difficulté : la mise en place de procédures préventives inspirées par les «prepackaged plans» du droit américain, par Emmanuelle Chelloul
... de la procédure de sauvegarde. Suite à cette décision, le législateur s’est empressé d’organiser la ... permet un gain de temps considérable. La cour rendra une décision dans les trois mois qui suivent le dépôt du plan ... Mot-clés:
Menaces, blocages et lobbying, quel avenir pour la copie privée ? Par Suzanne Vergnolle
Soumis le 04/07/2013 par Suzanne Vergnolle dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... privée des phonogrammes et des vidéogrammes. La décision du tribunal atteste de la conformité des principes ... le Audio Home Recording Act of 1992, faisant suite à la décision Sony Corp. of America v. Universal City Studios ... dont la légitimité est remise en cause Le cœur de la décision commenté par l’article de Monsieur Unnia réside ...