L’Immigration Act 2016 : une fragilisation supplémentaire du statut de migrant au Royaume-Uni - par Samuel Frédéric Agbale et Agathe Boureau
... était convaincu que certains employeurs prenaient la décision délibérée de ne pas vérifier si leurs salariés ... cette notification aie force exécutoire et valeur d'une décision de justice. Cette disposition entache le droit à ... par l'article 6 de la CESDH dans la mesure où la décision est unilatérale et le propriétaire, personne ...La reconnaissance des décisions judiciaires établissant la filiation suite à un accord de gestation pour autrui en France et aux Etats-Unis.
... État, même si l’activité faisant l’objet de la décision est illégale sur son territoire (Baker by Thomas ... l’application de la clause selon qu’elle concerne une décision judiciaire (« judicial proceedings ») ou bien ... des actes de mariage n’ayant pas fait l’objet d’une décision de justice, et qui sont donc considérés comme des ... Mot-clés: gestation pour autrui / filiation / reconnaissance / fraude / ordre public internationali / full faith and credit
La notion de marché financier en France et aux Etats-Unis, par Nicolas Boittin
... pour améliorer la transparence du système, le 27 octobre 2008. Les marchés financiers sont devenus, au fil ... initiatives pour améliorer la transparence du système du 27 octobre 2008, « On peut se demander si les marchés ne ... améliorer la transparence du système, Le Monde Economie, 27 octobre 2008. Stephan Valdez, An introduction to Western ...Suggestions quant à la meilleure manière d’assurer l’application des directives communautaires par Henri DAUDET
Soumis le 15/12/2006 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Grâce à la procédure instaurée par la circulaire du 27 septembre 2004, la France a énormément progressé en ... interne des directives, conformément à la circulaire du 27 septembre 2004. Il veille à l'information du Parlement ... est de taille : dans une Union recensant bientôt 27 membres, la mauvaise application des directives pourrait ...
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Le dialogue judiciaire entre la CEDH et la CIDH à la lumière de l’affaire Mazni c. Roumanie par Cécile BLOUIN
... de l’homme, déclaration non contraignante. En novembre 1969, la Convention américaine des droits de l’homme est ... se manifeste par la citation expresse ou implicite d’une décision étrangère par un juge. Le dialogue qui nous ...Notions et Grandes questions du droit des discriminations, par Violette van Gaver
... qui assimile parfois égalité et non-discrimination (décision du 18 janvier 1985). Malgré son caractère ... direct avec l’objet de la loi qui l’établit » (Décision n° 96-375 DC, 9 avril 1996). Les notions ... d’un handicap. A cet effet, la directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en ...Démission et clause de dédit-formation en Droit français et espagnol : peut-on retenir un salarié parce ce qu’on l’a formé ?
... reconnue par le Conseil constitutionnel dans une décision du 28 mai 1983. L’article 35 de la Constitution ... La jurisprudence espagnole nous le rappelle dans une décision du Tribunal Supremo n° 5578/2007 du 11 mars 2008. ... transport, notes d’hôtel…). Prenons pour exemple la décision du Tribunal Supremo du 21 décembre 2000, affaire ...Les caractères intrinsèques de la notion d’ « œuvre de l’esprit » au travers du droit international et des droits français et italien, par Marine Riem
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... d’expression, consacrée par la DUDH en 1948 à son art. 27, puis par le Pacte de New York de ’66 (art. 15-1) et par ... reflet de la personnalité de l’auteur » (TGI Paris, 27 avril 1984) c'est-à-dire de façon subjective qu’il ... », « de travail purement personnel » (Civ. 27 mai 1942) ou « d’empreinte du talent créateur ...
Morrison v. Thoelke, comparaison de la « mail box rule » en droit américain et de la théorie de l’emission en droit français
... leur offre à temps. En prenant appui sur cette décision, il s’agira d’étudier tout d’abord la ... des droits la jurisprudence est à l’origine de cette décision, qui a ensuite été adoptée en droit positif ... Bench Division. [6] Henthorn v. Fraser, [1892] 2 CH 27. Traduction : « lorsqu’émanant des circonstances, il ... Mot-clés: théorie réception / théorie émission / Morrison v. Thoelke / mail box rule / Droit des contrats / acceptation offre