Les récentes réformes du droit français des entreprises en difficulté : la mise en place de procédures préventives inspirées par les «prepackaged plans» du droit américain, par Emmanuelle Chelloul
... de la procédure de sauvegarde. Suite à cette décision, le législateur s’est empressé d’organiser la ... permet un gain de temps considérable. La cour rendra une décision dans les trois mois qui suivent le dépôt du plan ... Mot-clés:
Les récentes réformes du droit français des entreprises en difficulté : la mise en place de procédures préventives inspirées par les «prepackaged plans» du droit américain, par Emmanuelle Chelloul
... de la procédure de sauvegarde. Suite à cette décision, le législateur s’est empressé d’organiser la ... permet un gain de temps considérable. La cour rendra une décision dans les trois mois qui suivent le dépôt du plan ... Mot-clés:
Menaces, blocages et lobbying, quel avenir pour la copie privée ? Par Suzanne Vergnolle
Soumis le 04/07/2013 par Suzanne Vergnolle dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... privée des phonogrammes et des vidéogrammes. La décision du tribunal atteste de la conformité des principes ... le Audio Home Recording Act of 1992, faisant suite à la décision Sony Corp. of America v. Universal City Studios ... dont la légitimité est remise en cause Le cœur de la décision commenté par l’article de Monsieur Unnia réside ...
Le respect du principe de non refoulement et les accords italo-libyens en matière de gestion des flux migratoires.
... les camps de détention en Libye a fait l’objet d’une décision de la Cour d’Assise de Milan en date du 10 ... partie civile lors de ce procès, et se félicite de cette décision «historique». L’ASGI souligne que les ... majeur des politiques migratoires mises en œuvre. Cette décision fait écho à une précédente condamnation de ...La distinctivité en droit français et américain des marques par Anne Mc DERMOTT
... d’une certaine marge de pouvoir d’appréciation et la décision relative au caractère distinctif dépend dans une ... certaine mesure de son appréciation subjective ». (OHMI, 27 mai 1998, aff. R 20/97-1 ; voir Gwénael Toussaint, ...La parodie : Etude comparée en droit d’auteur et copyright par Caroline RAWSKI
... d’une œuvre existante protégée par copyright. La décision de la Cour suprême dans Harper Row Publishers Inc ... caricature doivent en théorie provoquer le rire. Dans une décision rendue concernant des dessins représentant Snoopy ... 1993, p280 à 283). En ce qui concerne le copyright, la décision Campbell v Acuff-Rose Music démontre que la ... Mot-clés: Pastiche / Parodie / Fair use / Fair dealing / Exception / Droit dauteur / Copyright / Caricature
Le Human Rights Act : une mise en œuvre effective de la CESDH ? La mise en oeuvre et l'invocabilité de la Convention Européenne des Droits de l'Homme en droits anglais et français, par Kadija Zaine
Soumis le 03/05/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... des conducteurs de locomotives). Cependant, dans sa décision Irlande c/ Royaume-Uni du 18 janvier 1978, la CEDH ... conventionnelles (article 26, Convention de Vienne de 1969) impose l'introduction dans l'ordre juridique interne ...