Le droit au recours contre l’éloignement d’étrangers en situation irrégulière et condamnés : analyse comparée de l’arrêt de la Cour EDH M.A. c. France du 1er février 2018 avec la législation américaine.

... février 2015, mais le requérant ne se fit notifier cette décision que le 20 février 2015. Il fut alors ... States », il perd le droit au report d’éloignement [27] . Cela signifie qu’il pourra être éloigné dans un ... § 1231(b)(3)(B) ; §§ 8 C.F.R 1208.16(c)(4), (d)(2). [27] INA, § 241(b)(3)(B). [28] INA § 237(a)(4)(B) : ...

A propos de la mise en œuvre de l’article 3 de la Convention européenne de Sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, par Thomas Rapoport

... CPT a vu son influence s’accroître dans le processus de décision de la Cour comme le démontre l’évolution de la ... l’amélioration des conditions de détention. Dans cette décision, la Cour ne s’est fondée que sur le rapport du ... La Cour interaméricaine des droits de l’homme, dans sa décision Velázquez Rodriguez vs. Honduras (CIDH 29/07/1988) ...

L’exécution indirecte entre l’Italie et la France - Par Lucie LORENZINI

... le code de procédure civile d’un article 279 bis : la décision qui établie la violation d’une obligation de ... de droit civile, 1953, p.210 note 4). Après cette décision, la Cour de Cassation avalisa l’admissibilité de ... refuserait d’exécuter tout ou une partie de la décision de condamnation, il sera nécessaire de procéder ...

La protection de la liberté religieuse en Allemagne

... Constitutionnelle Fédérale a été confrontée à une décision administrative qui avait pour conséquence de ... la salariée était nuisible à l’entreprise et que la décision du Tribunal Fédéral est une entrave à la ... un comportement compatible avec la religion mormone. La décision aurait été différente si l’employeur n’avait ...

Le port du voile islamique en Europe: le cas de la France et de l'Italie

... le port du voile intégral dans l’espace public. Dans sa décision n. 3076 du 9 juin 2008, le Conseil d’Etat italien ... visage dans l’espace public sans une raison valable. La décision du Conseil d’Etat a donc autorisé le port de ...

L'influence mutuelle de la Convention européenne des droits de l'homme et de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne par Gabriella PIRAS

... communautaire en a reconnu l'importance » (CJCE, 27 juin 2006, Parlement européen c. Conseil, C-540/03). Mais ... EDH s'est elle-même appuyée sur la Charte : Dans sa décision du 11 juillet 2002, « Christine Goodwin c. ... Ce cas n'est pas resté isolé mais suivi d'une décision du 3 octobre 2002 de la Cour EDH dans le cas ...

La protection des témoins vulnérables et susceptibles d’être intimidés dans le procès pénal : perspective comparée France / Angleterre – Astrid SEGARRA

... adversarial process in England and Wales  », p.4). La décision finale revient au juge, saisi par l’une des ... la qualité du témoignage (article 19(2) YCEA 1999). Sa décision aura force obligatoire tout au long de ... le juge peut décider de supprimer ou de modifier une décision d’octroi de mesures spéciales, s’il estime que ...

Les nouvelles habitudes de consommation à l'ère Numérique, et la contractualisation des liens de Droit à l’époque moderne : de la difficulté d’obtenir un consentement éclairé au traitement des données personnelles aux Etats-Unis et en Europe.

... d’harmonisation au niveau européen. Le RGPD, adopté le 27 avril 2016 et applicable aux Etats Membres de l’UE dès ... l’autonomie doit être entendue comme étant la prise de décision qui ne repose que sur la volonté propre de ... La sphère de l’intentionnalité, et donc de la prise de décision autonome, est contournée par les technologies de ...

Das Allgemeines Gleichbehandlungsgesetz (AGG): commentaire de la nouvelle loi générale allemande sur l’égalité de traitement par Eliette Gondoin

... (JO L 180, p. 22), la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en ... ». Ces deux autorités ont la même mission (§ 27 AGG, Art. 7 de la loi) : lutter contre les ...

Comment légiférer sur l’assistance au suicide en Allemagne ? – Présentation de la proposition de loi n° 19/28691 soumise au Bundestag le 19 avril 2021

... pleinement la signification et les implications de sa décision » (al. 1). Ceci suppose que sa décision ne soit pas influencée par un trouble psychique ... face au médicament létal, etc. Troisièmement, la décision doit avoir été prise sans « influence indue ...