L’intégration de l’aspect collectif de certains litiges dans le système anglais et dans l’ordre juridique international, par Vanessa Kurukgy
Soumis le 16/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... requête collective. Toutes les parties sont liées par la décision de la Cour. Cette procédure présente l’avantage ... réticence anglaise est accentuée par contraste avec une décision américaine, ‘Liebeck v. McDonald's ... mais semble contradictoire avec la position de 1962. Cette décision peut-elle être interprétée comme un rejet total ...
Mot-clés: action de classe; actio popularis
Miranda v. Arizona ou le vacarme du droit au silence - par Mélinda E. BOISSON
... de son client. Toutefois, en 1965, la cour confirmera la décision. L’arrêt : En 1966, la Cour Suprême décide ... des droits Miranda Le domaine d’application : La décision s’applique à tous types d’infractions. En ... de garde-fous afin que leur aveu soit recevable. La décision Miranda est devenue, après quarante et une année, ...Les règles prudentielles applicables aux établissements de crédit en droit français et en droit allemand
... risque systémique cyclique». Le HCSF, à travers sa décision n°D-HCSF-2017-3 du 30 septembre 2017, tout comme le BaFin dans sa décision dite «générale» en date du 28 Décembre 2015 ... (MaRisk) dont la dernière version date du 27 Octobre 2017. Le système de gouvernance allemand étant ... Mot-clés: Règles prudentielles / Etablissements de crédits / Supervision / Code monétaire et financier / Kreditwesengesetz / Bâle III / Directive «CRD 4» / Règlement « CRR » / Fonds propres / Liquidité / Solvabilité / Grands risques / Coussins de fonds propres / Gouvernance d’entreprise / Rémunération et bonus des banquiers
Cour Européenne des droits de l’Homme et Cour de Justice de l’Union Européenne: état des réformes et nécessité d'évolution de deux cours européennes par Thomas ABULIUS
... réforme du système juridictionnel européen. La récente décision rendue en Grande Chambre de la Cour EDH dans ... mettra en moyenne deux ans et demi avant qu’une décision n’intervienne. L’accès direct à la ... dans son article 17 permet d’envisager l’adhésion des 27 Etats membres, pris de manière unis, à la CEDH en ... Mot-clés:
Commentaire de l’arrêt SIGA Technologies Inc. v. PharmAthene Inc. : la bonne foi dans les négociations précontractuelles, par Isabelle LU
... américain et en droit français ? A l’analyse de la décision SIGA Technologies Inc. v. PharmAthene Inc. , il ... que des expectancy damages étaient appropriés. Cette décision s’apparente à une réparation de la perte de ... fait parti de ceux qui ne donneraient pas raison à la décision SIGA Technologies v. PharmAthene . Fervent ...LE DROIT D’AUTEUR DANS LES RÉGIMES SOCIALISTES ET CAPITALISTES : L’exemple historique de l’Ex-République Démocratique Allemande à travers la lecture d’un manuel sur le droit d’auteur de l’ex RDA par Elisabeth WALCKENAER
... von Pr. Dr. Heinz PÜSCHEL, Staatsverlag der DDR, BERLIN 1969 INTRODUCTION La RDA (République démocratique ... der DDR Heinz Püschel Staatsverlag der DDR Berlin 1969 Das Urheberrecht der DDR Lehrbuch Heinz Püschel ...La récente adoption du Règlement intérieur des centres d’internement des étrangers (CIE) en Espagne : une possible amélioration pour les étrangers ?
... selon lequel la privation de liberté émanait d’une décision judiciaire et non de l’administration pour ... sur la base d’une sanction administrative. En effet, la décision judiciaire de détention ne fait qu’appliquer une décision administrative préalable. Par ailleurs, la LOEX, ...Commentaire de l’accord franco-allemand du 4 février 2010 instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts
... matrimonial ; le jugement de divorce ou toute autre décision judiciaire devenue définitive emportant dissolution du régime matrimonial. La décision judiciaire ici évoquée est celle prévoyant une ... si la dissolution a lieu suite à un divorce ou à une décision judiciaire l’évaluation ainsi que la composition ...Le droit au recours contre l’éloignement d’étrangers en situation irrégulière et condamnés : analyse comparée de l’arrêt de la Cour EDH M.A. c. France du 1er février 2018 avec la législation américaine.
... février 2015, mais le requérant ne se fit notifier cette décision que le 20 février 2015. Il fut alors ... States », il perd le droit au report d’éloignement [27] . Cela signifie qu’il pourra être éloigné dans un ... § 1231(b)(3)(B) ; §§ 8 C.F.R 1208.16(c)(4), (d)(2). [27] INA, § 241(b)(3)(B). [28] INA § 237(a)(4)(B) : ...A propos de la mise en œuvre de l’article 3 de la Convention européenne de Sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, par Thomas Rapoport
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... CPT a vu son influence s’accroître dans le processus de décision de la Cour comme le démontre l’évolution de la ... l’amélioration des conditions de détention. Dans cette décision, la Cour ne s’est fondée que sur le rapport du ... La Cour interaméricaine des droits de l’homme, dans sa décision Velázquez Rodriguez vs. Honduras (CIDH 29/07/1988) ...