L'influence mutuelle de la Convention européenne des droits de l'homme et de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne par Gabriella PIRAS
... communautaire en a reconnu l'importance » (CJCE, 27 juin 2006, Parlement européen c. Conseil, C-540/03). Mais ... EDH s'est elle-même appuyée sur la Charte : Dans sa décision du 11 juillet 2002, « Christine Goodwin c. ... Ce cas n'est pas resté isolé mais suivi d'une décision du 3 octobre 2002 de la Cour EDH dans le cas ... Mot-clés:
La protection des témoins vulnérables et susceptibles d’être intimidés dans le procès pénal : perspective comparée France / Angleterre – Astrid SEGARRA
... adversarial process in England and Wales », p.4). La décision finale revient au juge, saisi par l’une des ... la qualité du témoignage (article 19(2) YCEA 1999). Sa décision aura force obligatoire tout au long de ... le juge peut décider de supprimer ou de modifier une décision d’octroi de mesures spéciales, s’il estime que ... Mot-clés:
Les nouvelles habitudes de consommation à l'ère Numérique, et la contractualisation des liens de Droit à l’époque moderne : de la difficulté d’obtenir un consentement éclairé au traitement des données personnelles aux Etats-Unis et en Europe.
... d’harmonisation au niveau européen. Le RGPD, adopté le 27 avril 2016 et applicable aux Etats Membres de l’UE dès ... l’autonomie doit être entendue comme étant la prise de décision qui ne repose que sur la volonté propre de ... La sphère de l’intentionnalité, et donc de la prise de décision autonome, est contournée par les technologies de ...Das Allgemeines Gleichbehandlungsgesetz (AGG): commentaire de la nouvelle loi générale allemande sur l’égalité de traitement par Eliette Gondoin
... (JO L 180, p. 22), la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en ... ». Ces deux autorités ont la même mission (§ 27 AGG, Art. 7 de la loi) : lutter contre les ... Mot-clés: directive communautaire / Allemagne
Comment légiférer sur l’assistance au suicide en Allemagne ? – Présentation de la proposition de loi n° 19/28691 soumise au Bundestag le 19 avril 2021
... pleinement la signification et les implications de sa décision » (al. 1). Ceci suppose que sa décision ne soit pas influencée par un trouble psychique ... face au médicament létal, etc. Troisièmement, la décision doit avoir été prise sans « influence indue ... Mot-clés: Fin de vie / aide à mourir / suicide assisté / droit à l’autodétermination / droit à la vie / proposition de loi / Helling-Plahr / Allemagne / France
Le fichage ADN : évaluation et état actuel des législations espagnole et française - par Stéphanie SIMON
... personne mise en cause, le juge doit rester maître de sa décision et de la valeur probante des preuves. B. La valeur ... suite à la signature du Traité de Prüm en 2005 et à la décision du Conseil en vue de l’intégration des ... de celui-ci dans les réglementations nationales (Décision 2008/615/JAI du Conseil du 23 juin 2008). Les ...Droit des brevets et protection des connaissances médicales traditionnelles, par Leïla Noisette
... au niveau international par l’accord ADPIC (article 27), sont la nouveauté (novelty), l’activité inventive ... le cadre des négociations sur le réexamen de l’article 27 de l’accord ADPIC, les pays en développement insistent ... africain, Comment faire progresser l'examen de l'article 27:3 b) de l'accord sur les adpic, IP/C/W/404, 26 juin 2003 ...La définition de la grève
... l'employeur refuse de donner satisfaction » dans une décision en date du 17 janvier 1968. La grève est le mode ... licéité de la grève. L'Assemblée plénière dans une décision remarquée du 4 juillet 1986 avait alors jugé ... Mot-clés: syndicats / renvendications / négociation collective / Grève / employeur / définition / Allemagne