L’article 6 du règlement communautaire ROME II apprécié sous l’angle du droit de la concurrence et du droit international privé par Anne PEIGNÉ
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Soumis le 30/05/2011 par Celine Tran dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
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Mot-clés: TPIY / responsabilité des Etats / Cour Internationale de Justice / Bosnie-Herzégovine / Allemagne
Le pouvoir créateur de droit du dialogue entre les cours et l’émergence d’un droit européen à l’espoir
Soumis le 26/03/2015 par Juliette Bouloy dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
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Mot-clés: CEDH; Royaume-Uni;perpétuité réelle
Sur l’admissibilité d’une preuve illicite en droit du travail - par Olivier Javel
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Soumis le 21/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... tombent plutôt dans la seconde catégorie. Cette décision du Fifth Circuit met un terme définitif à la ... Risks …, p. 193 et seq.). Antérieurement à cette décision Kay v. U.S., existait donc une incertitude ... juridique. D’un point de vue de droit comparé la décision est intéressante car elle illustre bien la ...
A propos de l’encadrement juridique des cookies et des autres formes de tracking sur internet en droit anglais et en droit français , par Chloe deydier
... des autres technologies de suivi sur internet. La décision de la fondation Mozilla, la volonté de Free de ... Britons need to know about U.K. ‘cookie law’ , CNET, 27 mai 2012 - ...L’écocide, une notion en quête de reconnaissance internationale : étude comparée de la loi française et de la réforme proposée en mars 2023 par le Parlement européen
... ainsi qu’aux bénéfices générés par l’infraction [27] . En somme, la législation française se concentre sur ... Amendement 85, v. supra. [26] Amendement 17, v. supra. [27] Il convient de noter que les sanctions spécifiques en ... Mot-clés: crime international / directive européenne / écocide / loi française / Parlement européen / environnement / répression / transposition