LA CESSION FORCEE - LOI MACRON Du nouvel article 631-19-2 de la loi n° 2015-990
... Conseil constitutionnel[5]. En effet ce dernier, dans sa décision du 5 août 2015, a considéré que les mesures ... qui y sont prévues. En effet, selon §254a InsO, « la décision d’homologation du plan acquiert force de chose ... Mot-clés: éviction associés / procédures collectives / loi Macron / Chapter 11 / droit français / droit américain / Droit allemand
L’œuvre critique et le fair use américain : commentaire de l’arrêt Mattel Inc. v. Walking Mt. Prods. rendu le 29 décembre 2003 par la Cour d'appel pour le 9e circuit fédéral, par François Vinzia.
Soumis le 26/06/2011 par Francois Vinzia dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... pas de nature commerciale. Mattel a fait appel de cette décision devant la Cour d’appel pour le neuvième circuit ...
Mot-clés: « fair use » / Parodie / liberté / habillage commercial / expression artistique / Droit d’auteur / droit de marque / dilution / critique / Barbie.
L’article 6 du règlement communautaire ROME II apprécié sous l’angle du droit de la concurrence et du droit international privé par Anne PEIGNÉ
... Dans des arrêts plus récents (Bureau Veritas, Civ. 1ere, 27 mars 2007), bien que la Cour semble restreindre cette ... – la Semaine Juridique Entreprise et Affaires n° 48, 27 novembre 2008. L’entrée du droit de la concurrence dans ...La grève: étude comparée du droit français et du droit allemand
... ces questions doivent faire l’objet d’une décision de justice, une décision arbitrale ou un accord à l’amiable. En France, ...La responsabilité internationale de l’Etat pour le fait d’acteurs non étatiques : approche différenciée de deux juridictions internationales
Soumis le 30/05/2011 par Celine Tran dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Bien qu’elle ait pris en compte l’arrêt Tadic dans sa décision, la CIJ l’écarta sommairement, arguant que le ... Nicaragua ne fournit pas d’avantage de motivation à sa décision. Antonio Cassesse souligne à juste titre que la ...
Mot-clés: TPIY / responsabilité des Etats / Cour Internationale de Justice / Bosnie-Herzégovine / Allemagne
Le pouvoir créateur de droit du dialogue entre les cours et l’émergence d’un droit européen à l’espoir
Soumis le 26/03/2015 par Juliette Bouloy dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... , 18 février 2014). C’est sur la base de cette décision que la Cour rend enfin un arrêt de non-violation. ...
Mot-clés: CEDH; Royaume-Uni;perpétuité réelle
Sur l’admissibilité d’une preuve illicite en droit du travail - par Olivier Javel
... des droits processuels, a notamment été reconnu par la décision du 20 novembre 1991 de la chambre sociale de la ... illicite, dans tous les cas le juge devra motiver sa décision d’écarter un moyen de preuve. Si on s’attache ...À propos de U.S. v Kay et du rôle de la jurisprudence américaine dans l’agrandissement du filet anti-corruption, par Raphael Soffer
Soumis le 21/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... tombent plutôt dans la seconde catégorie. Cette décision du Fifth Circuit met un terme définitif à la ... Risks …, p. 193 et seq.). Antérieurement à cette décision Kay v. U.S., existait donc une incertitude ... juridique. D’un point de vue de droit comparé la décision est intéressante car elle illustre bien la ...