La définition de la grève en Droit espagnol - Par Tiago Da Silva
... retenu est celui de la consécration de la valeur constitutionnelle de la grève en tant que droit, laissant ... (Arrêt du Tribunal Superior de Justicia de Galice 3 juin 2005). Enfin, la ... novembre 1977), et la grève de solidarité externe que la Cour de Cassation a qualifiée de non abusive du fait ...Discrimination à l’ encontre étrangers en matière de détention administrative dans le cadre des lois anti terroristes par __Lucile ABASSADE__
... du droit international des droits de l'homme La loi votée par le Congrès, suite aux attaques du 11 septembre 2001, a ... Il fut utilisé pour la première fois en 1942 par la Cour Suprême dans un arrêt Ex Parte Quirin. Il n’est pas ... à un national américain dans l’arrêt Hamdi (28 juin 2004). Se pose la question de savoir comment un ennemi ...Le pouvoir de sanction de l’Union Européenne par Thomas ABULIUS
... (Rapport 2007 du Conseil d’État, “L’œuvre de la Cour de Justice”, Claude BLUMANN, Louis DUBOUIS, Op. cit. ... 5 février 1963, Van Gend en Loos, aff. 26/62, rec. p. 3), Costa c/Enel (CJCE, 15 juillet 1964, Costa / E.N.E.L., aff. 6/64, rec. p. 1141) et Simmenthal (CJCE, 9 mars 1978, Simmenthal, aff. 106/77, rec. p. 629). Si les ... Mot-clés:
Droit à l’éducation et accès à l’éducation des enfants handicapés.
... tel qu'il est garanti en Colombie. Décision de la Cour constitutionnelle colombienne sur le droit à l’éducation ... et un service public qui a une fonction sociale » [3] . La reconnaissance de ce droit au niveau international ...La lutte européenne contre le piratage sur Internet : défi du XXIème siècle par Emily TONGLET
... de la loi Hadopi 1. Il faut attendre en revanche mars 2011 pour constater les prémices d’un dispositif ... espagnol, les Etats-Unis ayant clairement affiché depuis 2004 leur engagement dans ce dit combat ? Suite aux ... viennent conforter cette idée. Une loi dénommée Hadopi 3 portant sur le streaming est donc fortement envisageable, ... Mot-clés: streaming / Piratage sur Internet / Peer to peer / Paquet Télécom / Lois Hadopi / Loi Sinde / Droits d’auteur / Amendement 138
L’affrontement des principes de Parliamentary Sovereignty et de Royal Prerogative dans l'affaire R (Miller) v. Secretary of State, 3 nov. 2016 ([2016] EWHC 2768)
... disposition ne les y contraignait. En effet, la tradition constitutionnelle du Royaume-Uni, soutenue par les principes ... [6] . Alors qu’un appel a été interjeté devant la Cour Suprême du Royaume-Uni, et qu’une décision devrait ... de l’Union Européenne ( http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=celex:12012E/TXT ) European Union ...Le maintien des sociétés restructurées dans les groupes de sociétés en droits fiscaux français et russe : commentaire de la loi fédérale de la Fédération de Russie n°325 du 28 novembre 2015
... restructurée si elle remplit les conditions prévues par l'article 25.2 du Code fiscal par la loi fédérale ... la concernant sont entrées en vigueur 1er janvier 2012 3 . Elle est définie comme une « union volontaire de ... mot », Roland POIRIER, Revue de droit fiscal , n°12, 19 mars 2015, commentaire 222. Droit russe S. G. Pepelâev et ...Morrison v. Thoelke, comparaison de la « mail box rule » en droit américain et de la théorie de l’emission en droit français
... upon expression of assent instantaneously communicated [3] » . A contrario, pour les contrats inter absentes ou ... de son offre jusqu’au moment où celle-ci est acceptée par l’ offeree . Il en devient d’autant plus crucial de ... reçoit, reste envisagée par la doctrine française. La Cour de cassation n’a pas pris de position claire et ... Mot-clés: théorie réception / théorie émission / Morrison v. Thoelke / mail box rule / Droit des contrats / acceptation offre
La pratique des immunités des États étrangers en droits britannique et français : Commentaire de l’arrêt NML Capital Limited (Appellant) v Republic of Argentina (Respondent) [2011] UKSC 31.
... de juridiction et d’exécution. Une décision de la Cour suprême du Royaume-Uni en date du 6 juillet 2011, NML ... à une transaction commerciale au sens de l’article 3 de la loi de 1978 (Intitulé « Transactions et contrats ... longue date par l’arrêt Eurodif (Cass. civ. 1 re , 14 mars 1984, pourvoi n°82-12462, JDI 1984, p. 598, note B. ...A propos des problèmes de droit international liés à l'octroi de la nationalité russe à des ressortissants géorgiens, par Marc Atger
Soumis le 12/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... international. Sur la base du rapport CEIIG commandé par l'Union Européenne, cet article propose d'analyser les ... de cette même convention insiste sur ce point. L'article 3§1 de la « Convention européenne sur la nationalité » ... de ce titre avec le droit international. Ainsi en 1923, la Cour Permanente de Justice internationale (CPJI) évoque le ...