Incursion du droit de la défense nationale dans le régime des brevets d’invention : état des lieux en France et aux Etats-Unis
... avec des questions de défense nationale, comme par exemple le droit des brevets. Bien que le régime ... cet état de fait est peu considéré par les juges de la Cour des réclamations fédérales des États-Unis. Dans ... en 2011 confirmant la jurisprudence précédente, la Cour avait cité le raisonnement de ses prédécesseurs ... Mot-clés: droit des brevets / divulgation / expropriation / secret defense / droit de la defense nationale / France / Etats-Unis
Lutte contre la discrimination en Allemagne: l’allègement de la charge de la preuve du salarié et l’AGG en dehors du droit du travail.
... de la charge de la preuve mais bien d’un allègement [3] . Les indices sont de natures très variables (données ... codifiées dans la loi relative aux licenciements [5] . La Cour de justice de l’Union européenne [6] ( CJUE) ainsi ... ; Directive 2000/43/EG; Directive 2002/73/EG; Directive 2004/113/EG. [2] § 2. 1. AGG [3] Roman Lehner, ... Mot-clés: § 22 AGG / § 19 AGG / Lutte contre la discrimination / droit du travail allemand . / Discrimination / Allemagne / AGG
La discrimination des personnes transgenres
... en matière d'emploi et de travail », la Directive 2004/113/CE du Conseil du 13 décembre 2004 « mettant en ... Constitution italienne de 1946 (notamment en son article 3), mais aussi dans le Statut des Travailleurs de 1970 ... discrimination prohibés. Cependant la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a reconnu que ... Mot-clés:
Une analyse économique de la responsabilité environnementale sous CERCLA
... ont été libérées, que ce soit de manière directe par les pollueurs ou bien indirectement par le gouvernement ... est que des substances dangereuses y ont été déposées, 3) toute personne qui s’est arrangée pour que les ... (II). Un parallèle pourra être fait avec la directive 2004/35/CE sur la responsabilité environnementale en ce qui ...La parodie : Etude comparée en droit d’auteur et copyright par Caroline RAWSKI
... littéraires et la caricature les arts graphiques. La Cour de cassation a, pour sa part, essayé de distinguer ... l’exception de parodie dans son article 5 alinéa 3 lettre k : « Les États membres ont la faculté de ... à tout humour » (CA Versailles, 1ère Ch., 17 mars 1994, RIDA 2/1995, p.350). La volonté de faire rire est ... Mot-clés: Pastiche / Parodie / Fair use / Fair dealing / Exception / Droit dauteur / Copyright / Caricature
L'admissibilité du SMS comme élément de preuve dans le procès civil – par Henri Weil
... Dans son arrêt du 15 mai 2007, la Chambre sociale de la Cour de cassation a explicitement admis l’utilisation par ... la preuve ainsi obtenue » (Cass. 2e civ. 7 Octobre 2004, n. 03-12.653). Est condamné l’enregistrement ... Same Old Story, Litigation Spring 2008, Volume 34 Number 3. Droit du procès et de la preuve judiciaire MBDE ...Les différences de réception et d'adoption de la coutume internationale en droit Anglais et en droit Français, par Annabel Champetier
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... les mécanismes de réception et d'adoption mis en place par chaque pays. Cette analyse met en lumière les ... Monisme/Dualisme. D'après l'article 38 du statut de Cour Internationale de Justice, la coutume est une « ... « ni cet article ni aucune autre disposition de valeur constitutionnelle ne prescrit ni n'implique que le juge ...
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Miranda v. Arizona ou le vacarme du droit au silence - par Mélinda E. BOISSON
... l’avertissement du même nom ont été dégagés par la Cour Suprême des Etats-Unis en 1966 dans l’affaire Miranda ... d’être assistée d’un avocat (Article 63-1, 63-2, 63-3, 63-4 du Code de Procédure Pénale). D’ailleurs, la ... a crée en 1999 un nouvel objectif de valeur constitutionnelle : l’accessibilité et ...Conflit de lois et contrat de distribution : le juge français contredit par le Règlement « Rome I », le juge allemand conforté, par Romuald Di Noto
Soumis le 26/05/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... d’application d’une convention spéciale). Son article 3.1 donne aux cocontractants la possibilité de choisir la ... der Schuldverträge , Otto Schmidt Verlag, 6. Auflage (2004), Rn. 2052 ; Schütze/Weipert, Münchener ... 2000). L’accent était donc clairement mis par la Cour de cassation sur l’obligation du concessionnaire de ...
Le droit à l'oubli: liberté fondamentale ou entrave à la liberté d'expression ?
... est explicitement introduit. Le texte est voté le 12 mars 2014 par le Parlement européen. La protection des ... traitement de données ait lieu ou non dans l'Union (art.3). Il est également prévu que le consentement (dont la ... n'apparaisse explicitement pas dans la décision, la Cour affirme que tout individu peut demander à l'exploitant ... Mot-clés: droit à l'oubli / affaire Google Spain C-131/12 / oubli numérique / Directive 95/46 CE / diritto all'oblio / Loi Informatique et Libertés / CNIL / droit d'opposition / droit à la rectification et à l'effacement / droit au déréférencement / Garante della Privacy / limites / extensions / diritto italiano / Codice in materia di protezione dei dati personali