Commentaire de l’étude de Jean-Luc Piotraut : An Author’s Rights-Cased Copyright Law : The Fairness And Morality Of French And American Law Compared par Benjamin GOLDENBERG
... collective, peut faire l’objet de litige. Quand une cour américaine ou française décide qui est, ou surtout ... principe à l’auteur de l’œuvre. Selon l’alinéa 3 de l’article L.111-1 du CPI, l'existence ou la conclusion ... Juris-Classeur propriété littéraire et artistique 10 (2004)). Certains tests comme les « similarités ...Commentaire de l’arrêt SIGA Technologies Inc. v. PharmAthene Inc. : la bonne foi dans les négociations précontractuelles, par Isabelle LU
... dépassant les trois milliards de dollars selon la Cour, SIGA regrette l’accord permettant l’octroi de la ... d’un droit ne peut se faire au détriment d’autrui[3], ce qui paraît être une solution plus juste, et le juge ... en cours ?, La Semaine Juridique Edition Générale, 4 mars 2009, n° 10, 11. Martin Davies et David V. Snyder, ...La réserve de propriété en droit allemand et en droit français
Soumis le 27/06/2013 par Tania Stamenkovic dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... de la chose vendue jusqu’au paiement intégral du prix par l’acheteur. Cette stipulation, qui ne pose pas de ... Petites affiches , 13 octobre 2011 n° 204, p.3). En droit allemand, la réserve de propriété est prévue ... comparée sur la propriété utilisée comme sûreté), p. 3). Cette différence entre les deux systèmes juridiques ...
Mot-clés: § 449 BGB / sûreté / réserve de propriété / garantie / crédit / Art. L. 624-16 Code de commerce / Art. 2367 du Code civil
Commentaire de la décision Board of Management of Salesian Secondary College (Limerick) v Facebook Ireland Limited: l’anonymat sur les réseaux sociaux, enjeu d’actualité dans l’Union européenne.
... de leurs utilisateurs. Une décision rendue récemment par la High Court irlandaise Board of Management of Salesian ... des réseaux sociaux. Enfin, en interrogeant la Cour européenne de justice, cet arrêt démontre ... aux réseaux sociaux de demain » Dalloz Actualité, 3 octobre 2022 accessible <« Nous devons penser les réseaux ...A propos de la notion de position dominante en droit européen, allemand et français ; par Marie Laval
Soumis le 06/04/2012 par Marie Laval dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... décrit depuis le Traité de Rome et a été transposé par les législateurs allemand et français dans leur ... une position « prépondérante » de l’entreprise. La Cour fédérale des affaires de justice en matière civile ... position dominante lorsqu’elle « détient au moins 1/3 des parts de marché ». La présomption allemande est plus ...
Mot-clés: Traité de Lisbonne / Position dominante / parts de marché / GWB / droit de la concurrence / Code du Commerce
« Les enfants méritent une protection spécifique en ce qui concerne leurs données à caractère personnel » : Le COPPA et le RGPD en tant que boucliers dans la société de l’information
... récent accord entre la FTC et Google au sujet de YouTube [3] a de nouveau suscité de l’intérêt vis-à-vis de cette ... , consulté le 1 er mars 2020. [5] ... à l'informatique, aux fichiers et aux libertés Loi n° 2004-801, 6 août 2004 relative à la protection des ...« Les enfants méritent une protection spécifique en ce qui concerne leurs données à caractère personnel » : Le COPPA et le RGPD en tant que boucliers dans la société de l’information
... récent accord entre la FTC et Google au sujet de YouTube [3] a de nouveau suscité de l’intérêt vis-à-vis de cette ... , consulté le 1 er mars 2020. [5] ... à l'informatique, aux fichiers et aux libertés Loi n° 2004-801, 6 août 2004 relative à la protection des ...La régulation des salaires suite à l’accord de coalition
... salaire minimum ? La situation en Allemagne s’explique par la place laissée aux conventions collectives. Le droit ... telle mesure ne peut donc avoir lieu au niveau national. [3] En effet, bien que la réunification allemande se trouve ... Picker: Niedriglohn und Mindestlohn(RdA 2014, 25) §26. [3] Rechtsanwalt Professor Dr. Jobst-Hubertus Bauer in, ...Les droits de l’homme du XXIe siècle
... où l’emploi réduit alors que le produit brut augmente[3]1. Les sociétés les plus puissantes ont essayé de ... de l’homme [En ligne], 9 | 2016, mis en ligne le 2 mars 2016: http://revdh.revues.org/1818; Texte traduit par ... Buenos Aires et a été juge à la Chambre sociale de la Cour d’appel de Buenos Aires. Il est l’un des principaux ... Mot-clés: droits de l’homme / XXIème siècle / société / emploi / revenu / intégration sociale / marginalisation