ESPAGNE - L'enrichissement sans cause et le droit privé européen, par Sébastien Blanco

... les différents secteurs du droit privé par la voie des règlements communautaires. Néanmoins, quoique la tâche ... relève plutôt de la volonté politique des différents Etats membres). Alors qu’on parle d’une future ... IV, nº149 10 Ghislain Londers, Premier président de la Cour de Cassation de Belgique Bibliographie : Reinhard ...

La réserve de propriété en droit allemand et en droit français

... théorique en ce sens qu’il touche à la fois le droit des obligations, le droit des biens et le droit des ... de la réserve de propriété », Petites affiches , 13 octobre 2011 n° 204, p.3). En droit allemand, la réserve de ... de propriété dite simple. L’Allemagne fait partie des Etats (comme les Pays-Bas, l’Autriche ou l’Irlande parmi ...

L’arrêt Emmott vs. Michael Wilson & Partners lève un peu plus le voile de la confidentialité dans l’arbitrage international, par Mohamad Sobh

Philippe Guez Ce billet porte sur une décision d’une Cour d’Appel Anglaise d’autoriser dans certaines ... Selon Serge Lazareff, Président de l’institut du droit des affaires internationales d’ICC, « La confidentialité ... de l’arbitrage est le plus souvent présumée par les arbitres, les conseils et les parties, sans pour ...

A propos de la notion de position dominante en droit européen, allemand et français ; par Marie Laval

... de droit Européen et dans deux systèmes juridiques d’Etats membres de l’UE. Elle mettra en évidence la ... mise en conformité avec le droit de l’Union Européenne des mécanismes allemand et français, dont elle appréciera ... une position « prépondérante » de l’entreprise. La Cour fédérale des affaires de justice en matière civile ...

"Moi, ce que j'aime, c'est les monstres", le livre monstre d'Emil Ferris

... Ferris, semble depuis fin 2018 s’imposer comme l’un des romans graphiques majeurs de notre décennie. Titulaire de déjà près de neuf titres aux États-Unis, parmi lesquels pas moins de trois prix Eisner, ce ... d’origines et d’horizons variés que ce pays [les Etats-Unis] est beau et fort. » 2 On sait que l’artiste ...

La répartition de la charge de la preuve des personnes alléguant l'existence d'une discrimination aux Etats-Unis: un allègement essentiellement limité au salarié

... de la preuve du salarié invoquant une discrimination aux Etats-Unis   1.     Les règles générales   Aux ... Act 1964, amendé par le Civil Rights Act 1991, traite des discriminations dans le cadre du travail et prévoit ... 411 U.S. 792, 93 S.Ct. 1817, 36 L.Ed.2d 668 (1973) , la Cour Suprême a allégé la charge de la preuve du salarié ...

Adieu à la confidentialité de la procédure arbitrale ?, par Lorene Delsaut

Philippe Guez Ce billet porte sur la décision de la Cour suprême de Suède du 27.10.2000, mettant un terme à ... de l'arbitrage, en l'absence d'accord spécifique des parties en ce sens ; la violation d'une telle clause, ... à l'inverse s'est étendue à la décision rendue en appel de la sentence. Admise au cas par cas le plus ...

La protection du secret par le droit de la propriété intellectuelle en Russie par Milène DRWESKI

... En raison de la globalisation et de la financiarisation des marchés, la compétition entre entreprises s’est ... aux informations concernant ces innovations est encadré par le droit de la propriété industrielle. Une partie de ce ... le terme. La jurisprudence a donc dû l'expliquer. La Cour de cassation y inclut “tout procède de fabrication, ...

ARGENTINE: la violence au travail et son intégration dans un futur Code du travail - par Farah Agrebi

... droits de l’Homme, à la dignité et à l’intégrité des personnes, la violence au travail porte également ... 6 décembre 2006 dans lequel la chambre criminelle de la Cour de Cassation, qui, pour casser l’arrêt de la Cour ... C’est ainsi que la Cour de cassation, dans un arrêt du 9 décembre 2006, n’a pas reconnu le harcèlement moral du ...

Commentaire comparatif: Beedell V West Ferry Printers (2000) IRLR 650

... caractérisée par une absence de standard. Bien loin des protections accordées par le système français, cette ... et doit indiquer le lieu et l’objet de l’entretien (cour de cassation, chambre sociale, 31 octobre 1989). Le licenciement doit par ailleurs être ...