Commentaire de l’arrêt KG Bominflot Bunkergesellschaft fur Mineraloele mbH & Co KG v Petroplus Marketing AG (The Mercini Lady) [2010] EWCA Civ 1145
Aymeline Rolas En matière de vente de marchandises, la Cour d’appel anglaise considère qu’il n’existe pas en ... la Convention de Vienne sur la vente internationale des marchandises (ci-après « CVIM »). En revanche, si la ... 1 er car les 2 parties ont leur établissement dans des Etats contractants à la Convention différents (en Suisse et ... Mot-clés: vices cachés / qualité / garantie / contrat de vente internationale / clause de non-garantie
La résiliation unilatérale du contrat : étude des points 10 à 16 de la décision du Plenum de la Cour Suprême de la Fédération de Russie du 22 novembre 2016
... a apporté de nombreux changements aux règles de droit des contrats et au régime général des obligations. Face ... lors des litiges qui leur étaient soumis, le Plenum de la Cour Suprême de la Fédération de Russie (ci-après appelé ... mais ne trouve d’écho que dans des cas résiduels 9 car, en pratique, les contrats prévoient souvent une date ...Commentaire comparé de l’arrêt Giron v. City of Alexander, US District Court, E.D. Arkansas, Western Division (USA/Europe)
... L’affaire Giron v. City of Alexander rendue par la Cour Fédérale Américaine en 2010, traite principalement du concept de profilage racial aux Etats-Unis. Giron v. City of Alexander , 693 F. Supp. 2d 904 (E.D. Ark. 2010). En effet, dans cette affaire, des conducteurs d’origine hispanique ont été arrêtés ... Mot-clés: Profilage racial - Etats Unis - Europe
LA CESSION FORCEE - LOI MACRON Du nouvel article 631-19-2 de la loi n° 2015-990
... connu sous le nom de « chapitre 11 », pour le droit des procédures collectives. La loi Macron et en particulier ... loi est directement inspiré du Chapitre 11 en vigueur aux Etats-Unis. Rappelons que l’éviction des associés doit ... contraire au droit de l’Union Européenne puisque la Cour de Justice de l’UE avait, dans deux arrêts de 1992 et ... Mot-clés: éviction associés / procédures collectives / loi Macron / Chapter 11 / droit français / droit américain / Droit allemand
Sur l’article de L. Pomeroy, «Restructuring statistical policy directive No.15: controversy over race categorization and the 2000 Census» (2000), par Marie-Claire Argac
... de nouveau. La Commission Nationale de l’Information et des Libertés (CNIL) s’est prononcée en faveur de la ... de telles statistiques en France. L’histoire des Etats-Unis est depuis toujours entremêlée à la notion de ... distinction entre les races et par la même le racisme. La Cour Suprême impose donc un contrôle strict de la ...Le comité d'entreprise en Droit espagnol - Par Tiago Da Silva
... effet, celui-ci a, en tant qu’organe de représentation des salariés, avant tout pour objectif d’assurer une ... part la représentation dite « unitaire », assurée par les délégués du personnel et le comité ... le comité comptera 5 membres, jusqu’à 250 salariés 9 membres, 13 membres entre 250 et 500 salariés, 17 membres ...L’ouverture d’un troisième sexe en Allemagne, un rendez-vous manqué ?
... Platteau L’adoption de la « loi relative au changement des données à inscrire dans le registre des naissances » ... fait suite à la décision du Bundesverfassungsgericht (Cour constitionnelle allemande) qui appelait à ... à l’adresse suivante : https://www.unfe.org/wp-content/uploads/2017/05/Intersex-FR.pdf - Conseil ...La transposition en France et au Royaume-Uni de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 sur le mandat d’arrêt européen : la mise en application du principe de confiance mutuelle et ses limites, par Helen De Larrinaga
Soumis le 19/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... Le mandat d’arrêt européen vient remplacer pour les Etats Membres la procédure d’extradition. L’étude de la ... tensions politiques. Alors qu’une prise de conscience des risques de la criminalité organisée avait eu lieu à la ... la CEDH, des Etats membres sont encore condamnés par la Cour Européenne des Droits de l’Homme : tous les Etats ne ...