L’OBTENTION DES PREUVES À L’ÉTRANGER : UNE ÉTUDE COMPARÉE ANALOGUE PAR LA DOCTRINE FRANÇAISE ET ITALIENNE, par Sybille VÉRITÉ

... Guez La coopération judiciaire en matière d’obtention des preuves à l’étranger a connu deux importantes ... de La Haye à laquelle sont parties la pluparts des Etats-membres de l’Union européenne mais aussi notamment ... de refuser une commission rogatoire. L’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 18 septembre 2003 s’est ...

La lutte contre le viol et son impunité : analyse des décisions de la Cour pénale internationale de 2016 et 2018 dans l’affaire Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo au regard du droit pénal français.

... manifestations d’avril 2018 à Pampelune qui ont réuni des dizaines de milliers d’espagnols venus protester contre ... toute forme de résistance »[3]. Le 21 mars 2016, la Cour pénale internationale (CPI) a rendu une importante ... Gombo , ICC-01/05-01/08, Décision relative à la peine rendue en application de l’article 76 du Statut, 21 juin ...

ROYAUME UNI - L’arrêt Lonsdale : illustration de la difficulté de transposition et d’interprétation des textes communautaires, par Sophie MEIS

... le droit anglais qui ne la connaissait pas. La chambre des Lords n’accepte de considérer la jurisprudence ... communautaire tend au rapprochement des législations des Etats-Membres, les outils prévus à cet effet sont souvent ... A défaut, adresser une question préjudicielle à la Cour de Justice des Communautés Européennes aurait permit ...

A propose de la transposition par l’Allemagne et la France de la directive du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties de biens de consomation, par Florine de La Forest Divonne

addm1n La transposition, par la France et l’Allemagne, de la directive du 25 mai ... dont dispose les états dans le cadre de la réception des directives. Elle témoigne de la difficulté de lier ... du droit communautaire et respect de l’autonomie des Etats. L’Allemagne profita de la directive pour réformer ...

A propos des problèmes de droit international liés à l'octroi de la nationalité russe à des ressortissants géorgiens, par Marc Atger

... considère que l'octroi de la nationalité russe à des ressortissants géorgiens viole le droit international. ... V. Poutine ne peut accepter. Les relations entre les deux Etats vont alors se radicaliser. Le soutien de la ... de ce titre avec le droit international. Ainsi en 1923, la Cour Permanente de Justice internationale (CPJI) évoque le ...

L'auscultation de la lutte contre le racisme et les discriminations en France et en Allemagne au niveau international (Rapport du Rapporteur Spécial des Nations Unies, Mission en Allemagne, 2010)

Caroline Maillard La perception du racisme et des discriminations selon les droits français et allemand ne ... et donc une portée limitée par la bonne volonté des Etats. L'Allemagne semble avoir progressé en matière de ... qui est de ne pas contribuer à l'engorgement de la Cour ( Rapport de l’Ecri sur la France, 2010, §2 ). ...

Commentaire de l’arrêt UsedSoft GmbH c/ Oracle International Corp., Cour de justice de l’Union européenne, 3 juillet 2012 (Affaire C-128/11)

Tania Stamenkovic Le 3 juillet 2012, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) s’est ... à d’autres utilisateurs. D’un côté : la protection des droits d’auteur et leurs modèle économique ... de la revente de la licence, cette dernière doit être rendue inutilisable par le premier acquéreur et pour ce ...

La reconnaissance d’un mariage homosexuel étranger au Royaume-Uni par Elodie Santiago

Sophie Robin-olivier Avec l’accroissement des Etats reconnaissant le mariage homosexuel se pose la question ... une insémination artificielle, par exemple. De même la Cour européenne des Droits de l’Homme (CEDH) a très ...

« Positions françaises et allemandes sur les accords de report d’entrée dans l’industrie pharmaceutique face à la décision CJUE, n° T-472/13, Arrêt du Tribunal, H. Lundbeck A/S et Lundbeck Ltd contre Commission européenne du 8.09.2016 »

... secteur pharmaceutique. N. Binctin les définit comme « des accords par lesquels le titulaire d’un brevet effectue ... devant la CJUE à la suite de la décision du tribunal. La Cour se prononcera prochainement, l’audience étant datée ... présent au sein de l’Union mais également aux Etats-Unis. Il est pertinent d’étudier la jurisprudence ...

Le concept d’originalité dans la législation française du droit d’auteur et dans celle du copyright anglais par Laura DORSTTER

... intellectuelle en France et en Angleterre. Pourtant, la Cour de cassation et la Chambre des lords en ont une vision tout à fait différente. En ... de l’auteur. L'article 1-3 de la directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil dispose également ...