Les « anti-suit injonctions » au sein de l’Europe : la position des Juges anglais dans l’arrêt Airbus Industrie GIE v. Patel - Par Marie Parkinson
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
Philippe Guez Cet arrêt présente l’opinion des juridictions britanniques sur l’intégration de la Convention de Bruxelles portant sur la compétence judiciaire ... visiblement opposées au droit Européen. INTRODUCTION : Dans l’arrêt Airbus Industrie GIE v. Patel rendu par la ...
Le principe UNIDROIT 7.4.13 relatif à l’indemnité établie au contrat, par Carina Grigorian
Soumis le 01/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... exécuter le contrat sous peine d’une sanction prévue dans cette clause. Cette notion a été empruntée au droit ... pour les clauses pénales Sur le plan européen, la Convention Benelux tend dès le 26. 11. 1973 à harmoniser ... n’ont rien prévu, la loi du pays avec lequel le contrat présente les liens les plus étroits (art. 4-3 Convention de ...
A propos du Standard of Conduct for Interrogation Under USC §§2340-2340A par Jerôme Marty
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... ou dégradants ainsi qu’au recours à ces traitements dans le cadre de la guerre contre le terrorisme. La position ... diverge en de nombreux aspects de celle adoptée dans le système européen mais aussi par la Cour ... des articles 2340 et 2340A du US Code transposant la Convention contre la torture et autres peines ou traitements ...
Mot-clés: traitements cruels inhumains ou dégradants / Torture
Les clauses générales de dérogation dans la protection régionale des droits de l’Homme par Emilie GUILLEMINAULT
... par les autres conventions régionales. Article 15 Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et ... Ainsi l’existence d’un mécanisme de dérogation dans les conventions européenne et américaine expose certaines divergences dans ces deux régions, tant au niveau des droits ... Mot-clés: Droits intangibles / Droits de lhomme / Droit régional / Dérogation / CADHP ; CESDH / CADH
Le respect du principe de non refoulement et les accords italo-libyens en matière de gestion des flux migratoires.
... flux migratoires avec des pays comme la Libye, eux-mêmes dans un état d’instabilité grandissant. I. Analyse ... internationales, notamment au sein de l’art 33 de la Convention de Genève relative au statut des réfugiés qui ... de Genève, des décisions des juges de la CEDH. Il se présente comme tendant à trouver des solutions à la crise ...Analyse de la règle de droit (doctrine) l´AUDI ALTERAM PARTEM en Inde
Soumis le 20/06/2016 par Berquis Bestvater dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... personne qui pourrait avoir un intérêt ou un parti pris dans la décision, est considérée comme une décision ... à un retard considérable et que dans la situation présente, une action urgente serait nécessaire. Ainsi, il ... des droits de l´Homme. En effet, l´ article 6 de la Convention européenne des droits de l´Homme énonce que ...
Transcription en France ou en Italie de l’acte de naissance lié à une GPA : pas de reconnaissance automatique du lien de filiation vis-à-vis du père d’intention
... d’intention » auquel il sera remis après sa naissance. Dans le cas d’un couple d’hommes qui recourt à cette ... partielle en France et en Italie En France, « toute convention portant sur la procréation ou la gestion pour le ... sur l’obtention de l’adoption. En effet, l’Italie présente un gros déficit dans ce sens : l’adoption est ...Cariou v. Prince, 2011 WL 1044915 (S.D.N.Y. March 18, 2011) : la souplesse du fair use américain en matière d'« appropriation art », par Véronique Mauduit.
Soumis le 13/07/2012 par Veronique Mauduit dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
Veronique Mauduit Dans cette espèce, l'artiste Patrick Cariou poursuit Richard ... Act de 1976 dans sa section 107 dispose que : « La présente section contient une liste des différents ... d'expression au niveau national et 3) l'article 10.2 de la convention européenne des droits de l'homme qui défend la ...