Le principe UNIDROIT 7.4.13 relatif à l’indemnité établie au contrat, par Carina Grigorian
Soumis le 01/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
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A propos du Standard of Conduct for Interrogation Under USC §§2340-2340A par Jerôme Marty
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... ou dégradants ainsi qu’au recours à ces traitements dans le cadre de la guerre contre le terrorisme. La position ... diverge en de nombreux aspects de celle adoptée dans le système européen mais aussi par la Cour ... des articles 2340 et 2340A du US Code transposant la Convention contre la torture et autres peines ou traitements ...
Mot-clés: traitements cruels inhumains ou dégradants / Torture
Les clauses générales de dérogation dans la protection régionale des droits de l’Homme par Emilie GUILLEMINAULT
... par les autres conventions régionales. Article 15 Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et ... Ainsi l’existence d’un mécanisme de dérogation dans les conventions européenne et américaine expose certaines divergences dans ces deux régions, tant au niveau des droits ... Mot-clés: Droits intangibles / Droits de lhomme / Droit régional / Dérogation / CADHP ; CESDH / CADH
Le respect du principe de non refoulement et les accords italo-libyens en matière de gestion des flux migratoires.
... flux migratoires avec des pays comme la Libye, eux-mêmes dans un état d’instabilité grandissant. I. Analyse ... internationales, notamment au sein de l’art 33 de la Convention de Genève relative au statut des réfugiés qui ... de Genève, des décisions des juges de la CEDH. Il se présente comme tendant à trouver des solutions à la crise ...Analyse de la règle de droit (doctrine) l´AUDI ALTERAM PARTEM en Inde
Soumis le 20/06/2016 par Berquis Bestvater dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... personne qui pourrait avoir un intérêt ou un parti pris dans la décision, est considérée comme une décision ... à un retard considérable et que dans la situation présente, une action urgente serait nécessaire. Ainsi, il ... des droits de l´Homme. En effet, l´ article 6 de la Convention européenne des droits de l´Homme énonce que ...
Transcription en France ou en Italie de l’acte de naissance lié à une GPA : pas de reconnaissance automatique du lien de filiation vis-à-vis du père d’intention
... d’intention » auquel il sera remis après sa naissance. Dans le cas d’un couple d’hommes qui recourt à cette ... partielle en France et en Italie En France, « toute convention portant sur la procréation ou la gestion pour le ... sur l’obtention de l’adoption. En effet, l’Italie présente un gros déficit dans ce sens : l’adoption est ...Cariou v. Prince, 2011 WL 1044915 (S.D.N.Y. March 18, 2011) : la souplesse du fair use américain en matière d'« appropriation art », par Véronique Mauduit.
Soumis le 13/07/2012 par Veronique Mauduit dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
Veronique Mauduit Dans cette espèce, l'artiste Patrick Cariou poursuit Richard ... Act de 1976 dans sa section 107 dispose que : « La présente section contient une liste des différents ... d'expression au niveau national et 3) l'article 10.2 de la convention européenne des droits de l'homme qui défend la ...
L'affaire de la Nuestra Señora de las Mercedes: la question de l'immunité souveraine des épaves de navires d'Etat; par Mathilde Jouyet.
... les cales chargées du trésor de la collecte des impôts dans les colonies d'Amérique du Sud, et de la fortune ... internationales, le site d'une épave de vaisseau qu'elle présente comme le Black Swan. La société, qui ne veut pas ... (pages 2 et 14). Les Etats-Unis n'étant pas parties à la Convention des Nations-Unies sur le droit de la mer du 10 ...Analyse du secret bancaire au Royaume-Uni par Gaétan Bourdeaux
... de confidentialité du banquier a été consacrée en 1923 dans le célèbre arrêt Tournier v. National Provincial and ... Malgré de nombreuses critiques, les règles posées dans cet arrêt s’appliquent toujours de nos jours. Le ... le compte du client que celles recueillies par le banquier dans le cadre des relations avec son client. La confiance ...Les codes de conduite des entreprises multinationales pharmaceutiques en Allemagne et en France : exemples Bayer AG et Servier.
... sociétés. Ainsi, celles-ci vont ancrer ces principes dans des codes de conduites ou encore des chartes éthiques. ... Together for Sustainability (TfS) qui est davantage présente dans le domaine chimique. L’entreprise approuve ... du groupe pharmaceutique Servier : https://servier.com/wp-content/uploads/2018/07/CHARTE_%C3%89THIQUE_2018-... ... Mot-clés: code de conduite / Charte éthique / France / Allemagne / Pacte Mondial / Global Compact / multinationale pharmaceutique