Décision de la Cour constitutionnelle fédérale du 9 octobre 2002 - par Alexandre CASANOVA

... 09/10/2002, 1 BvR 1611/96 (BVerfG, Cour constitutionnelle fédérale) Bundesgerichtshof, 18/02/2003, BGH XI ZR 165/02 (BGH, Cour fédérale de justice) Le « BVerfG » et ensuite le « BGH » ont ...

Décision de la Cour fédérale de Justice rendue le 13 mai 1996 - par Karoline KÖSTER

... vom 13. Mai 1996 (décision du BGH Bundesgerichtshof, la Cour fédérale de Justice, rendue le 13 mai 1996) La Cour constate dans cet arrêt de principe que les ...

Décision de la Cour constitutionnelle fédérale du 3 mars 2004 - par Karoline KÖSTER

... 2004 (décision du BVerfG Bundesverfassungsgerichtshof, la Cour constitutionnelle fédérale, rendue le 3 mars 2004) Dans sa décision, la Cour constitutionnelle fédérale constate que les ... 1 de la constitution allemande (droit d’être entendu en justice) et le principe de proportionnalité. Avec ce constat ...

Jugement de la Cour fédérale du Travail du 27 mars 2003 - par Karoline KÖSTER

... 27. März 2003 (décision du BGH Bundesarbeitsgreicht, la Cour fédérale de Justice, rendu le 27 mars 2003) La Cour fédérale du Travail a constaté dans cette décision ...

La décision rendue par la Cour suprême des Etats-Unis dans l’affaire Reno par Sarah TAIEB

... d’une loi réglementant le cinéma pour adultes. La Cour Suprême des Etats-Unis décida qu’il n’était pas ... au vu de ses caractéristiques particulières. La Cour reconnut que la jurisprudence américaine ne prévoit ... Juifs de France (UEJF) intentèrent une action en justice contre Yahoo! devant le Tribunal de Grande Instance ...

Et si la «class action» était admise en France ? Regard sur l'arbitrage des class actions aux Etats-Unis après l'arrêt Green Tree Fin. Corp.v. Bazzle, par Jessica Dillon

... des pouvoirs les plus étendus. En Caroline du Sud, la cour certifia la classe représentée par les Bazzle et ... et des Lackey n’auraient pas du être arbitrées. La Cour Suprême de l’Etat rejoint les deux recours et estima ... «class actions». Dans son opinion dissidente, le Chief Justice Rehnquist fait valoir que le silence de la clause ...

La loi française « Informatique et Libertés » et la loi fédérale russe du 5 mai 2014 : différents équilibres choisis pour la protection des données personnelles dans la balance entre le droit au respect de la vie privée et la sécurité publique

... ? Le Conseil Constitutionnel français et la Cour Constitutionnelle russe tolèrent-ils des entorses aux ... et de leur octroyer une possibilité de recours en justice en cas d’abus. Les détenteurs de données devront ... l’on se réfère à l’arrêt Otzürk c/ RFA [12] de la Cour Européenne des Droits de l’Homme (ci-après « Cour ...

L’évolution de la brevetabilité des méthodes commerciales en droits américain et français par Laure BEDAS

... Street Bank & Trust v. Signature Fin. Group rendu par la Cour Suprême des Etats-Unis en 1998, les méthodes ... dans sa « concurring opinion » dans l’arrêt de la Cour suprême des États-Unis Ebay Inc. V. MercExchange du 29 ... Street Bank & Trust v. Signature Fin. Group, rendue par la Cour fédérale d’appel américaine le 23 juillet 1998 il ...

L'affaire de la Nuestra Señora de las Mercedes: la question de l'immunité souveraine des épaves de navires d'Etat; par Mathilde Jouyet.

... de le ramener en Floride, puis de recourir à la justice américaine afin de se faire reconnaître la ... navires d'Etat en analysant le raisonnement tenu par la Cour de district de Floride à la lumière du droit ... navires d'Etat en comparant le raisonnement tenu par la Cour de district de Floride avec le droit international de la ...

Brexit : Impact de l’abrogation de la transposition en droit anglais de la Directive 2008/52/CE sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale.

... Cette disposition est conforme au droit d’accès à la justice, consacré à l’article 47 de la Charte des Droits ... qu’il ne s’agit pas d’un accès renforcé à la justice, mais d’une échappatoire délibérée aux ... du délai de prescription pour introduire une demande en justice, tel que le Limitation Act 1980. Lorsque la loi ...