COMMENTAIRE DE L’ARRET DU « TRIBUNAL SUPREMO » ESPAGNOL DU 14 MAI 2002 - Par Isabelle MARTINEZ

... apparue dans le cadre de l’affaire De Cavel . Selon la Cour de justice des Communautés européennes, ce qu'il est important ... Espagne d’une décision rendue le 10 octobre 1991 par la Cour d’appel de Münich, à la suite d’une procédure de ...

Arrêt Crawford v. Washington rendu par la Cour suprême des Etats-Unis le 8 mars 2004 - par Nora HAMMADOU

Olivier Leclerc Crawford v. Washington , rendu par la Cour suprême des Etats-Unis, le 8 mars 2004, 541 U.S. 36 (2004) Dans cet arrêt, la Cour suprême des Etats-Unis s’écarte de la jurisprudence ... ). Le défendeur a fait appel de la décision de la Cour suprême de l’Etat de Washington au motif que sa femme ...

Décision de la Cour suprême des Etats-Unis rendue le 9 octobre 1947, Hickman v. Taylor - par Nora HAMMADOU

Olivier Leclerc Hickman v. Taylor, arrêt rendu par la Cour suprême des Etats-Unis le 9 octobre 1947, 329 U.S. 495 (1947) La Cour suprême des Etats-Unis a élaboré, à l’occasion de ... la partie adverse, il a été condamné pour outrage à la cour. En appel, le jugement a été infirmé au motif que ...

Décision de la Cour constitutionnelle fédérale du 9 octobre 2002 - par Alexandre CASANOVA

... 09/10/2002, 1 BvR 1611/96 (BVerfG, Cour constitutionnelle fédérale) Bundesgerichtshof, 18/02/2003, BGH XI ZR 165/02 (BGH, Cour fédérale de justice) Le « BVerfG » et ensuite le « BGH » ont ...

Décision de la Cour fédérale de Justice rendue le 13 mai 1996 - par Karoline KÖSTER

... vom 13. Mai 1996 (décision du BGH Bundesgerichtshof, la Cour fédérale de Justice, rendue le 13 mai 1996) La Cour constate dans cet arrêt de principe que les ...

Décision de la Cour constitutionnelle fédérale du 3 mars 2004 - par Karoline KÖSTER

... 2004 (décision du BVerfG Bundesverfassungsgerichtshof, la Cour constitutionnelle fédérale, rendue le 3 mars 2004) Dans sa décision, la Cour constitutionnelle fédérale constate que les ... 1 de la constitution allemande (droit d’être entendu en justice) et le principe de proportionnalité. Avec ce constat ...

Jugement de la Cour fédérale du Travail du 27 mars 2003 - par Karoline KÖSTER

... 27. März 2003 (décision du BGH Bundesarbeitsgreicht, la Cour fédérale de Justice, rendu le 27 mars 2003) La Cour fédérale du Travail a constaté dans cette décision ...

La décision rendue par la Cour suprême des Etats-Unis dans l’affaire Reno par Sarah TAIEB

... d’une loi réglementant le cinéma pour adultes. La Cour Suprême des Etats-Unis décida qu’il n’était pas ... au vu de ses caractéristiques particulières. La Cour reconnut que la jurisprudence américaine ne prévoit ... Juifs de France (UEJF) intentèrent une action en justice contre Yahoo! devant le Tribunal de Grande Instance ...

Et si la «class action» était admise en France ? Regard sur l'arbitrage des class actions aux Etats-Unis après l'arrêt Green Tree Fin. Corp.v. Bazzle, par Jessica Dillon

... des pouvoirs les plus étendus. En Caroline du Sud, la cour certifia la classe représentée par les Bazzle et ... et des Lackey n’auraient pas du être arbitrées. La Cour Suprême de l’Etat rejoint les deux recours et estima ... «class actions». Dans son opinion dissidente, le Chief Justice Rehnquist fait valoir que le silence de la clause ...

La loi française « Informatique et Libertés » et la loi fédérale russe du 5 mai 2014 : différents équilibres choisis pour la protection des données personnelles dans la balance entre le droit au respect de la vie privée et la sécurité publique

... ? Le Conseil Constitutionnel français et la Cour Constitutionnelle russe tolèrent-ils des entorses aux ... et de leur octroyer une possibilité de recours en justice en cas d’abus. Les détenteurs de données devront ... l’on se réfère à l’arrêt Otzürk c/ RFA [12] de la Cour Européenne des Droits de l’Homme (ci-après « Cour ...