L’analyse des règles prohibitives de l’adoption internationale en France et en Italie
... la filiation hors mariage, car dans ce dernier domaine la Cour de cassation a considéré dans l’arrêt du16 ... en France, depuis au moins trois années, sur décision de justice et qu’il ait été élevé par une personne de ... situation familiale adoptive » [11] . De surcroît, la Cour de cassation a admis dans l'arrêt du 4 décembre 2013 ...Les récentes réformes du droit français des entreprises en difficulté : la mise en place de procédures préventives inspirées par les «prepackaged plans» du droit américain, par Emmanuelle Chelloul
... dite des plans préparés a déjà été initiée par la Cour de cassation dans l’affaire Thomson (Com, 21 février ... 2012, n°11-11693). En effet, pour la première fois, la cour avait reconnu la validité du plan approuvé par la ... des affaires civiles et du sceau du ministère de la Justice) ou MM. Le Marchand, estiment qu’elle aura les ... Mot-clés:
Les récentes réformes du droit français des entreprises en difficulté : la mise en place de procédures préventives inspirées par les «prepackaged plans» du droit américain, par Emmanuelle Chelloul
... dite des plans préparés a déjà été initiée par la Cour de cassation dans l’affaire Thomson (Com, 21 février ... 2012, n°11-11693). En effet, pour la première fois, la cour avait reconnu la validité du plan approuvé par la ... des affaires civiles et du sceau du ministère de la Justice) ou MM. Le Marchand, estiment qu’elle aura les ... Mot-clés:
L’application de l’office du juge dans le cadre des contrats de vente internationale de marchandises en Italie et en France - Par Yvonne HOCHMANN
... Bisbal rendu par la première Chambre civile de la Cour de cassation le 12 mai 1959, que le juge n’avait pas ... du Mans rendu par la première Chambre civile de la Cour de cassation le 26 mai 1999, que lorsque les parties ont ... dans un arrêt de la première Chambre civile de la Cour de cassation du 26 juin 2001. Cet arrêt a confirmé une ...L'application de l'article VII de la Convention de New York de 1958 en France et en Allemagne, par Isabelle Dubois
... d’origine n’est cependant pas prohibée. Dès 1984, la Cour de cassation énonce, par l’arrêt Norsolor que le ... l’autorise ». Les tribunaux étatiques suivent alors la Cour de Cassation entraînant parfois des résultats ... n’étaient pas compatibles l’une avec l’autre. La Cour d’appel de Versailles confirma cependant l’exequatur ...L'IVG face aux objecteurs de conscience en Italie
... de la population se fait ressentir. La décision de la Cour constitutionnelle n.27 du 18 février 1975 permet au ... des italiens se sont prononcés en sa faveur. En 1997, la Cour constitutionnelle rejette une proposition de ... la loi n.194. Dans sa décision d'inadmissibilité, la Cour considère que les dispositions au contenu ... Mot-clés: IVG / objecteurs / objecteurs de conscience / Italie / Avortement / droit à l'avortement / loi Veil / legge 194/78
Brink's Global Services Inc v Igrox Ltd [2010] EWCA Civ 1207
... Services Inc v Igrox Ltd (EWCA Civ 1207), rendu par la Cour d'Appel en 2010, concernait le vol par un employé de ... qui a permis au préposé de commettre son méfait. La Cour d'Appel rejette cette argumentation, car, ainsi que le ... Dans ces circonstances, l'on aurait pu croire que la Cour refuserait d'engager la responsabilité du commettant, ...La répartition de la charge de la preuve des personnes alléguant l'existence d'une discrimination aux Etats-Unis: un allègement essentiellement limité au salarié
... 411 U.S. 792, 93 S.Ct. 1817, 36 L.Ed.2d 668 (1973) , la Cour Suprême a allégé la charge de la preuve du salarié ... le burden of production est renversé. [2] De plus, la Cour Suprême a précisé dans l’affaire St. Mary’s Honor ... Desert Palace, Inc v. Costa , 539 U.S. 90 (2003), la Cour a retenu que le Civil Rights Act de 1991 énonçait ... Mot-clés:
Les successions transfrontalières dans l’imbroglio des droits européens : un règlement communautaire est-il opportun ? par Alix Giraud
Soumis le 26/05/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... d’accepter un compromis pour renforcer l’espace de « Justice, Liberté et Sécurité » que devient l’Union ... nécessaire à la consolidation d’un espace de « Justice, Liberté et Sécurité » ? Même s’il est ... à une perspective d’affinement de l’espace de « Justice, Liberté et Sécurité », au-delà des réticences ...