La preuve du blanchiment de capitaux: une affaire d’Etats ? - par Sandrine Cullaffroz-Jover
... par la coexistence de deux Cours Supérieures de Justice (Le Tribunal Constitucional (TC), qui connaît des ... espagnols ont choisi d’évoquer des arrêts de la Cour Européenne des Droits de l’Homme, à l’appui de ... mais aussi dans la terminologie utilisée par la Haute Cour (termes qui jusqu’ici étaient étrangers à notre ...Admissibilité de la preuve par vidéosurveillance au Royaume-Uni et en France - par Mathilde SERRE
... sécurité publique, ce qui a été confirmé par la Cour (CEDH, Friedl v Austria , 1996). Afin d’être conforme ... CCTV in London", Centre for Criminology and Criminal Justice, University of Hull, Juin 2002, p.21). En ce qui ... comme attentatoires aux libertés individuelles. La Cour de cassation s’est donc attachée à délimiter les ...La transposition en France et au Royaume-Uni de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 sur le mandat d’arrêt européen : la mise en application du principe de confiance mutuelle et ses limites, par Helen De Larrinaga
Soumis le 19/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... le principe de reconnaissance mutuelle des décisions de justice. Selon celui-ci, une décision judiciaire prise dans ... la CEDH, des Etats membres sont encore condamnés par la Cour Européenne des Droits de l’Homme : tous les Etats ne ... et reconnaissance mutuelle dans un espace européen de justice, liberté, et sécurité », Cultures & Conflits, 62, ...
Le contrat d’affrètement en France et en Espagne : réflexions pour une étude comparée autour de sa nature juridique
... demande d’arbitrage ou encore saisie de la Cour international de Justice par l’une des Parties en l’absence d’accord sur ... Règlement 4055/86. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex:31986R4055 Règlement 4057/86. ... Mot-clés: Contrats d’affrètement / fletamento / contrats de transport maritime / contrats maritimes / marchandises / connaissement / charte-partie / convention de Bruxelles du 25 août 1924 / voyage / coque nue / régime juridique applicable / liberté contractuelle / Ley 14/2014 de 24 de julio de Navegación Marítima
« Prisonniers de la communauté internationale » : Analyse comparative des accords d’exécution des peines conclus par le Tribunal Pénal International pour l’Ex-Yougoslavie
... par l’article 3 de la loi de coopération avec la Cour pénale internationale) , renvoie à l’article 729 ... que le condamné a purgé la moitié de sa peine (Criminal Justice Act 1991, section 35(1)). Ainsi en fonction du pays ... du 26 février 2002 relative à la coopération avec la Cour pénale internationale (1) ...La réforme américaine sur la recherche des preuves électroniques (e-discovery) - par Nora HAMMADOU
... de l’existence d’un droit à sa reconnaissance par la justice lors d’un litige. Comment les Etats-Unis se ... des preuves. De plus, dans l’arrêt Zubulake, la cour réitère l’obligation selon laquelle lorsqu’une ... ou la destruction de l’information en attendant que la cour statue sur la demande de reconnaissance du caractère ... Mot-clés: Vie privée / Production forcée / Preuve électronique / Etats-Unis / Discovery / confidentialité
Le concept de "l'école des fans" a-t-il valeur d'œuvre ? - A propos d'un arrêt du Bundesgerichtshof par Kian TAWADJOH
... étude servira un arrêt du Bundesgerichtshof (BGH), la Cour de cassation allemande, du 26 juin 2003, l’arrêt ... allemande relativement à la valeur accordée par la Cour aux « formats » d’émissions de divertissements. ... n’y parait. Xavier Daverat, commentant un arrêt de la Cour d’appel de Versailles du 11 mars 1993, voit dans le ...La décision de la Commission européenne du 11 juin 2014 « Società di Gestione dell’Aeroporto dello Stretto » et la discipline des Services d’intérêt économique général
Soumis le 04/07/2016 par Andrea Bry dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... ( article 106 par. 2 TFUE ). Plus précisément, la Cour de justice à précisé les critères à observer lors de ...