La double qualité de victime-témoin face à la présomption d’innocence : la preuve des violences conjugales - par Pauline Leroyer
... celui d’un agent de police qui connaissait les faits. La Cour rappelle qu’une jurisprudence constante [5] ( Voir par ... de la victime établis par la jurisprudence, la Cour précise qu’ils n’ont pas valeur de « règles ... et suppose erronées. Les décisions adoptées par la Cour d’appel et le Tribunal Suprême nous montrent bien que ...La notion de salaire minimum suivant les systèmes juridiques français et allemand
... prestation de travail effectuée par le salarié. Selon la cour de cassation, « est salaire toute rémunération ... n'est pas contrôlable (certains VRP). » Cependant, la cour de cassation a affirmé qu’il en va autrement si le ... général du droit ». A été aussi érigé par la cour de cassation comme principe d’ordre public « qu’un ...La procédure de récusation de l’arbitre en droit français et allemand, par Emmanuelle Defiez
... noter une évolution en droit français, en ce que la Cour d’Appel de Paris a consacré l’appellation ... du code de procédure civile allemand). En France, la cour de cassation a cependant admis que la partie qui avait ... prévoit pas de délai précis pour saisir le tribunal. La Cour de cassation a cependant précisé, en se fondant sur le ...L’OMC confrontée à la question de la commercialisation des OGM à l’occasion du conflit opposant les Etats-Unis, l’Argentine et la Canada à l’Union Européenne par Audrey FRANCE
... proposent comme alternatives possibles à l’OMC, la Cour Internationale de Justice, la Cour Internationale d’Arbitrage, ou le Tribunal Permanent ... Mot-clés: Principe de précaution / OMC / OGM / Etats-Unis / Commerce international / CE / Canada / Autonomie des Etats / argentine
La preuve du blanchiment de capitaux: une affaire d’Etats ? - par Sandrine Cullaffroz-Jover
... par la coexistence de deux Cours Supérieures de Justice (Le Tribunal Constitucional (TC), qui connaît des ... espagnols ont choisi d’évoquer des arrêts de la Cour Européenne des Droits de l’Homme, à l’appui de ... mais aussi dans la terminologie utilisée par la Haute Cour (termes qui jusqu’ici étaient étrangers à notre ...Admissibilité de la preuve par vidéosurveillance au Royaume-Uni et en France - par Mathilde SERRE
... sécurité publique, ce qui a été confirmé par la Cour (CEDH, Friedl v Austria , 1996). Afin d’être conforme ... CCTV in London", Centre for Criminology and Criminal Justice, University of Hull, Juin 2002, p.21). En ce qui ... comme attentatoires aux libertés individuelles. La Cour de cassation s’est donc attachée à délimiter les ...Gel des avoirs liés aux sanctions européennes en France et en Russie
... la réaffectation des fonds respecte les principes de justice et d'équité tout en poursuivant les objectifs de la ... des sanctions (40, 41). La récente décision de la Cour de justice de l’UE, qui, le 10 avril 2024, a annulé ... sanctions de l'UE », https://eur-lex.europa.eu/FR/legal-content/summary/general-framework-for-eu-sanctions.html ...La transposition en France et au Royaume-Uni de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 sur le mandat d’arrêt européen : la mise en application du principe de confiance mutuelle et ses limites, par Helen De Larrinaga
Soumis le 19/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... le principe de reconnaissance mutuelle des décisions de justice. Selon celui-ci, une décision judiciaire prise dans ... la CEDH, des Etats membres sont encore condamnés par la Cour Européenne des Droits de l’Homme : tous les Etats ne ... et reconnaissance mutuelle dans un espace européen de justice, liberté, et sécurité », Cultures & Conflits, 62, ...
Le contrat d’affrètement en France et en Espagne : réflexions pour une étude comparée autour de sa nature juridique
... demande d’arbitrage ou encore saisie de la Cour international de Justice par l’une des Parties en l’absence d’accord sur ... Règlement 4055/86. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex:31986R4055 Règlement 4057/86. ... Mot-clés: Contrats d’affrètement / fletamento / contrats de transport maritime / contrats maritimes / marchandises / connaissement / charte-partie / convention de Bruxelles du 25 août 1924 / voyage / coque nue / régime juridique applicable / liberté contractuelle / Ley 14/2014 de 24 de julio de Navegación Marítima