Des effets de l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité à l'égard du défendeur à une procédure arbitrale au regard du droit communautaire dans les arrêts anglais Syska c/ Vivendi, par Emmanuel Foy

... à payer une somme substantielle à Vivendi. Or la Cour de Cassation a considéré dans un arrêt rendu le 6 mai ... (Insolvency Act 1986, s.130 al. 2)), auquel cas seule la Cour pourra l’y obliger en fonction de ce qu’elle ... défendeur, ce qui a par la suite été confirmé par la Cour Suprême saisie d’un recours en annulation ...

Intelligence artificielle et propriété intellectuelle : une approche comparée des enjeux de l’encadrement légal de ChatGPT (par Alanis Chaim)

... a également été étendue aux codes-source par la Cour de Cassation qui rappelle que «sont protégés par le ... auteur humain». Se conformant à la jurisprudence de la Cour Suprême, il a ainsi refusé l'enregistrement d'une ... d’auteur. Conformément à cette exigence, la Cour de Cassation rappelle régulièrement le principe en ...

ROYAUME-UNI La responsabilité des parents du fait de leur enfant, analyse comparée du droit français et du droit de Common Law

... des mœurs.  Mais depuis l’arrêt Bernard, rendu par la Cour de cassation le 19 février 1997, la responsabilité des ... Bernard, le demandeur au pourvoi reprochait à la cour d’appel d’avoir estimé que seule la force majeure ... fait (Civ. 2 ème , 19 février 1997 ; 9 mars 2000). La cour de cassation a admis que la présence d’un enfant dans ...

Bournemouth University Higher Education Corporation v Buckland [2010] ICR 908

... de la relation de travail. C'est à ce dernier que la Cour d'Appel a donné raison.   L'arrêt Buckland appelle la ... la jurisprudence de l'EAT devaient être résolues par la Cour d'Appel. Elle s'est en effet prononcée en faveur de ... en droit français. En effet, la jurisprudence de la Cour de Cassation montre une plus grande rigueur dans ...

Les clauses générales de dérogation dans la protection régionale des droits de l’Homme par Emilie GUILLEMINAULT

... de guerre pose peu de problème d’interprétation, la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) a apporté ... de la population de l’Etat. L’arrêt de la même cour Irlande c/ Royaume-Uni rendu en 1978 précise qu’un ... de l’article 27. De plus certains avis rendus par la Cour interaméricaine des droits de l’Homme (CIADH) tendent ...

Le salaire minimum

... le Sozialstaatsprinzip oblige l'Etat à réaliser la justice sociale (décision de la Cour constitutionnelle fédérale BVerfGE 5, 198 par ... « erga omnes » dégagé par la Chambre sociale de la Cour de Cassation dans un arrêt du 17 juillet 1956. Mais la ...

Le lock out en Espagne et en France - Par Mélanie GANHAO

... se retrouve aussi en droit français dans un arrêt de la Cour de Cassation du 8 décembre 1977 puisque l'employeur a ... et irrésistible (arrêt de la chambre sociale de la Cour de Cassation du 28 juin 1972; Réf: 71-40.459 Bull. ... se retrouve en France dans un arrêt du 27 Mai 1998 où la Cour de Cassation affirme que « le lock out est illicite ...

Comparaison de la définition du droit de grève et de la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié en droit anglais et français

... la grève, le code du travail non plus. C’est la Cour de Cassation qui a développé une jurisprudence ... judiciaire. 23                    La Cour de Cassation a défini, par exemple dans sa décision ... le fruit de la jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de Cassation.  La prise d’acte aura lieu « lorsqu'un ...

La reconnaissance des signatures électroniques. Etude comparée des législations françaises et allemandes - par Coraline RIET

... de signatures électroniques, toutes deux recevables en justice, et qui se distinguent par leurs exigences techniques ... qui ne pourra pas être refusée au titre de preuve en justice mais ne pourra prétendre à un niveau de ... conformément aux souhaits de la directive- recevables en justice, il s’avère que la signature électronique ...

Le fichage ADN : évaluation et état actuel des législations espagnole et française - par Stéphanie SIMON

... n’intervient qu’en qualité d’auxiliaire de justice. Par ailleurs, il est intéressant de considérer ... sanction spécifique. Cependant, dans un arrêt de la Cour d’appel de Malaga (Audiencia Provincial) du 31 mars ... certaines informations secrètes. Au niveau européen, la Cour européenne des droits de l’Homme a rendu un arrêt en ...