La transposition française et espagnole de la directive 2003/86/CE sur le regroupement familial et le droit fondamental au respect de la vie familiale par Solène CHEDAL-ANGLAY

... but de créer un “espace de liberté de sécurité et de justice”. Ces dernières deviennent donc des politiques ... CESDH, enrichi de l’interprétation téléologique de la Cour Européenne Droits de l’Homme (CEDH), également ... CJCE 18 mai 1989, Commission c/ RFA (affaire 249/86), la cour affirme que le domaine de la famille, sa protection et ...

A propos du principe de primauté du droit communautaire sur les droits internes des Etats Membres : la question est-elle résolue aujourd’hui ? par Elodie Basalo

... en cause ait été déclarée inapplicable par la cour interne compétente ou modifiée par le législateur ... juridictions à exercer ce contrôle, ce qu’a fait la Cour de Cassation dès son arrêt Société des cafés ... le 30 octobre 1998, et Pauline Fraisse, rendu par la Cour de Cassation le 2 juin 2000, la suprématie conférée ...

L'euthanasie en France et en Belgique ou la nécessité d'un encadrement européen, par Victoria Poncelet

... version actualisée soit rendue.   Le rôle de la Cour européenne des droits de l’homme dans la ... d’un droit à l’euthanasie             La Cour européenne des droits de l’homme (CourEDH) a dû ... Après de nombreux débats, la ministre belge de la justice a refusé le 6 janvier 2015 la demande du prisonnier, ...

Sur l’article de L. Pomeroy, «Restructuring statistical policy directive No.15: controversy over race categorization and the 2000 Census» (2000), par Marie-Claire Argac

... peut à elle seule être le fondement d’une action en justice prima facies. La victime n’est plus obligée de ... distinction entre les races et par la même le racisme. La Cour Suprême impose donc un contrôle strict de la ... difficiles à démontrer. En effet, en juin dernier, la Cour Suprême a confirmé sa position prise à l’encontre ...

Commentaire de la section 501 du Copyright Act de 1976 : sur l’influence de l'état d'esprit du contrefacteur dans le calcul des dommages-intérêts, par Caroline Jamet

... circuits (juridictions territoriales couvertes par une cour d’appel fédérale, recouvrant un ou plusieurs ... Software & Computer Services, Inc., v. Microsoft Co., la cour a aussi ajouté qu’il y avait violation ... et 10000 euros au licencié exclusif. De même, la Cour de Cassation a elle-même rappelé que les juges ...

L’introduction d’une procédure spécifique de protection des droits fondamentaux du salarié en droit du travail chilien- par Laura Sauvain Hovnanian

... en la matière a été rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 2 octobre 2001 (Soc., 2 octobre 2010, ... vie personnelle et intime » , ont été retenus par la Cour de cassation estimant qu’ils étaient en rapport avec ... du travail chilien. En effet la Chambre sociale de la Cour de cassation ne semble pas adopter une ligne ...

Au sujet de la directive communautaire 2000/43/CE du 29 juin 2000 par Anne-Laure Renoux

... son concours à l’introduction d’une action en justice. Voie de recours et application du droit Les ... paragraphe prévoit un droit des associations à agir en justice pour le compte d’un plaignant, avec son ... sur la CEDH La directive a influencé à la fois la Cour européenne des droits de l’homme dans son ...

Des effets de l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité à l'égard du défendeur à une procédure arbitrale au regard du droit communautaire dans les arrêts anglais Syska c/ Vivendi, par Emmanuel Foy

... à payer une somme substantielle à Vivendi. Or la Cour de Cassation a considéré dans un arrêt rendu le 6 mai ... (Insolvency Act 1986, s.130 al. 2)), auquel cas seule la Cour pourra l’y obliger en fonction de ce qu’elle ... défendeur, ce qui a par la suite été confirmé par la Cour Suprême saisie d’un recours en annulation ...

Intelligence artificielle et propriété intellectuelle : une approche comparée des enjeux de l’encadrement légal de ChatGPT (par Alanis Chaim)

... a également été étendue aux codes-source par la Cour de Cassation qui rappelle que «sont protégés par le ... auteur humain». Se conformant à la jurisprudence de la Cour Suprême, il a ainsi refusé l'enregistrement d'une ... d’auteur. Conformément à cette exigence, la Cour de Cassation rappelle régulièrement le principe en ...

ROYAUME-UNI La responsabilité des parents du fait de leur enfant, analyse comparée du droit français et du droit de Common Law

... des mœurs.  Mais depuis l’arrêt Bernard, rendu par la Cour de cassation le 19 février 1997, la responsabilité des ... Bernard, le demandeur au pourvoi reprochait à la cour d’appel d’avoir estimé que seule la force majeure ... fait (Civ. 2 ème , 19 février 1997 ; 9 mars 2000). La cour de cassation a admis que la présence d’un enfant dans ...