... sans conditions. Cette décision a donné lieu à
des recours du Procureur et a abouti à une décision de la ... Cette affaire révèle une procédure présentant
des similitudes avec le droit français, tout en conservant ... de la Cour [41] . L’importance de la coopération
des Etats est un souci commun aux juridictions pénales ...
... du 20ème anniversaire du génocide rwandais,
des juridictions allemande et française de première ... La compétence de la CPI étant subsidiaire, ce sont aux
Etats de condamner en premier lieu ce crime. La France a ... de Paris, 14 mars 2014 http://proces-genocide-rwanda.fr/wp-
content/uploads/2014/04/scan005.pdf . Décisions ...
... dit. » Cette définition de 1884 donne
des pouvoirs extrêmement larges à l’employeur et semble ... de ses employés. A l’heure actuelle 49
des 50 états américains continuent de ... dans la première partie et adopté par beaucoup
des Etats « at-will »): 1) Les licenciements ...
Agathe Boureau British Bill of Rights La protection
des droits de l’Homme au Royaume-Uni remonte à la ... énumère ce qui plus tard allait être considéré comme
des droits de l’Homme (le droit de tous citoyens libres de ... Convention en raison de l’article 46 CEDH, qui exige
des Etats contractants la conformité aux arrêts définitifs de ...
... disposition de l’information concernant les activités
des organes de l’État et
des organes autonomes locaux consacre l’émergence d’un ... et
des organes autonomes locaux » ( http://www.lawmix.ru/
content.php?id=1354 ) - « Constat Russie » Nadine ...
... la National Blood Authority pour leur avoir fourni
des transfusions sanguines contaminées. En Angleterre ... une vision très stricte de la responsabilité du fait
des produits défectueux. L’arrêt A v. National Blood ... strictement le régime de la responsabilité du fait
des produits défectueux aux transfusions de sang contaminé ...
... le droit français à l’assemblée générale
des actionnaires en matière d’émission de bons d’offre, ... pratique face à une vague d’OPA hostiles lancées aux
Etats-Unis au début
des années 1980. La poison pill consiste en l’octroi aux ...
... la responsabilité contractuelle de Rhodia et octroie
des dommages intérêts à Bulkhaul. Pour calculer le montant
des dommages intérêts, le juge de première instance a déduit du montant
des loyers restant dus jusqu’au terme initialement prévu ...
... pas être compatible avec le droit allemand et suscite
des nombreuses critiques par la doctrine allemande. ... la clause d’arbitrage. Le principe de l’effet relatif
des contrats parait impliquer qu’une telle clause ne couvre ... international, p.960). Toutefois, il peut y arriver que
des tiers soient impliqués dans la conclusion ou ...
... en matière contractuelle de ces droits, au travers
des articles 1107 du Código espagnol et 1150 et 1151 du Code ... droit espagnol permet d’une part de comprendre comment
des expressions semblables recouvrent en réalité
des concepts différents et d’autre part d’analyser les ...
