Etude comparative de la revendication publique des biens culturels en droit international privé

... de la revendication publique des biens culturels en droit international privé Jennyfer Moreau   Résumé  : Ce ... à la revendication publique des biens culturels en droit international privé général français et anglais. Il ... exemple l’exportation de biens culturels et affirmant la propriété de l’Etat sur ces objets. De façon générale, ...

Sur l'affaire Karmann :discrimination à raison de l’âge et protection des salariés contre le licenciement en Allemagne, par Monika Breitkopf

... est donc confronté à une loi qui paraît s'écarter du droit communautaire. Peut-il procéder à une interprétation conforme au droit communautaire ? Le 18 septembre 2006, 619 salariés ... licencié avec le principe de non-discrimination issu du droit communautaire afin d’interpréter le droit national ...

Concepts et grandes questions relatifs au droit de l'égalité et de la non-discrimination, par Elise GESLOT

... l’étude du principe d’Egalité. L’égalité est un droit fondamental de l’homme. Selon le principe ... d’Egalité mène à l’égalité de traitement. Le droit à l’égalité est un droit universel reconnu notamment par la déclaration ...

L’article 211-1 du Code pénal français et l’article 6 du Statut de la Cour pénale internationale : la transposition de la définition internationale du crime de génocide en droit pénal français

... national, racial ou religieux en tant que tel. Le droit français transpose cette définition dans l’article ... au lieu de l’intention de détruire. Cependant, le droit français introduit la notion de critère arbitraire ... groupe visé par le génocide.   Mots clés : génocide, droit pénal français, droit international pénal, Statut de ...

A propos de l’irrévocabilité de l’offre dans le contrat commercial : comparaison entre l’article 2-205 du Code de commerce américain et les solutions du droit français, par Alexina Chalachin

Philippe Guez Le droit français et le droit américain érigent tous deux en principe la révocabilité de l’offre de contracter. Le droit américain prévoit cependant que l’offre peut être ...

Le degré d'application du pacte international relatif aux droits civils et politiques dans l'ordre juridique des Etats Par Mandy NICKE

... place ainsi que l’ampleur de l’application du PIDCP en droit interne. DETERMINATION DE LA PLACE DU PIDCP EN DROIT INTERNE Afin de pouvoir déterminer la place du PIDCP en droit interne, il convient tout d’abord de s’interroger ...

L'admission de la preuve électronique dans le droit français et le droit chinois - par Peihao Yuan

... nous verrons l’enjeu de la preuve électronique dans le droit de la preuve. Le problème de l’admission de la ... force probante de la preuve écrite électronique dans le droit français et le droit chinois va commencer par l’analyse d’un arrêt de ...

Comparaison du fair use américain et des exceptions légales françaises qui permettent d’utiliser une œuvre sans l’autorisation de l’auteur par Sandrine KERVERN

addm1n La plupart des pays reconnaissent une exception au droit d’auteur permettant d’utiliser une œuvre sans ... l’auteur. Si les droits patrimoniaux protégés par le droit d’auteur sont assez similaires en droit français et ... F.3d 701 (9th Cir 2007) Le droit d'auteur est une forme de propriété intellectuelle qui donne à l'auteur un droit ...

La Loi « PACTE » et son incidence sur le brevet d’invention français : l’opportunité d’une comparaison transatlantique portant sur l’attractivité des régimes de propriété industrielle

... menée par France Brevet (fond d’investissement en propriété industrielle créé par l’Etat français), ... dans notre pays.     Au regard du succès du régime du droit des brevets américain (« patent law »), la loi ... de propriété intellectuelle, les approches propres au droit français et au droit américain diffèrent ...

A propos de l’arrêt Sallusti rendu par la Cour de cassation italienne le 26 septembre 2012, sa mise en perspective avec le droit français et sa compatibilité avec la jurisprudence de la CEDH, par Morgane Richard

... illustre le problème délicat de la frontière entre le droit à la liberté d’expression et le droit au respect de la vie privée, et des sanctions ... la diffamation, objet d’une difficile mise en balance du droit au respect de la vie privée et de celui à la liberté ...