Le § 242 du BGB, par René Martin de Lagarde

... de la bonne foi, l´un en faisant un principe général du droit, l´autre le considérant comme un standard juridique. ... qu´une relation juridique particulière alors que le droit français exige une relation contractuelle. Cependant, ... rien qui puisse porter atteinte à la personne, à la propriété, aux droits de l´autre partie BGH NJW, 83, ...

L’UE exporte les droits des personnes qu’elle garantit au sein de l’Union lors de transfert de données vers des pays tiers : la vie et la mort du Safe Harbor, par Killian LEFEVRE

... américain reprenait les règles fondamentales du droit européen en matière de protection des données ... ses normes ? Nous verrons d’abord comment le droit européen a prévu de garantir de manière uniforme les ... droits des personnes sur les échanges commerciaux.   Le droit européen prévoit la garantie uniforme des droits des ...

Etude comparée de l'arrêt de la CEDH Jones and others v. Royaume-Uni du 14 janvier 2014 et du droit allemand concernant la question de l'immunité de juridiction des Etats et de leurs agents

... Picard Résumé  :  Ce billet concerne l'étude du droit des immunités de juridiction accordées aux Etats et ... dans l'affaire Jones and others v. Royaume-Uni et le droit allemand des immunités du juridiction, dont le contenu ... l'Etat saoudien, les requérants disposaient néanmoins du droit de poursuivre leurs tortionnaires de façon ...

La responsabilité du gérant pour faute de gestion dans la GmbH & Co. KG allemande et son pendant français, la commandite à responsabilité limitée.

... concernant une forme de société spécifique au droit allemand, la GmbH & Co. KG, il convient d’abord ... Petites affiches , 24 janvier 2001, n°17, p.13). En droit français comme en droit allemand, la particularité de la société en ...

La culpa in contrahendo, commentaire du § 311 alinéa 2 BGB, par René Martin de Lagarde

Philippe Guez Le droit français et le droit allemand ont une conception différente de la période ... à la vie, au corps, à la santé, à la liberté, à la propriété ou à tout autre droit d´une personne) et ne ...

L'immortalité numérique - Lena Collado

... Collado “L’immortalité numérique” de Lena Collado Droit à l’oubli - RGPD - Mort numérique - Droit à la vie privée - LOPD - Protection des données ... ou par un tiers après le décès ? Qu’en disent le droit européen et les droits nationaux, notamment en France ...

L'affaire Google Books: une approche comparative des exceptions légales à l'utilisation d'une œuvre sans l'autorisation de son auteur, par Cécile Dessault.

... et suscite la création de nouvelles œuvres.  " (Le droit de l'Internet, Vincent Fauchoux, Pierre Deprez, ... exploitation non autorisée. C'est ainsi qu'est apparu le droit d'auteur. Le droit d'auteur est une forme de propriété intellectuelle qui donne à l'auteur un droit ...

L'impartialité et le devoir d'information de l'arbitre: illustration de la politique pro-arbitrage américaine à travers l'arrêt Scandinavian Reins. v. St Paul F&M du 3 février 2012; chemin que le droit français peine encore à emprunter - Thibault Hanotin

... et a réaffirmé cette quasi-impossibilité qui existe en droit américain de faire annuler une sentence arbitrale sur ... dans l’obligation de se récuser pour cette raison. En droit français, l’indépendance et l’impartialité de ... et son impartialité ». La mission d’arbitre en droit français exige la plus grande neutralité. A ...

Commentaire du § 613 a BGB dans le cadre d’une décision du BAG du 11 décembre 2014 (8 AZR 943/13)

... qu’être humain ils ne représentent en aucun cas la propriété de leur employeur. Puisque les droits de ... leur contrat de travail et sera par conséquent en droit de licencier ses salariés pour motif économique. En droit allemand, pour éviter que le salarié soit ...

Commentaire de l’arrêt Prest v Petrodel Resources Ltd (2013) 2 A.C. 415 par Morgane Barataud

... the corporate veil , une construction jurisprudentielle du droit anglais grâce à une approche comparatiste. La ... 2 A.C. 415 n’a pas sa place dans un commentaire de droit des affaires. L’impression est pourtant trompeuse. En ... Pouvait faire l’objet d’une telle ordonnance toute propriété dont l’un des époux détenait le titre, ce ...