Les niveaux de négociation collective: comparaison franco-allemande - par Margot Charrier
... de la négociation collective. En revanche, en droit allemand, la négociation collective ne s’effectue ... fondamentale allemande reconnaît constitutionnellement le droit des partenaires sociaux de déterminer des normes ... collective est un principe aussi reconnu par le droit français , et le droit de tout salarié de passer des ... Mot-clés: négociation collective
Commentaire de la loi fédérale № 03.11.2015 297 «Sur les immunités juridictionnelles des États et des biens d'un État étranger dans la Fédération de Russie» à la lumière du droit international et de la jurisprudence des tribunaux français.
Soumis le 13/02/2017 par Atai Kashumov dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... le bilan des discussions au sein de la Commission du droit international est positif puisque c’est très ... vigueur le 1er janvier 2016. Conformément aux normes du droit international, à la législation et la pratique ... juridiction d'un État étranger et de ses variantes, la propriété d'un État étranger. Sont de même définis les ...
L’obligation de non-concurrence de l’associé : étude comparative du § 112 Handelsgesetzbuch (HGB) et de la jurisprudence française
... il est opportun de remarquer que contrairement au droit français qui n’est que jurisprudentiel en la matière, le droit allemand propose une législation complète : le § ... de non-concurrence des associés, ont pour fondement, en droit français et allemand, le devoir de loyauté. Par ... Mot-clés: obligation de non-concurrence / associé / Droit allemand / droit des sociétés / § 112 HGB / devoir de loyauté
La question des formalités préalables de protection au regard de la Convention de Berne et de la législation américaine et française par Isabelle WHITTAKER
... l’un des pays les plus protecteurs en ce qui concerne le droit d’auteur. La question se pose de la compatibilté de ... est fondamentalement différente de la notion civiliste de droit d’auteurs. La convention de Berne a permis une ... l’article 5 qui dispose que la protection des droits de propriété intellectuelle n’est soumise à aucune ... Mot-clés:
L’équivalence entre mariage et partenariat de vie (CJCE, Maruko, aff. C-267/06) par Monika Breitkopf
... survivant. La situation du partenaire survivant selon le droit allemand a fait l'objet d'un arrêt de la CJCE: la ... de cet arrêt sur la situation du partenaire survivant en droit français. Quelle que soit leur orientation sexuelle, toutes les personnes ont le droit de bénéficier de l’égalité juridique : la loi ...Atteintes au droit d’auteur sur internet : le casse-tête juridique du streaming par Mélisande GUILLERM
... du 28 octobre 2009 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet ), c’est ... réception d’une dénonciation émanant des ayants-droit. L’Espagne tente ainsi d’empêcher l’accès à ... à prévenir ou à faire cesser une telle atteinte à un droit d'auteur ou un droit voisin, à l'encontre de toute ...A propos de la ""compétence-compétence" en droit français et américain de l'arbitrage, par Alexandre Bertuzzi
Soumis le 14/04/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n L'arrêt étudié établit, en droit américain, la compétence première du juge étatique ... cette solution semble moins heureuse que celle du droit français, qui ne retient la compétence du juge ... international et les tentatives d'harmonisation du droit applicable – notamment avec la Convention pour la ...
LA COMPETENCE DES AUTORITES COMMUNAUTAIRES POUR UNIFIER OU HARMONISER LE DROIT DES CONTRATS, par Lucie LORENZINI
... Bruxelles, 1998, p.35.), l’unification consiste, en un droit unique qui se substitue aux divers droits existants. ... démocratique dans l’harmonisation ou l’unification du droit des contrats ? Le problème, qui afflige les partisans ... (TCE), à laquelle une réglementation supranationale de droit privé pourrait être rattachée. Cependant, ...Le sort des actes et délibérations d´un conseil d´administration/conseil de surveillance irrégulièrement composé, en droits allemand et français.
... En effet, en Allemagne comme en France, selon le droit commun civil et des sociétés, la nullité, sanction ... ( Jacques Moury , Les nullités « en cascade » en droit des sociétés, Revue des Sociétés , 2013, p.599). Par ailleurs, en droit français comme en droit allemand, la nullité des ...A propos de la valeur juridique attribuée au principe de précaution par le juge national, par Noémie Oudey
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... directe dans leur ordre juridique d’une règle de droit définie en des termes généraux et imprécis. ... au principe de précaution se sont donc multipliées en droit international. Mais cette augmentation quantitative n'a ... de précaution n’a donc pas dépassé le cadre du droit mou. Les Etats, respectant leur obligation de mettre en ...