Le licenciement pour motif économique: les modifications introduites par la loi espagnole 3/2012 de mesures urgentes de réforme du marché du travail.

... au détriment de la sécurité des salariés, là où le droit du travail français conserve une définition plus ... Elle vient modifier des aspects importants du droit du travail espagnol tels que les contrats de travail à ... motif économique ( despido por causas económicas ) en droit du travail espagnol trouve sa définition dans le ...

Les aveux surpris ou la preuve obtenue par l'auto-incrimination involontaire du suspect – par Ombline Masfayon

... violer le principe de la loyauté de la preuve en droit français mais n'est pas considérée comme ... par la Cour européenne des droits de l'homme. Le droit de se taire, au même titre que le droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination, est ...

Les paragraphes 19 et 20 de la loi générale allemande sur l'égalité de traitement concernant l'interdiction de traitement inégal dans les relations civiles, par Axelle KELES

... de cette interdiction et ses limites ? Qu’en est-il du droit français ? L’« Allgemeines ... », il existait des mesures dispersées en droit allemand. Le secteur public était couvert par ... autrement dit dans les relations civiles. Cela exclut le droit du travail. L’AGG fait référence à la notion de ...

Le respect par le droit européen, du principe international de non refoulement ; par Camille Decaens.

... et en préciser l’application. Dans leur application du droit  européen de l’asile, les Etats membres doivent en outre respecter les principes de droit international inhérents au non refoulement, sous ... l’Europe nous amènent à analyser le fonctionnement du droit européen en matière d’asile et de protection des ...

Etude comparative de la revendication publique des biens culturels en droit international privé

... de la revendication publique des biens culturels en droit international privé Jennyfer Moreau   Résumé  : Ce ... à la revendication publique des biens culturels en droit international privé général français et anglais. Il ... pratiques clandestines, posant un défi de taille en droit international privé. Le statut juridique international ...

L’introduction d’une procédure spécifique de protection des droits fondamentaux du salarié en droit du travail chilien- par Laura Sauvain Hovnanian

... Résumé : Le Chili a entrepris de réformer son droit du travail afin de garantir une meilleure protection ... du salarié et intérêts légitimes de l’entreprise. Le droit comparé a joué un rôle prépondérant dans ... changement radical (et bienvenu) dans la législation du droit du travail chilien a été opéré par l’adoption de ...

Sur l’admissibilité d’une preuve illicite en droit du travail - par Olivier Javel

... ont été largement débattues par la doctrine. En droit espagnol des positions très tranchées ont été ... lequel le contrat de travail est soumis aux règles de droit commun) et R. 516-0 (selon lequel la procédure devant ... Ier du nouveau Code de procédure civile) aux règles de droit commun en matière civile. Le juriste espagnol lui est ...

Les référés-urgence de l’art. 808 du c.p.c français, et les provvedimenti d’urgenza de l’art. 700 du c.p.c italien comme réponses à la nécessité d’une protection juridictionnelle provisoire. Par Elena BESSIN - PENNINI

... est connu. Il en découle le besoin, pour un Etat de droit, d’une protection juridictionnelle, garantie par les ... Sauvegarde des Droits de l’Homme (CESDH) – même si le droit au recours issu de l’art. 13 ne concerne que ceux visant un droit garanti par la CESDH. Le respect du délai raisonnable ...

La coopération des juges européens : quel standard de protection des droits de l’Homme au sein de l’ordre juridique communautaire ? par Alexandra FRELAT

... Pourtant nombre d’entre elles ne peuvent ignorer le droit communautaire. De par ses compétences étendues, la CE ... Ainsi se créent des interactions indirectes entre droit communautaire et droit international. La jurisprudence de la Cour européenne ...

Une illustration de la complexification de la législation en matière de droit d'asile : selon la CJUE, les demandeurs d'asile homosexuels peuvent constituer un groupe social spécifique

... illustre la complexification du régime juridique du droit d'asile au sein de l'Union Européenne.   Le 7 ... la complexification de la législation en matière de droit d'asile au sein de l'Union Européenne (UE). La ... Etats membres. La multiplication des normes en matière de droit d'asile Les règles initiales : la Convention de ...