ALLEMAGNE - Arrêt de la Cour fédérale du travail, 08.11.2006 ( 5AZB 36/06 ), par Laure-Elie Binet
... sa décision. Cet arrêt s’inscrit dans la lignée du contrat nouvelles embauches français, l’employeur pouvant rompre le contrat de travail librement.Cette source met en évidence le ...ALLEMAGNE - Accord de coalition du gouvernement allemand ( CDU/CSU et SPD ) du 11 novembre 2005, par Laure-Elie Binet
... de 6 à 24 mois,période pendant laquelle la rupture du contrat de travail n’a pas à être motivée. Il s’agit ... projet est très intéressant puisque très similaire au contrat première embauche français. L’adoption de la loi ...ITALIE - Différence entre motif justifié et juste cause, par Francesco CREMONA
... « juste cause » ( giusta causa) lorsque les parties au contrat de travail pourront rompre ce dernier sans préavis ... ( giustificato motivo oggetivo) lorsque la rupture du contrat sera due à l’activité de production, à ... Mot-clés: licenciement / cause réelle et sérieuse
ITALIE - L'importance subsidiaire du " nomen iuris" Cour de Cassation 15 février 1997, n°1427, par Francesco CREMONA
... des éléments permettant une qualification certaine du contrat de travail, alors le "nomen iuris" c'est à dire la dénomination du contrat attribuée par les parties devient un élément ... Mot-clés:
A propos de la décision de la Chambre des Lords "Relaxion Group plc v Rhys-Harper" (2003) UKHL 33 par Anne-Laure Renoux
... à l'encontre d'un salarié après l'expiration du contrat de travail. La Chambre des Lords a décidé que la ... de fournir à son employé des références, après que le contrat de travail soit venu à son terme, en raison de sa ...L’évolution des voies de recours contre les sentences arbitrales internes et internationales : analyse de l’arrêt américain Biller v. Toyota et comparaison avec le droit français de l’arbitrage
... U.S.C. §9). Si l’arbitrage est largement fondé sur le contrat, il a besoin d’un encadrement législatif pour ... 1 de la constitution américaine. Ainsi, lorsque un contrat n’est pas entièrement interne à un Etat ... rejeter un moyen qui ni figure pas, soit de soumettre le contrat au CAA ou à la common law puisque ceux-ci autorisent ... Mot-clés: voies / Toyota / Street / sentence / Recours / procédure / moyens / interne / international. / Hall / FAA / disponibilité / compromis / comparaison / Clause / Biller / arbitrage / appel / annulation
Stratégie mondiale et droit des marques : l’exemple d’une entreprise de jeu vidéo par Anne-Laure RENOUX
... d'utiliser sa marque, selon des modalités définies par contrat. Dans le cadre d’un contrat de licence de marque, le concédant garde la ... peut apposer la marque sur ses produits. Le contrat de licence de marque est fréquemment utilisé dans ...Les dispositions légales contre le contournement des mesures techniques pour la protection du droit d’auteur en France et aux Etats-Unis par Isabelle WHITTAKER
... l’espèce, le défendeur a tenté de faire invalider le contrat, arguant qu’une telle clause était contraire aux ... qui pose que pour que la loi d’un état, ou pour qu’un contrat soumis à cette loi, ne soit pas écartée au profit ... cet élément supplémentaire dans le consentement au contrat, qu’elle juge donc valide, et se prononce en faveur ... Mot-clés: