Les dispositions légales contre le contournement des mesures techniques pour la protection du droit d’auteur en France et aux Etats-Unis par Isabelle WHITTAKER
... l’espèce, le défendeur a tenté de faire invalider le contrat, arguant qu’une telle clause était contraire aux ... qui pose que pour que la loi d’un état, ou pour qu’un contrat soumis à cette loi, ne soit pas écartée au profit ... cet élément supplémentaire dans le consentement au contrat, qu’elle juge donc valide, et se prononce en faveur ... Mot-clés:
La régulation des salaires suite à l’accord de coalition
... Cette mesure est depuis inscrite dans le contrat de coalition (Koalitionsvertrag). La création d’un ... n’étant applicable qu’aux salariés titulaires d’un contrat de travail, en sont donc exclus, les dirigeants de ... (mis à part ceux qui cumulent leur mandat avec un contrat de travail) et les stagiaires en entreprise. [12] Au ...L’efficacité de la directive 2018/957 sur la protection des travailleurs détachés au regard des transpositions française, belge et allemande.
... […] à partir duquel le travailleur, en exécution du contrat, accomplit habituellement son travail ». [3] Cet ... atteint (excepté les avantages de retraites et la fin de contrat), seulement après 12, voire 18 mois si le ... Marie-Cécile Amauger-Lattes, « La loi applicable au contrat du salarié détaché après la directive 2018/957 ...A propos de la ""compétence-compétence" en droit français et américain de l'arbitrage, par Alexandre Bertuzzi
Soumis le 14/04/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... le juge doit décider si les parties ont bien, dans leur contrat, décidé de soumettre un litige particulier à ... cette volonté des parties en fonction des termes du contrat. Là, le principe posé par la Cour est celui de l'application de la loi du contrat, dans ses principes d'interprétation. Toutefois, la ...
ESPAGNE - Une harmonisation en douceur des droits nationaux, par Virginie MAURY
... de l’inexécution des obligations issues du contrat. Comme le fait remarquer assez justement Luis ... que des conditions strictes soit remplies pour que le contrat soit réputé formé, en particulier faut-il qu’il ... PEDC, prévoient qu’un accord suffisamment exprimé vaut contrat. Selon l’auteur, c’est ce genre de principes que ... Mot-clés: Rapprochement constant des ordres juridiques / Principes fondamentaux du droit des obligations / Modèles de réforme communs / L’impulsion de réformes / Loi modèle « susceptible » dinspirer les législateurs nationaux / Le choix d’une harmonisation en douceur / Harmonisation en douceur efficace / Cadre Commun de Référence / Alternative au Code civil Européen
Le dénuement du travailleur chilien dans la revendication et la défense de ses intérêts, par Laura Sauvain Hovnanian
... travailleurs dans l’exercice de leurs droits issus du contrat de travail (§2), veiller au respect de la ... au travers de la notion d’entreprise et non de contrat de travail. L’entreprise est considérée comme « l’habitat naturel du contrat de travail » (Claudio Palavecino, Concepto de ...Le trust et la fiducie face à l'ouverture d'une procédure collective, analyse comparée des droits français et italien
... une relation juridique tandis que la fiducie est un contrat. Cependant le trust comme la fiducie-gestion ont pour ... La loi sur la fiducie prévoit ainsi le formalisme du contrat, la manifestation expresse par le fiduciaire de sa ... le 10° prévoit la nullité de « tout avenant à un contrat de fiducie affectant des droits ou des biens déjà ... Mot-clés: trust liquidatorio / fiducie-gestion / montage novateur / procédure collective / insolvabilité / droit italien / droit français / Droit comparé
Les niveaux de négociation collective: comparaison franco-allemande - par Margot Charrier
... était de contrebalancer le déséquilibre inhérent du contrat de travail. Mais le phénomène de ... qui organisent le contenu, la formation et la fin du contrat de travail, et règlent les questions relatives à la ... Mot-clés: négociation collective
Arret de la Audiencia provincial de Vizcaya du % Novembre 2003 par Claire-Sophie REYDELLET
... selon laquelle la préstation caractéristique d'un contrat de vente est la livraison des marchandises. Cet arret ... Quelle est alors la prestation caracteristique dans un contrat de vente? Droit des contrats MBDE Arret de la ... Mot-clés: