Commentaire de l’arrêt Lloyds TSB Bank Plc v Shorney dans une perspective de droit comparé par Clara Pirez
... Cette obligation se manifeste lors de la formation du contrat et également lors de son exécution. Elle est ... que le montant qui était initialement prévu dans le contrat instituant l’hypothèque. La banque se fonde sur deux clauses de ce contrat pour estimer que l’épouse n’est pas subrogée ...Les limites du droit de rétractation, moyen de protection principal du droit de la consommation
... hors établissement. Il est le contrat hors établissement qui fait l'objet de la présente ... la consommation, 27 avril 2018, https://www.inc-conso.fr/content/foires-et-salons-pas-de-droit-de-retrac... ... la consommation, 27 avril 2018, https://www.inc-conso.fr/content/foires-et-salons-pas-de-droit-de-retrac... « Absence ...Jobs Act: Quelles perspectives? Nicolas Turmeau
... et les recours contre celui-ci; la durée du travail, contrat à durée indéterminée favorisé ou la durée ... de travail sont répartis en deux principaux groupes: le contrat à durée indéterminée, la norme, et le contrat à durée déterminée, l’exception. Ce dernier est ...Le licenciement pour cause de maladie sur la base de la décision du tribunal du Travail de Francfort sur le Main du 27/03/2013 (Az. 7 Ca 5063/12)
... en général, puis sur la rupture de la suspension du contrat pour cause médicale, pour ensuite couvrir les ... plus être capable de remplir ses devoirs relatifs à son contrat. Cela peut résulter d’une maladie, mais aussi du ... (issu de la loi du 4 août 1982). B/ La rupture du contrat en cours de suspension pour cause médicale Tant en ...La loi générale allemande sur l’égalité de traitement dans des situations juridiques internationales par Monika Breitkopf
... le cadre de situations juridiques internationales où le contrat de travail est régi par une loi différente de la ... privé allemand et français. Dans le cadre d’un contrat, y compris d’un contrat de travail, les parties peuvent choisir le droit ... Mot-clés: Droit international privé / Allemagne
Le maintien des sociétés restructurées dans les groupes de sociétés en droits fiscaux français et russe : commentaire de la loi fédérale de la Fédération de Russie n°325 du 28 novembre 2015
... sur le bénéfice des sociétés sur le fondement d'un contrat relatif à la création d'un groupe de sociétés ... il exige un certain formalisme avec la conclusion d'un contrat dont les modalités sont prévues à l'article 25.3 ... été présentés les documents pour l'enregistrement du contrat auprès de l'organe fiscal compétent, les sociétés ...Commentaire de l’arrêt UsedSoft GmbH c/ Oracle International Corp., Cour de justice de l’Union européenne, 3 juillet 2012 (Affaire C-128/11)
Soumis le 13/04/2013 par Tania Stamenkovic dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... à partir de leurs postes de travail. Selon le contrat de licence d’Oracle, le droit d’utilisation du ... (ce dernier étant concédé, par définition, lors d’un contrat de licence) il peut seulement utiliser le logiciel ... profiter d’autres utilisateurs. Néanmoins, parce que le contrat en vertu duquel le client est en possession d’une ...
Commentaire du § 622 alinéa 2 BGB relatif aux délais de préavis en cas de licenciement - par Marianna Clemens
... des obligations », section 8, titre 8 concernant le contrat de service. Il est intitulé « délais de préavis ... En son alinéa 2, il dispose : « En cas de rupture du contrat de travail par l’employeur, les délais de préavis ... qui suit l’annonce de la rupture définitive du contrat » (Mazeaud, Droit du travail, 6e édition, 2008, § ...Le principe UNIDROIT 7.4.13 relatif à l’indemnité établie au contrat, par Carina Grigorian
Soumis le 01/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... selon laquelle les parties s’engagent à exécuter le contrat sous peine d’une sanction prévue dans cette ... d’un manquement à l’obligation issue du contrat, le créancier n’est pas recevable à demander ... du doyen Batiffol de 1968 selon laquelle « un contrat a un caractère international quand, par les actes ...