Compte-rendu : Le Dictionnaire amoureux de l'inutile, François et Vincent Morel
... de l’inutile et de l’indispensable : “L’homme est-il plus utile que la langouste ? La pomme de terre est-elle plus indispensable que le liseron ? L’idiot du ... Mot-clés:
Paragraphes 78 - 83k IRG – la loi sur le mandat d’arrêt européen du 2.8.2006 intégrée dans la loi sur l’entraide judiciaire internationale en matière pénale (IRG), Malte LUDWIG
... de non-extradition des ressortissants allemands. Elle est critiquée parce qu’elle ne remplit pas les notions du lien essentiellement ...Décision de la deuxième chambre de la cour constitutionnelle fédérale allemande (Bundesverfassungsgericht) du 18 juillet 2005
addm1n Cette décision est fondamentale, car elle annule la loi de transposition de ... au sujet du mandat d’arrêt européen, si toutefois elle existe. Internationalisation du droit pénal MBDE ...Gesetz zur Umsetzung des Rahmenbeschlusses über den Europäischen Haftbefehl und die Übergabeverfahren zwischen den Mitgliedstaaten der Europäschen Union
addm1n Cette loi est la « loi de transposition » de la décision-cadre du ... du 13 juin 2002 sur le mandat d’arrêt européen. Elle a été intégrée à une loi allemande déjà existante ... pénale (procédure d’extradition, etc.). Ce texte est intéressant : il est le résultat de la réception du ...Eric du Peloux : Jurisprudence anglaise sur l'encadrement institutionnel des banques (devoir de secret) : décision Tournier v National Provincial and Union Bank of England [1924] 1 K. B. 461
... nombreux pays qui ont adopté des lois dans ce sens, c’est la jurisprudence qui en Angleterre a imposé le secret bancaire. L’arrêt fondateur est Tournier. La banque est tenue à un devoir légal et pas simplement moral de ...ROYAUME UNI - Companies Act, par Marie PARKINSON
Soumis le 17/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... morale. En droit anglais le lieu du siège sociale n’est pas un élément indispensable à la compétence des ... Des règles différentes existent lorsqu’on est en présence d’une société enregistré en Angleterre ... qui a établit une activité en Grande Bretagne, qui n’est pas en tant que tel une branche de la société. Cette ...
ROYAUME UNI - CIVIL JURISDICTION AND JUDGMENTS ACT 1982, par Marie PARKINSON
Soumis le 17/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... Alors que la règle de « forum non conveniens » n’est présente ni dans la convention de Bruxelles ni dans le ... renon-cer à sa règle. Cependant, lorsque le règlement est applicable les juges anglais ne devraient pas pouvoir ... écartée par la législation européenne afin qu’elle soit appliquée dans toutes les autres si-tuations. ...
ITALIE - « Il riconoscimento delle sentenze Italiane all’estero », article de Danilo Desiderio, 2006, par Lucie LORENZINI
Soumis le 17/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... cette dernière situation le for compétent sera celui où est domicilié le débiteur. Si la partie est communautaire elle devra s’adresser à la CA où est domicilié l’autre ...
ITALIE - Tito Boeri, Roberto Perotti "Meno pensioni, più welfare", Il Mulino, 2003, par Marine Fiannacca
... personnes les moins qualifiées du marché du travail. C’est donc par souci d’une plus grande souplesse économique ... par branche professionnelle. Mais la doctrine récénte est en train de changer d’opinion comme le prouve cet article. En France, le salaire minimum, est d'ordre public. Il est considéré comme un moyen de ... Mot-clés: Salaire minimum / rémunération.
A propos d'une loi allemande relative à la coopération des tribunaux allemands avec la Cour Pénale Internationale par Emilie Camus
Soumis le 09/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... tribunaux allemands avec la Cour Pénale Internationale. Elle est introduite par la loi d’application des Statuts de Rome ... à la CPI et l’exécution de ses décisions. Elle est à mettre en relation avec la loi française ...