Commentaire de l’arrêt SIGA Technologies Inc. v. PharmAthene Inc. : la bonne foi dans les négociations précontractuelles, par Isabelle LU

... juridiques à ce sujet.   Dans le monde des affaires, il est courant qu’une période de négociation soit ouverte ... l’obligation de négocier de bonne foi. Mais cette fois, elle est allée plus loin encore. En effet, elle a jugé que PharmAthene était intitulé à recevoir des ...

Le § 242 du BGB, par René Martin de Lagarde

... paragraphe, que la doctrine a essayé de systématiser. Il est dès lors intéressant de reprendre les diverses ... ni dans celui de nos voisins d´outre-rhin. Ainsi elle est acceptée comme une notion ayant un contenu ... juridique allemand. Aujourd´hui on considère qu´elle imprègne tout le droit civil allemand mais aussi au ...

A propos de la brevetabilité de traitements thérapeutiques individualisés à travers une comparaison des législations européennes et américaines par Kian TAWADJOH

... toute récente à la législation européenne. Il est intéressant de considérer la façon dont les ... l’instrument du brevet. De fait, cette situation est très contestée par l’industrie qui argumente ... les innovations biotechnologiques sont exclues par la loi elle-même de la dérogation accordée au médecin par § 287 ...

Le débat sur le travail dominical en France et en Allemagne

... de travail)   Sophie Grojsman   Le repos hebdomadaire est un élément essentiel de la vie de toute personne ... actuelle nécessaire ; beaucoup considèrent qu’elle implique l’extension de la possibilité de travailler ... d’accomplir une prestation de travail, même si elle n’est qu’éventuelle ou occasionnelle  » ( Ch. ...

Incident

... “Je considère Incident comme le reflet de ce qu’on est en tant que société” Incident , documentaire ... réception lui réservent les États-Unis, où le sujet est de toute évidence plus sensible ?    ... la partenaire du policier qui a tué Harith Augustus. Elle ne fait que répéter à celui qui a tiré 5 fois fois ...

Russie : les organes de gouvernements fédéraux et autonomes se mettent à Internet, par Marion Lapresle

... et destinés à communiquer sur leurs activités. Elle prévoit également un service original d’information ... de sérieux doutes sur la transparence de ce service. Il est de plus question de deux régimes d’accès à ... et des organes autonomes locaux » ( http://www.lawmix.ru/content.php?id=1354 ) - « Constat Russie » Nadine ...

L’élection des membres du conseil d’administration à la majorité absolue : analyse comparée des récentes évolutions du droit du Delaware

... n’ayant pas reçu une majorité de votes en sa faveur est loin d’être systématique : en effet, le conseil d’administration est en mesure de refuser de le démettre, ce qui se produit ... un aménagement assez minimal des règles d’élection, elle n’a eu qu’un effet très modeste, confirmant la ...

Les véhicules intelligents : l'avènement du partage des titres de propriété industrielle ? Commentaire de la publication de Jess Krompier : Safety First : The Case for Mandatory Data Sharing as a Federal Safety Standard for Self-Driving Cars, 2017

... juridique par le droit de la propriété industrielle est commun aux Etats-Unis et à l’Union Européenne. ... proposition de partage paraît servir le bien commun, elle soulève plusieurs problématiques auxquelles il est ... Etats demeure d’ailleurs inégale et hétérogène, car elle n’appartient pas à la compétence de l’Etat ...

L’interdiction du port du voile intégral, réflexions autour de l’arrêt Freeman et perspectives comparatives par Sandrine Le Pironnec

... remis à l’Assemblée Nationale le 26 janvier 2010. Il y est fait mention, dans une perspective comparative avec les ... de l’annulation par celui ci de son permis de conduire. Elle avait en effet refusé de se soumettre à un nouveau ... 2004)). Son précédent permis comportait une photo d’elle avec son niqab. Cette nouvelle règle, adoptée au ...

CJUE : Saveur et propriété intellectuelle : Une question de goût.

... auprès de son « inventeur ». Un brevet est obtenu en 2012, portant sur une méthode de fabrication ... d’expression), simplement que la forme sous laquelle elle est communiquée soit perceptible par les sens (Cass. ... l’œuvre. La communication peut être éphémère, mais elle doit être suffisamment perceptible pour que l’œuvre ...