La diversité des lois nationales européennes dans la lutte contre le piratage opéré par l'utilisation des réseaux peer-to-peer : l'exemple de la France et de l'Espagne par Constance LINEL
... nécessairement rapprocher leurs législations, mais il est frappant de constater qu’entre deux Etats membres de ... monopole conféré à un auteur sur son œuvre, en ce qu'elle permet à toute personne de reproduire pour un usage ... la Ley Orgánica 15/2003 http://www.interiuris.com/blog/wp-content/uploads/CIRCULAR%201-2006.doc - Arrêtons de parler ... Mot-clés: Perre-to-peer / France / exception de copie privé / Espagne / Droit dauteur / données personnelles
Au sujet de la directive communautaire 2000/43/CE du 29 juin 2000 par Anne-Laure Renoux
... aussi par le droit anglais va parfois au-delà de ce qui est prévu par le droit communautaire. La directive ... de la discrimination indirecte s'appuie quant à elle sur la jurisprudence de la CJCE relative à la libre ... tournant dans les politiques antidiscriminatoires puisqu’elle apporte ainsi de nouvelles ressources pour l’action, ... Mot-clés: race / origine ethnique / droit communautaire / discrimination indirecte / directive / action positive
L’analyse des règles prohibitives de l’adoption internationale en France et en Italie
... supérieur de l’enfant L’adoption internationale est le résultat d’une conciliation entre plusieurs lois. ... est contraire à l’ordre public français lorsqu’elle a pour effet de priver un enfant mineur du droit ... à la demande d’adoption » [10] . En même temps, elle serait révélatrice d’une discrimination en fonction ...Bohemian Rhapsody, le film qui met Freddie Mercury sur le devant de la scène.
... mythique « Live Aid » en 1985. Ce concert est aujourd’hui connu pour ses 16 heures de show suivi à ... offert les musiciens de Queen. Le groupe s’est démarqué ce jour-là au milieu d’autres talents tels ... Dans le rôle du chanteur de Queen est nommé Rami Malek , un acteur d’origine égyptienne ... Mot-clés: Queen / Freddie Mercury / bohemian rhapsody / film / biopic / musique / rock / Brian Singer / Rami Malek
Vers un encadrement des monnaies virtuelles en France et aux États-Unis
... cherchent à combler le vide juridique dans lequel s’est engouffrée la devise qui évolue en autorégulation ... étrangère fournit un service de paiement pour lequel elle doit être agréée (CA Paris, 26 septembre 2013, n° ... des bitcoins a toutefois une importance moindre puisqu’elle avait pour but de mettre fin à l’obligation des ...Commentaire de l'arrêt With c. O'Flanagan (1936) CH 575, Court of Appeal
Clemence Breuil L'arrêt With c. O'Flanagan est une exception au principe selon lequel, à la différence ... la valeur du cabinet, était exacte au moment où elle avait été faite. Dans l’arrêt commenté, les juges ... le but d'induire les acquéreurs à signer le contrat et elle devait être considérée comme ayant continué jusqu'à ...La distinctivité en droit français et américain des marques par Anne Mc DERMOTT
... (« CPI ») dispose tout simplement que « la marque est un signe servant à distinguer les produits ou les ... même une marque banale pourrait être distinctive si elle recevait une reconnaissance suffisante dans l’esprit ... a la capacité d’être un signe, deuxièmement qu’elle est susceptible de représentation graphique et ...LA RESPONSABILITÉ PRECONTRACTUELLE EN DROIT COMPARE FRANCO-ARGENTIN - COMMENTAIRE DE L’ARRET « LITVAK ADOLFO C/ OLIVETTI ARGENTINA S.A. »
... précontractuelle de nature délictuelle. Cet arrêt est l’un des premiers à avoir reconnu cette ... la question de la reconnaissance d’une responsabilité. Elle confirme la décision de première instance en ... des dommages et intérêts à celui qui a subi un dommage pendant la période précontractuelle. En droit ...L’interconnexion des casiers judiciaires européens, une mise en réseau prometteuse ? par Alix Giraud
Soumis le 15/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... d’un casier judiciaire européen centralisé, c’est l’élaboration d’un système d’interconnexion des ... sécurité et de justice. Mais cette mise en œuvre va-t-elle se produire sans heurts ? Le casier judiciaire fait ... désignée ‘proposition de décision-cadre’, n’a elle-même pas encore été adoptée ( dernière version du ...