Deux applications nationales de la jurisprudence Eco Swiss : divergences sur l'étendue du contrôle des sentences arbitrales, par Guillaume Fabre
... les juges des Etats membres montrent que cet équilibre est difficilement tenable, à moins qu'il ne soit variable, ... des contrats à l'article 81 CE, contrariété qui selon elle « crevait les yeux » en raison de l'existence d'une ... effective et concrète ». La Cour, rappelant qu’elle était saisie d’une seule demande en annulation, a ... Mot-clés: sentence arbitrale / révision au fond / ordre public / droit de la concurrence / droit communautaire
Le droit à l’avortement aux Etats-Unis à travers l’affaire Planned Parenthood of Greater Texas v. Attorney General Gregory Abbott (27 mars 2014)
... de 30 miles (environs 50 Kilomètres) du lieu où l’IVG est pratiquée. Aux Etats-Unis, la Cour Suprême a établi ... la loi doit être raisonnablement liée au but poursuivi, elle ne doit pas être arbitraire ( Gonzales v. Cahart ). En ... de viabilité du foetus. La Cour d’Appel a quant à elle contesté l’interprétation du undue burden test ...Le rapport et les recommandations de la Competition and Markets Authority : la fin de la toute puissance de Google et Facebook ?
... d’oligopole, où le temps que nous passons en ligne est partagé entre très peu de plateformes. De plus, nous ... approche est, à mon sens, bien plus pragmatique car elle ne considère pas seulement la taille de la plateforme, ... Directive 2000/31/EC https://eur-lex.europa.eu/legal-content/en/TXT/?uri=COM:2020:825:FIN [5] ... Mot-clés: concurrence / DSA / DMA / Competition & Markets Authority / Digital Markets Unit / facebook / Google / GAFAM / données personnelles / publicité
L’encadrement du droit à l’image des mineurs sur les réseaux numériques face à la banalisation de la pratique du « sharenting », comparaison des approches française et allemande, par Nisrine AFFRI
... par leurs parents sur les réseaux numériques, est devenu un sujet préoccupant qui interpelle les ... ». Mais bien que cette pratique puisse paraître anodine, elle n’est pas sans conséquences et présente même des ... image. Ce droit fondamental permet à toute personne, si elle le souhaite, de « s'opposer à la captation, à la ...Cour suprême des États-Unis, Johnson v California 543 U.S. 499 (2005) et Cour d'Appel de Paris, 10 Novembre 2001 (discriminations en milieu carcéral)
... une diminution des droits et libertés individuels, il est injuste d'imposer des restrictions supplémentaires pour ... la race est très importante pour les détenus et qu'elle joue un rôle important dans le comportement ... la CDC que la race est une préoccupation légitime car elle est à l'origine de nombreux comportements violent au ...A propos des législations française et allemande sur le monopole de jeux face au droit communautaire, par Lise Koroma
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de services et de liberté d´établissement – est plus vive. La question de la compatibilité des ... s'était prononcée en faveur de l´harmonisation mais elle n´avait pas réussit à convaincre le Conseil d´un projet de libéralisation du marché du jeu. Elle se distancia donc de son projet dans l´espoir que la ...
Mot-clés:
La diversité des lois nationales européennes dans la lutte contre le piratage opéré par l'utilisation des réseaux peer-to-peer : l'exemple de la France et de l'Espagne par Constance LINEL
... nécessairement rapprocher leurs législations, mais il est frappant de constater qu’entre deux Etats membres de ... monopole conféré à un auteur sur son œuvre, en ce qu'elle permet à toute personne de reproduire pour un usage ... la Ley Orgánica 15/2003 http://www.interiuris.com/blog/wp-content/uploads/CIRCULAR%201-2006.doc - Arrêtons de parler ... Mot-clés: Perre-to-peer / France / exception de copie privé / Espagne / Droit dauteur / données personnelles
Au sujet de la directive communautaire 2000/43/CE du 29 juin 2000 par Anne-Laure Renoux
... aussi par le droit anglais va parfois au-delà de ce qui est prévu par le droit communautaire. La directive ... de la discrimination indirecte s'appuie quant à elle sur la jurisprudence de la CJCE relative à la libre ... tournant dans les politiques antidiscriminatoires puisqu’elle apporte ainsi de nouvelles ressources pour l’action, ... Mot-clés: race / origine ethnique / droit communautaire / discrimination indirecte / directive / action positive
L’analyse des règles prohibitives de l’adoption internationale en France et en Italie
... supérieur de l’enfant L’adoption internationale est le résultat d’une conciliation entre plusieurs lois. ... est contraire à l’ordre public français lorsqu’elle a pour effet de priver un enfant mineur du droit ... à la demande d’adoption » [10] . En même temps, elle serait révélatrice d’une discrimination en fonction ...Bohemian Rhapsody, le film qui met Freddie Mercury sur le devant de la scène.
... mythique « Live Aid » en 1985. Ce concert est aujourd’hui connu pour ses 16 heures de show suivi à ... offert les musiciens de Queen. Le groupe s’est démarqué ce jour-là au milieu d’autres talents tels ... Dans le rôle du chanteur de Queen est nommé Rami Malek , un acteur d’origine égyptienne ... Mot-clés: Queen / Freddie Mercury / bohemian rhapsody / film / biopic / musique / rock / Brian Singer / Rami Malek