La pratique des refoulements « à chaud » à Ceuta et Melilla : tension entre maîtrise des frontières et protection des droits de l’homme aux frontières extérieures de l’UE
... par les autorités espagnoles, à Ceuta et Melilla, n’est autre que l’illustration de l’échec de la gestion ... fondamentales telles que la liberté d’expression. Elle ajoute une disposition additionnelle à la Loi Organique ... collectives et du droit à un recours effectif [9] . Elle présente également un danger au regard de l’article ... Mot-clés: non-refoulement / droit d’asile / immigration / réfugiés / Affaire N.D et N.T / CEDH / CJUE / expulsion collective / « directive retour » / droits de l’homme
L’ouverture d’un troisième sexe en Allemagne, un rendez-vous manqué ?
... 2018 signait une petite révolution en Allemagne. Elle fait suite à la décision du Bundesverfassungsgericht ... ou le féminin dans les registres de naissances. Cette loi est une première en Europe. Si d’autres pays du monde ... à l’adresse suivante : https://www.unfe.org/wp-content/uploads/2017/05/Intersex-FR.pdf - Conseil ...A propos de l'obligation faite aux Etats de se conformer aux décisions et arrêts de la Cour européenne, par Henri Daudet
Soumis le 03/06/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... les particuliers de saisir les instances européennes. Elle est d’applicabilité directe, ce qui signifie que « les ... « servent non seulement à trancher les cas dont elle est saisie, et plus largement à clarifier, sauvegarder ...
Commentaire du nouvel article 2477 du code civil italien
Remi Nallet Introduction : « Le souhait est que l’obligation de contrôle légal des comptes ne ... que les sociétés qui contrôlent une société soumise elle-même à cette obligation, ces obligations dérivant de ... Italie avant la réforme, l’Italie a quant à elle décidé de renforcer la protection de ses entreprises ...A propos de la notion d’établissement de crédit en droit français et en droit russe par Raphaël Galand
... droit français. La notion d’établissement de crédit est une notion générique en droit français, en ce sens qu’elle regroupe des sociétés qui peuvent avoir des statuts ... par la Banque centrale de la Fédération de Russie. Elle est fondée sur toute forme de propriété et ...La qualification d’actes de violence sexuelle commis contre un membre de ses propres forces armées de crime de guerre : analyse de la décision Ntaganda de la CPI du 4 janvier 2017 à la lumière de la jurisprudence de la Cour Spéciale pour la Sierra Leone
... Forces patriotiques pour la libération du Congo (FPLC) est accusé de 5 chefs de crimes contre l'humanité et de 13 ... soldat. Recrutée au sein du groupe armé alors qu’elle avait moins de 14 ans, la jeune fille avait activement ... groupe armé, car lorsque ces crimes avaient été commis, elle ne participait plus aux hostilités ( Id. par. 1507-1509 ...La qualification d’actes de violence sexuelle commis contre un membre de ses propres forces armées de crime de guerre : analyse de la décision Ntaganda de la CPI du 4 janvier 2017 à la lumière de la jurisprudence de la Cour Spéciale pour la Sierra Leone
... Forces patriotiques pour la libération du Congo (FPLC) est accusé de 5 chefs de crimes contre l'humanité et de 13 ... soldat. Recrutée au sein du groupe armé alors qu’elle avait moins de 14 ans, la jeune fille avait activement ... groupe armé, car lorsque ces crimes avaient été commis, elle ne participait plus aux hostilités ( Id. par. ...L’arrêt Gasser, ou la réunion des inquiétudes franco-anglaises quant à l’efficacité des clauses attributives de compétence. par Julie Thibault
Soumis le 19/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... que la compétence du juge premier saisi soit établie. Si elle est établie, le second juge doit se dessaisir au profit du ... l’homme et des libertés fondamentales de 1950 (CESDH). Elle a recouru au principe de confiance mutuelle entre les ...
La reconnaissance des décisions judiciaires établissant la filiation suite à un accord de gestation pour autrui en France et aux Etats-Unis.
... désigne le fait, pour une femme, de porter un enfant qu’elle remettra à ses « parents d’intention » à la ... de l’ampleur au fur et à mesure que la pratique s’est répandue, grâce aux progrès de la médecine et à la ... à la section 1 de l’article IV de la Constitution. Elle invite un État à reconnaître et donner effet à un ... Mot-clés: gestation pour autrui / filiation / reconnaissance / fraude / ordre public internationali / full faith and credit
Lutte contre les discriminations aux Etats-Unis
... relative aux droits des personnes handicapées. Il est rare que les cours américaines donnent un effet direct ... de l’orientation sexuelle, de l’origine nationale... Elle ne lie par ailleurs que les Etats et leurs agents, ainsi ... n’a pas seulement des effets discriminatoires, mais qu’elle a été mise en œuvre dans le but d’exclure les ... Mot-clés: