La reconnaissance mutuelle, pomme de discorde entre l’UE et l’OMC par Etienne CHASSAING
... Or, au regard du droit de l’OMC, ce type de mesure est susceptible de constituer un obstacle technique au ... de jure et de facto. De quelque manière fût-elle caractérisée, la clause de reconnaissance mutuelle ... indépendant de la communauté internationale, en ce qu’elle tend à considérer que la création de son propre ordre ...« Positions françaises et allemandes sur les accords de report d’entrée dans l’industrie pharmaceutique face à la décision CJUE, n° T-472/13, Arrêt du Tribunal, H. Lundbeck A/S et Lundbeck Ltd contre Commission européenne du 8.09.2016 »
... l’enjeu d’intérêt général pour la santé publique est bien réel. Le vice-président de la Commission déclara ... constitue un frein à l’innovation, mais d’autre part, elle est nécessaire pour assurer aux princeps un retour sur ... du brevet ne relève pas de la Commission, mais qu’elle peut tout de même sanctionner la violation des articles ...La relation conflictuelle entre immunité et impunité - Commentaire de l'article du Pr. Dr. Paech, “Staatenimmunität und Kriegsverbrechen” in Archiv des Völkerrechts, par Noémie Coutrot-Cieslinski
Soumis le 16/07/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... ne peut pas être soumis à la juridiction d'un autre. Elle se distingue d'une part de l'immunité de juridiction ... international public, Paris : L.G.D.J., 2009, p. 502). Elle est, en même temps qu'une manifestation de la souveraineté ...
La répartition de la charge de la preuve en matière de discrimination fondée sur le sexe, un exemple allemand (BAG, 8. Senat, 24 avril 2008, 8 AZR 257/07), par Mariam Mainguy
... fondées sur le sexe en matière d’emploi est une priorité des politiques sociales communautaires. ... contre les discriminations fondées sur le sexe. Bien qu’elle se réfère au régime légal antérieur de lutte contre ... respectifs. Comment la juridiction allemande a-t-elle réagi à cette « greffe » communautaire? ...Etude comparée de l'arrêt de la CEDH Jones and others v. Royaume-Uni du 14 janvier 2014 et du droit allemand concernant la question de l'immunité de juridiction des Etats et de leurs agents
... le Lieutenant Colonel Abdul Aziz. Le requérant s'est vu débouté de sa demande en février 2003, au même ... décisions Waite and Kennedy c. Allemagne puis Al-Adsani . Elle estime que le droit d'accès au juge est un droit certes ... pas en soi une violation du droit d'accès au juge. Elle va ensuite se pencher sur la question de savoir si le ... Mot-clés: Torture / représentants de l'Etat / immunité de juridiction / État / CEDH / Allemagne / Action civile
La surveillance par écoute des conversations au domicile privé - par Audrey Goudon de Lalande
... les sonorisations en matière de criminalité organisée est entré en vigueur en droit allemand. Cette loi se ... utiles à la manifestation de la vérité. Parce qu’elle n’était pas prévue par la loi, une telle pratique ne ... attentats de 2001, mais va cependant beaucoup plus loin. Elle modifie en effet l’esprit même de la procédure ...Le terrorisme en Italie depuis 1970 : entre protection et atteintes aux droits et libertés fondamentales
... Cela prouve bien la complexité de cette notion qui est, par conséquent, bien souvent controversée. Selon A.P ... Reale, la loi Reale est approuvée. Plus en détail, elle donne des pouvoirs spéciaux aux forces de police afin ... et de la sécurité publique ». A cet effet, elle introduit entre autres le nouveau délit d’association ...Des cadeaux ou un sort ! : Quand L’étrange Noël de monsieur Jack s’invite chez vous pour les fêtes …
... Bien qu’il excelle dans l’art de faire peur, il est malheureux et profondément mélancolique. Il entreprend ... mauvaise blague au chatoiement d’un village en fête est donc le défi que se lance Burton. Comment parvenir à ... à la musique dans le film n’est pas à négliger. Elle participe dans une large mesure à l’immersion au sein ...Vie privée, réseaux sociaux et licenciement en droit du travail français et allemand
... de son employeur sur le réseau social Facebook. Facebook est une interface qui permet à ses utilisateurs de créer un ... du salarié va plus loin que la simple vie privée. Elle englobe non seulement la vie privée, mais aussi toutes ... mais encore, dans le cadre de la relation de travail, elle doit se concilier avec la liberté d'entreprendre. En ... Mot-clés: Vie privée / vie personnelle / salariés / réseaux sociaux / Principe de loyauté / licenciement / faute grave / facebook