Les témoignages par vidéoconférence : comparaison des systèmes canadien et français - par Fanny Aussedat
... les années 1930 et commercialisée dans les années 1970, elle a pris son essor au milieu des années 1990 avec le ... banalisation. Ce n’est pourtant que récemment qu’elle a été intégrée à la pratique judiciaire. ... et de réduction des frais, est souvent utilisée. Elle devient courante au Canada comme le confirment les ...La collecte et le traitement des données personnelles dans l’Union européenne, par Mélanie Reuter
... au traitement automatisé ou manuel (article 3-1) mais elle ne s’applique pas aux domaines où l’Union n’a pas ... de la protection des données personnelles des citoyens. Elle a ainsi transposé la présente directive par une loi ... a été créée par cette loi. L’Allemagne, quant à elle, a été le premier pays à se doter d’un texte sur la ...Le principe de responsabilité de l´Etat pour non-conformité du droit national au droit européen au sein de l´Espace économique européen – l’affaire E-2/10 Þór Kolbeinsson c. Islande du 10 février 2010 de la Cour AELE comparée à la jurisprudence de la CJUE
... surveillance de l´AELE. Instituée avec la Cour AELE[12], elle supervise le respect des obligations issues du droit de l’EEE par les Etats membres de l’AELE. Elle remplit ce rôle par des actions de sa propre initiative ... comme dans le cas Kolbeinsson, sur une plainte déposée. Elle peut être partie à un litige devant la Cour AELE ou ... Mot-clés: Espace économique européen / Association européenne de libre-échange / Responsabilité de l’Etat / interprétation du droit européen / non-conformité au droit européen / principes du droit de l’Union Européenne / Cour de justice de l’Union européenne / Cour de justice de l’Association européenne de libre-échange / Autorité de surveillance de l’Association européenne de libre-échange
ESPAGNE - La réparation du dommage contractuel en Espagne et en France: étude comparative de l’article 1107 du Código civil et des articles 1150 et 1151 du Code civil, par Aude MERCIER
... et des articles 1150 et 1151 du Code Civil français fait-elle ressortir les difficultés de l’intégration de normes ... bien en droit français qu’en droit espagnol. Mais a-t-elle la même signification dans les deux pays ? Le dommage ... de Madame Souleau pousse encore plus loin la réflexion . Elle critique tout d’abord fortement la théorie de la ...La complexité du conflit entre noms de domaines et marques « collectives » enregistrées préalablement par une Collectivité territoriale
... de la Cour suprême sur quatre journaux nationaux ; elle requiert à défaut le paiement par l’entreprise ... d’argent chaque jour supplémentaire pendant lequel elle violerait ladite interdiction. Sa nature juridique ... est partagée à propos de cette qualification ; elle hésite entre « équivalent électronique de ...L’appréciation du droit à un procès équitable et à un recours effectif en matière de Justice militaire, par Thomas Rapoport
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... type de juridiction dans les cas de disparitions forcées. Elle prive ainsi de compétence les juridictions militaires ... forcées (cas récent de Javier Torres Cruz au Mexique). Elle vise ainsi à lutter contre l’impunité et à garantir ... convention n’a pas une portée universelle puisqu’elle a été adoptée dans le cadre de l’Organisation des ...
Mot-clés: justice militaire; procès équitable
Commentaire de la loi allemande sur les diagnostiques génétiques (Gendiagnostikgesetz du 31 juillet 2009 – Comparatives franco-allemande.
... du 31 juillet 2009 est une loi spécifique en allemagne : elle interdit en effet les discriminations d'ordre ... a pour particularité d’être « transversale » : elle touche en effet à nombreux domaines du droit (comme ... dans la lutte contre les discriminations génétiques. Elle impose le respect de la vie privée ainsi que le droit ... Mot-clés: lois bioéthiques / Loi / droit du travail / droit des assurances / discrimination génétiques
Les récentes réformes du droit français des entreprises en difficulté : la mise en place de procédures préventives inspirées par les «prepackaged plans» du droit américain, par Emmanuelle Chelloul
... d’efficacité au regard des nombreux avantages qu’elle procure. Bien que ces diverses procédures aient le ... pour la SFA qui a une portée plus restreinte. En effet, elle n’aura d’impact que sur les créanciers financiers ... raison des conditions particulières de chacune d’entre elle. Les créanciers devant être consultés, ainsi que les ... Mot-clés:
Les récentes réformes du droit français des entreprises en difficulté : la mise en place de procédures préventives inspirées par les «prepackaged plans» du droit américain, par Emmanuelle Chelloul
... d’efficacité au regard des nombreux avantages qu’elle procure. Bien que ces diverses procédures aient le ... pour la SFA qui a une portée plus restreinte. En effet, elle n’aura d’impact que sur les créanciers financiers ... raison des conditions particulières de chacune d’entre elle. Les créanciers devant être consultés, ainsi que les ... Mot-clés:
La notion de grève en droit français et en droit allemand
... action collective en vue de peser le prix sur le travail. Elle recouvre donc un champ beaucoup plus vaste que la grève ... soient épuisés pour que la grève soit licite. Elle doit donc être le dernier moyen utilisé par les ... sous-entend une revendication de l’individu. Mais peut-elle aussi s’analyser en une revendication d’autrui ? En ... Mot-clés: