La personne morale, forteresse des personnes physiques ?

... AGF Allianz , rembourse à Tripesca le sinistre dont elle a assumé le risque.   Le demandeur, AGF Allianz ... avec Remolcadores Ultragas , et non directement avec elle . Remolcadores Ultragas étant à l’origine du ... la décision des juges du fond. Dès lors, comment peut-elle engager la responsabilité des dirigeants de droit ...

L'article 14 de l'Equality Act 2010 (Royaume-Uni) : vers une reconnaissance des discriminations multiples ?

... pas les mêmes caractéristiques ). Cette disposition , si elle entrait en vigueur , se révèlerait inédite au niveau ... , une femme asiatique a soulevé le moyen selon lequel elle avait été victime de discrimination sur le fondement ... ( équivalent du conseil des prud'hommes ) avait jugé qu'elle pourrait être comparé a un homme blanc , ainsi l'effet ...

L’article 8 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et la vidéosurveillance en France et au Royaume-Uni, par Morgane Piederriere

... de l’Homme, qui protège le droit à la vie privée a-t-elle donné lieu aux mêmes restrictions, a-t-elle été interprétée de la même façon par ces deux ... l’utilisation de ce procédé est estimée justifiée, elle reste encadrée : il est interdit de viser directement ...

L’arrêt Bundesrepublik Deutschland contre Y et Z du 7 septembre 2012: la clarification par la Cour de Justice de l’Union européenne des conditions d’octroi du statut de réfugié pour motifs religieux.

... de l’article 9, paragraphe 1, sous a), de la directive. Elle demande ensuite à la Cour de préciser le contenu de ce ... réponse positive est apportée à la première question. Elle demande enfin à la Cour si l’on peut s’attendre ... est aussi celle présentée par les requérants allemands. Elle a pour conséquence que seules les violations de la ...

Le licenciement du salarié pour maladie – Réflexions comparatives autour d’une décision du BAG du 23 janvier 2014 (2 AZR 582/13)

... fin sur des critères développés par la jurisprudence elle-même et qui sont à interpréter de manière stricte. A ... de son poste, alors même que la maladie n’est pas en elle-même contrôlable et qu’il ne saurait être ... tel licenciement, cela dit, la maladie du salarié, qu’elle soit brève ou plus longue, ne peut constituer en tant ...

Brink's Global Services Inc v Igrox Ltd [2010] EWCA Civ 1207

... est en effet d'une importance non négligeable puisqu'elle détermine l'étendue des risques pécuniaires encourus ... à la faute pénale intentionnelle du préposé, puisqu'elle constitue en quelque sorte l'extrémité du champs ... le droit anglais exige simplement de la victime qu'elle prouve que la faute de l'employé a un lien étroit avec ...

La nouvelle rédaction des causes et justifications des licenciements économiques aux articles 51 et 52 c) du Statut des Travailleurs, introduite par la Loi 35/2010.

... pour motif économique pourrait sembler anecdotique car elle n’est pas énoncée comme un «objectif général ou ... l’emploi existant et favoriser la création d’emploi. Elle s’avère pourtant importante puisqu’il s’agit, à ... Mais la nouvelle rédaction pose question: doit-elle être comprise comme assurant effectivement une ...

La double qualité de victime-témoin face à la présomption d’innocence : la preuve des violences conjugales - par Pauline Leroyer

... la problématique de la crédibilité de la victime quand elle est le seul ou du moins le principal témoin. ... résident dans son caractère occulte et continu ; elle vise les femmes à titre principal, étant précisé que ... le témoignage d’une amie de la victime avec qui elle avait prévu de rentrer au Brésil et celui d’un agent ...

ESPAGNE - L'enrichissement sans cause et le droit privé européen, par Sébastien Blanco

... admise dans certains systèmes juridiques, quant à elle ne fait pas l’unanimité, il s’agit de la ... Code civil européen semble de prime abord plus complexe elle présente l’avantage de pouvoir coordonner les normes ... juridiques européens. La jurisprudence communautaire elle-même a eut à se pencher sur la question de ...

La grève: comparaison franco-anglaise

... est similaire en France et aux RU : une grève, afin qu'elle puisse être autorisée, doit être légale et doit donc ... France, une grève peut être spontanée, si tant est qu'elle respecte les quatre critères requis par le Cour de ... de la grève               Afin qu'elle puisse être autorisée au Royaume-Uni, une grève doit ...