A propos du principe de primauté du droit communautaire sur les droits internes des Etats Membres : la question est-elle résolue aujourd’hui ? par Elodie Basalo
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... le caractère sui generis de l’Union européenne : elle serait une sorte de fédération d’Etats-nations, à ... la loi postérieure prévaut sur la loi antérieure qu’elle est supposée avoir implicitement abrogée. Donc si la ... sa validité au regard du droit communautaire, car si elle était par la suite déclarée conforme à ce dernier, ...
La diversité de genre au sein des conseils d'administration: Analyse comparative en droit français et en droit espagnol
... et L225-69-1 du Code de commerce. L’Espagne quant à elle a adopté la Loi sur l’Egalité du 22 mars 2007 qui ... de genre au sein des conseils d’administration fait-elle l’objet d’autant de régulation ? Et surtout laquelle de ces régulations est-elle la plus pertinente pour atteindre la diversité au sein ... Mot-clés:
La surcharge financière de la caution, moyen de sanction d’un contrat de cautionnement abusif, principe issu de l’arrêt du BGH du 14 octobre 2004, par Aurélie van MILTENBURG
... à l´encontre du débiteur principal une fois qu´elle aura payé) On différencie trois sortes de cautions: ... Il s´agit de la loi « Neiertz » du 31.12.1989. Elle différencie les cautions expérimentées comme les ... se libérer de leurs obligations s´ils le souhaitaient. Elle craignait des abus qui bien évidemment eurent lieu. Les ...La mise en œuvre du Statut de Rome au sein des ordres juridiques internes : Comparaison entre les lois d’adaptation des droits pénaux français et anglais au Statut de la Cour pénale internationale
... restreint la qualification de génocide en ce qu’elle y ajoute la condition de l’existence d’« un plan ... quelle la définition donnée par le Statut. Cependant elle ajoute, encore une fois, à la condition déjà ... plus difficile la mise en œuvre de l’article et avec elle la répression du crime. A noter que la loi n’inclut ...La surveillance des entreprises d'investissement en droit français et en droit des Etats-Unis
... et de contrôle de la banque et de l’assurance. Elle est le résultat de la fusion entre la Commission ... des personnes soumises à son contrôle ». Elle est adossée à la Banque de France dont elle bénéficie des moyens humains, matériels et financier ... Mot-clés: Entreprise d'investissement / Surveillance / Droit comparé / Etats-Unis / France / Union Européenne
Commentaire de l’arrêt SIGA Technologies Inc. v. PharmAthene Inc. : la bonne foi dans les négociations précontractuelles, par Isabelle LU
... l’obligation de négocier de bonne foi. Mais cette fois, elle est allée plus loin encore. En effet, elle a jugé que PharmAthene était intitulé à recevoir des dommages et intérêt qu’elle qualifie d’ expectancy damages . Au regard de cette ...La jurisprudence Ramda : Une nouvelle mise en œuvre de la CESDH dans le cadre de la coopération pénale, par Marine Farshian
Soumis le 14/05/2012 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... sur les ordres juridiques internes s’inscrit-elle dans une dimension verticale classique mais également ... anglais pèse sur la coopération franco-britannique, elle promeut l’indispensable respect des droits de ... pertinentes sans réponse : la justice française s’est-elle inquiétée de la violation potentielle des droits de ...
Mot-clés: terrorisme;extradition;CESDH
Etat d’urgence/Etat d’exception/Lutte contre le terrorisme en Italie
... européenne des droits de l’Homme 1 . L’Italie, elle, n’ayant apporté aucune réserve à la Convention ... au décret d’urgence. Dans une série de décisions, elle a pu préciser les conditions, les domaines ... criminelle. 4 http://www.statoquotidiano.it/wp-content/uploads/2016/03/sentenza-cs1.pdf • b) Le pouvoir ...La compétence exclusive de la Cour de justice, une nouvelle brèche dans un droit international déjà fragmenté par Jeanne DUPENDANT
... ne se contente pas d’affirmer sa compétence exclusive, elle interdit même toute invocation du droit communautaire ... le droit communautaire, dans un litige porté devant elle par des membres de la Communauté européenne (B). A- ... parties. Leur entrée en vigueur, souvent retardée car elle exige la ratification de l’accord par la Communauté ...Repères doctrinaux et jurisprudentiels des libertés et droits fondamentaux au Chili
... types de droits et libertés. Plus concrètement, elle fait référence à des garanties, aux « droits ... plus haute juridiction chilienne, composée de 21 membres. Elle est la juridiction d’ultime instance à l’égard de ... notion de « droits de l’homme », il semblerait qu’elle corresponde, selon les juges suprême et ... Mot-clés: droits fondamentaux / Chili