Exit l’Europe – L'avant et l'après Lisbonne, par Héloïse DE LA TOUR
... (CIJ, 25.09.97, arrêt Gabcikovo-Nagymaros) et qu’elle n’entraîne pas, en tout état de cause, la ... reste donc incertaine. Concernant l’Union européenne, elle prévoit sa propre procédure devant la CJCE, en cas de ... de contribuer à l’intégration européenne, alors qu’elle-même serait sujette à des remises en cause ...La loi française « Informatique et Libertés » et la loi fédérale russe du 5 mai 2014 : différents équilibres choisis pour la protection des données personnelles dans la balance entre le droit au respect de la vie privée et la sécurité publique
... la collecte et la conservation des données personnelles. Elle se concentre particulièrement sur les deux dernières ... 2006 [7] ) consiste en un élargissement puisqu’elle vise à créer des obligations pour les « créateurs ... par la notion d’ordre public en droit français. Elle s’applique aussi dans la sphère numérique où les ...Anti-suit injunctions et courtoisie internationale: quid de la confiance mutuelle ?, à propos d'un article du Professeur Steven R. Swanson, par Tina Wetchy
... anti-suit ne s’adresse pas directement au juge ; elle ne fait que viser la partie qui souhaite introduire ... respecter la convention d’arbitrage dans son ensemble. Elle trouve son fondement dans le fait que le défendeur à ... de courtoisie imprécise et omnipotente chaque fois qu’elle doit décider d’enjoindre une action en justice ... Mot-clés: anti-suit injunction
A propos de la résolution Byrd-Hagel : Pourquoi les Etats-Unis, contrairement à l’Union européenne, n’ont pas ratifié le Protocole de Kyoto, par Cécile Bertaux
Soumis le 13/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... octobre 1992 et la France l’a ratifiée le 25 mars 1994. Elle est entrée en vigueur le 21 mars 1994, soit 90 jours ... intervenu après des années de longues négociations. Elle a adopté la Résolution 1243 (2001), par laquelle elle affirme notamment sa détermination à déployer des ...
À propos d’un article de Doris Walter relatif aux modifications du droit allemand rendues nécessaires par la transposition de la Directive 98/44/CE par Kian TAWADJOH
... Thymine, Guanine et Cytosine). Contenue dans l’ADN elle est dans un premier temps transcrite en un ARNm ... la substance en cause mais de l’effet obtenu grâce à elle : c’est une nouvelle fonction de la substance qui ... (arrêt « Blasenfreie Gummibahn I », GRUR 2004, 47), elle affirme sa position par rapport à la jurisprudence ...Der Europäische Haftbefehl in der Praxis der Staatsanwaltschaften und Gerichte, Ministerialrat Dr. Thomas Hackner, in „NStZ“ 2005, Heft 6, DOCTRINE.Elsa Triquet
addm1n La loi de transposition constitue-t-elle un régime préférentiel pour les pays membres de ... que si la double incrimination a disparu de la procédure, elle reste cependant à examiner. En outre, l’extradition ...Clémentine de Brosses : Décloisonnement de la pratique d'opérations bancaires, financières et d'assurances aux Etats-Unis : Gramm-Leach-Bliley Act (GLBA), 12 Novembre 1999
... fédérale. Cette loi a remplacé la loi Glass-Steagall. Elle permet désormais aux banques de proposer des services ... banques commerciales et des banques d’investissement. Elle contient également des dispositions relatives à la ...« Urteil des Zweiten Senats vom 18. Juli 2005 2 BvR 2236/04
... de la loi adoptée pour l’exécution du MAE, parce qu’elle était contraire à la loi fondamentale. En effet, si La ... de la cour ne remet pas en cause le MAE en son principe, elle le rend inapplicable aux ressortissants allemands aussi ...Décision de la deuxième chambre de la cour constitutionnelle fédérale allemande (Bundesverfassungsgericht) du 18 juillet 2005
addm1n Cette décision est fondamentale, car elle annule la loi de transposition de la décision-cadre du ... au sujet du mandat d’arrêt européen, si toutefois elle existe. Internationalisation du droit pénal MBDE ...A propos de l'arrêt Sarran et de la place de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans l'ordre interne de certains Etats, par Loïc Rochas
Soumis le 19/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... supra législatif et infra constitutionnel. En Angleterre, elle a été incorporée au corpus juridique par le Human ... Rights Act de 1998 (système dualiste). En Allemagne, elle a une valeur législative, depuis la décision du ...