La portée controversée de l’arrêt de la Grande Chambre de la CEDH du 27 mai 2014, Margus c. Croatie en comparaison de la jurisprudence interaméricaine concernant la validité des lois d’amnistie
... Il est intéressant de noter l’impact de cette influence dans la construction de l’arrêt de la CEDH ainsi que dans ... de controverse; car il s’inscrit dans une tension entre la nécessité du succès du processus de ... droits de l’homme des victimes, qui subiront un déni de justice et l’impossibilité pour ces dernières « de ...Le projet de réforme organique du régime de la crise d'entreprise et de l'insolvabilité en droit italien : les enjeux du régime du curateur de faillite et du commissaire judiciaire - Leila Haye
... de cette comparaison revêt toute son importance dans l’optique du droit de l'Union européenne, et en ... les administrateurs judiciaires sont des mandataires de justice, personnes physiques ou morales, chargés par ... défaillances et d'insolvabilité des entreprises, qui a, entre autre, pour objectif « d’assurer aux entreprises ...La renonciation à l’immunité d’exécution des Etats dans le cadre d’une convention d’arbitrage : étude des conditions dégagées par la Cour suprême fédérale allemande dans son arrêt du 30 janvier 2013 à la lumière de la jurisprudence de la Cour de cassation
... prévoyant non seulement que les éventuels litiges entre les parties de l’accord seraient soumis à une ... de cette sentence comme titre exécutoire en Allemagne, dans le but d’obtenir son exécution, ce que la Cour ... internationale (notamment par la Cour internationale de Justice[11] et la Cour EDH[12]). Si cette Convention pose en ...L'union entre personnes de même sexe en Italie : législation et jurisprudence
... successivement par l’accord du 18 février 1984 conclu entre le Saint-Siège et le Gouvernement Italien. Il permet ... par le biais d’une simple transcription de ce dernier dans les registres d’état civil. Cette possibilité a par ... stricto sensu , et deuxièmement en tant que rapport entre deux personnes.Elle définit l’acte de mariage comme ... Mot-clés: droit / droit italien / mariage gay / union civile / personnes de même sexe / homosexuels / Mariage homosexuel
Le respect du principe de non refoulement et les accords italo-libyens en matière de gestion des flux migratoires.
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... est en plein essor, l’unification en droit comparé dans ce domaine n’est pas parfaite. Des divergences demeurent entre les systèmes français et espagnol par exemple, ... de ces deux systèmes peuvent nous démontrer quelle solution pourrait être la meilleure afin d’assurer ...« The Rome Statute and the European Convention on Human Rights »By Lucius Caflisch, Strasbourg, In “Human Rights Law Journal” Vol. 23 No. 1-4, 30 September 2002, pages 1-12 par Camille Billet.
... - dont deux des composantes sont la rapidité de la justice et la publicité des procédures - est garanti par ... 3 septembre 1953). Cette garantie trouve des équivalents dans la plupart des conventions internationales et ... en question peuvent expliquer certaines différences entre l’article 6 CESDH et les dispositions équivalentes ...L'anti-suit injunction en droit français et en droit britannique à l'approche du Brexit
... de sortie de l'UE négociées par le Royaume-Uni, dans les limites autorisées par l'UE. Les conflits de ... britannique influencée par les décisions de la Cour de justice de l'Union Européenne. Cependant, le sort d'une ... y a en effet en droit britannique une grande différence entre les recours de Common Law qui sont de droit et qui ... Mot-clés: anti-suit injunction / equity / Sanction / violation / clause attributive de juridiction / Clause compromissoire / Brexit