La grève: comparaison franco-anglaise

... britannique, notamment dans un arrêt UNISON s'appuie sur le fait que la Cour Européenne des Droits de l'Homme ... le lieu de travail du premier employeur) mais la limite entre licéité et illicéité est fine et la solidarité ... Cette procédure révèle un grave déséquilibre social entre employeurs et employés. Elle est longue et ...

A propos de la fragmentation du droit international : un regard sur le principe de précaution en droit de la mer, par Fanny JOYEAU.

... ayant force obligatoire. La raison repose peut-être sur l’absence de consensus qui existe autour de cette ... programme exposait l’espèce à un risque additionnel (§80). Cette décision révèle une possible fragmentation car ... que « le Tribunal a en réalité limité la différence entre sa jurisprudence et celle de la CIJ à ce qui était ...

GPA, ordre public et déclaration d’adoptabilité de l’enfant : la Cour de cassation italienne face à la jurisprudence Cour européenne des droits de l’homme

... Les autres pays européens n’ont pas légiféré sur ce sujet. Depuis quelques années, il est plus facile de ... public. La reconnaissance juridique du lien de filiation entre les parents d’intention et les enfants issus d’une ... a, selon elle, à juste titre, considéré que la GPA entre objectivement en conflit avec l’adoption qui est ...

L'arrêt Oliari et autres contre Italie du 21 juillet 2015 et la portée des arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme

... de l'article 8 - sans qu'il soit nécessaire de se pencher sur le respect de l'article 14 – et a condamné l'état ... jusqu'ici plus comme un instrument d'articulation entre les différents ordre juridiques nationaux que comme un ... elle-même. Il semblerait donc que la Cour se trouve à un tournant de son histoire, soucieuse de donner une épaisseur ...

Mariage gay : refus de reconnaissance de la Cour de cassation italienne (arrêt n°2400 du 9 février 2015) -mais volonté de reconnaître des droits et un statut juridique aux homosexuels

... sociaux de notre époque en  autorisant le mariage entre personnes de même sexe. Depuis ce jour plusieurs Etats ... pourvu en cassation. Or, refuser de publier un mariage entre deux personnes de même sexe ne constitue-t-il pas une ... différent. La Cour de cassation s’est déjà prononcée sur ce point dans l’arrêt n°4184 du15 mars 2012 en ...

Le standard du “bon père de famille” en quête d’harmoni-canisation : Entre l’arbitraire-peste et le politiquement correct-choléra ou quand le conformisme du droit devient source de contre-productivité et d’insécurité juridiques

... (Thomson v. US, 1988) à s’interroger simultanément sur l’état d’esprit de “l’homme de l’omnibus de ... Question) — ici point de départ de la comparaison entre la personne raisonnable en common law américaine et en ... en droit américain vacille, selon le domaine juridique, entre subjectivité et objectivité, cette dernière ...

A propos de la portée contraignante des mesures conservatoires de la CIJ dans le domaine des droits de l’homme : réactions américaines et européennes, par Louise Balsan

... obligatoire des mesures conservatoires qu’elle édicte sur le fondement de l’article 41 de son Statut. Cette prise ... En effet, elle touche à la question des rapports entre le droit international et le droit interne et à la ... à régler le litige mais bien à maintenir l’équilibre entre les parties avant que la Cour ne rende sa décision ...

La protection des données à l’ère de l’intelligence artificielle : comparaison des approches américaines et européennes – Chloé GAGNAIRE

... à la vie privée à l’ère du numérique. Dès 1995, la directive 95/46/CE avait déjà essayé de créer cette ... Certaines lois ont été promulgués dans les années 80 comme le Electronic Communications Privacy Act  ou le  ... Consumer Privacy Act . La différence d’approche entre les deux systèmes juridiques dans ce domaine ...

L’affaire Wal-Mart : du jamais vu en matière de discrimination au travail

... l’affaire au fond. La Cour Suprême s’est prononcée sur deux questions concernant la certification de la classe. ... Pour la cour il faut donc qu’il y’ait un lien entre les raisons alléguées pour ces décisions, sans quoi ... Telephone Co of Southwest v Falcon , estime que l’écart entre une allégation de discrimination par un individu et ...

Résidence habituelle au sens de la Convention de la Haye de 1980 et étendue des exceptions au retour de l'enfant à travers l'étude d'un cas américain

... différentes suivant qu’il s’agit de coopération entre Etats membres ou avec un Etat tiers. La Convention a ... dans les deux systèmes, puis nous nous pencherons sur l’interprétation des exceptions au retour de ... compte l’intention des parents.  Ainsi, la différence entre ces deux interprétations de la résidence habituelle ...