Règlement de Procédure et de Preuve de la Cour Pénale Internationale
... phases de la procédure. En comparant ce document avec d’autres textes qui garantissent un procès équitable devant ...International Criminal Law
... connaître son accepatation et son application devant d’autres juridictions pénales internationales; et ainsi de ...Défi de taille pour les Tribunaux pénaux internationaux : conciliation des exigences du droit international humanitaire et d’une procédure équitable”
... L’auteur analyse ici les points de rencontre entre la nécessité de réprimer les violations graves du ... Mot-clés: admissibilité - ligne de conduite délibérée - détention préventive-droit à la liberté provisoire - preuve de faits similaires - présomption d’innocence - rôle présumé de l’accusé dans le-les crimes al / - tribunaux pénaux internationaux - respect des droits de la défense - droit international humanitaire - procédure équitable - repression nationale-repression internationale - preuve
Prof. Dr. Stephan Hobe - Zu den Wirkungen von EU-Rahmenbeschlüssen im mitgliedstaatlichen Recht, Malte LUDWIG
... à un effet direct et risque d’effacer la distinction entre le droit intergouvernemental de l’Union et le droit ...Titre : Arrêt de la CJCE dans l’affaire Commission des Communautés européennes contre Conseil de l’Union européenne du 13.09.2005 (C-176/03), Malte LUDWIG
... clarification dans la répartition des compétences entre le premier et le troisième pilier. En outre elle ...SCHORKOPF, Frank : Der Europäische Haftbefehl vor dem Bundesverfassungsgericht, Mohr Siebeck Verlag, Tübingen 2006
... l’auteur étudie la jurisprudence de cours d’autres Etats membres (notamment en Espagne, Pologne et ...Décision de la deuxième chambre de la cour constitutionnelle fédérale allemande (Bundesverfassungsgericht) du 18 juillet 2005
... On peut donc s’interroger sur la jurisprudence dans les autres Etats membres au sujet du mandat d’arrêt européen, ...Gesetz zur Umsetzung des Rahmenbeschlusses über den Europäischen Haftbefehl und die Übergabeverfahren zwischen den Mitgliedstaaten der Europäschen Union
... de réception du mandat d’arrêt européen dans les autres Etats membres. La loi sera toutefois déclarée nulle ...Décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres
... au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres ...In re W.R. Huff Asset Management Co., LLC par Nejla saula
... à intervenir dans l’établissement d’un accord entre le procureur et l’accusé d’un montant ne ... Mot-clés: