L’arme est sortie du fourreau : proposition en vue de l’établissement droits minimum en procédure criminelle à travers l’Union Européenne
... Etats-membres envers les systèmes de justice pénale des autres Etats dans le cadre de la procédure de remise créée ...Dziedzic –v- Government of Germany » 14/06/2006 Royal Courts of justice.
... la confiance mutuelle, et de la coopération croissantes entre les Etats membres en matière pénale. ... Mot-clés: « extradition Act 2003 » / extradition / émission d’un MAE / coopération / confiance mutuelle
The EAW- arrested development ? » Anand Doobay, New Law Journal 30.09.2005.
... et la réception du MAE en Angleterre et dans trois autres Etats membres. En effet, il explique quelles ont été ... Mot-clés: tribunaux / réception / rapidité de la procédure pénale / MAE / effectivité / bilan / application.
La Reconnaissance Mutuelle dans l’espace judiciaire européen : une étape de trop trop tôt ? Etude d’un cas : le Mandat d’Arrêt Européen
... la CEDH. L’examen des garanties suppose une étude des autres législations nationales. L’abolition de la double ...Règlement de Procédure et de Preuve de la Cour Pénale Internationale
... phases de la procédure. En comparant ce document avec d’autres textes qui garantissent un procès équitable devant ...International Criminal Law
... connaître son accepatation et son application devant d’autres juridictions pénales internationales; et ainsi de ...Défi de taille pour les Tribunaux pénaux internationaux : conciliation des exigences du droit international humanitaire et d’une procédure équitable”
... L’auteur analyse ici les points de rencontre entre la nécessité de réprimer les violations graves du ... Mot-clés: admissibilité - ligne de conduite délibérée - détention préventive-droit à la liberté provisoire - preuve de faits similaires - présomption d’innocence - rôle présumé de l’accusé dans le-les crimes al / - tribunaux pénaux internationaux - respect des droits de la défense - droit international humanitaire - procédure équitable - repression nationale-repression internationale - preuve