L’accord sur l’Espace Economique Europeen et le développement d’un droit européen homogène et dynamique par Mandy NICKE
... les règles du droit primaire : ainsi, elle assure entre autres les quatre libertés fondamentales communautaires ... du Comité mixte de l’EEE, des consultations ont lieu entre la Communauté et les Etats de l’EEE-AELE (art. 99 ...A propos de l’indemnité de fin de contrat d’agence commerciale en droit allemand et en droit français (Commentaire de l’article 6a de la loi allemande du 31.07.2009), par Mélanie de Saqui de Sannes
... remet pas en cause la distinction fondamentale qui existe entre modèle français de réparation du préjudice subi par ... encourage à revoir les termes de la comparaison entre droits français et allemand, et permet de constater ... donc aux mêmes situations en France et en Allemagne. Les autres conditions, relatives au préjudice en France et aux ... Mot-clés:
Appréciation de la culpabilité : l'ombre portée de la personnalité de l’accusé - par Mélanie D’ANGLEJAN CHATILLON
... dispose à cet égard de nombreux pouvoirs. Il peut entre autre exiger l’ouverture d’enquêtes médicales ou ... été, dans le passé, condamné pour des actes criminels autres que ceux pour lesquels il est jugé actuellement, dans ... à l’Université de Kingston, spécialisé, entre autre, en Droit de la preuve. Il apparaît très ... Mot-clés: Royaume-Uni / Recevabilité / Procès pénal / Personnalité / Instruction / Enquête sociale / Enquête
A propos de la prise en compte du principe de précaution par les Etats-Unis, L'Uion européenne et l'OMC, par Emilie Hayvel
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Pollutions maritimes, atmosphériques et autres activités humaines, portent atteinte à ... initial, son domaine d'application s'est étendu, entre autre, à la sécurité alimentaire. Suite à cette ... conviendra avant tout de bien comprendre les divergences entre les appréciations européennes et anglo-saxonnes ...
La contractualisation des liens de Droit à l’ère du Numérique : de la difficulté de garantir aux personnes physiques la maîtrise de leurs données personnelles aux Etats-Unis et en Europe.
... monnaie courante, et la dépendance aux « apps » et à autres objets connectés donne lieu à une exposition ... en 2011 que dans toute l'histoire de l'humanité et entre 30 et 212 milliards d'objets pourraient être ... de l’UE, dès que leurs activités mettent en œuvre des traitements visant à fournir des biens ou des services au ...Le principe de responsabilité de l´Etat pour non-conformité du droit national au droit européen au sein de l´Espace économique européen – l’affaire E-2/10 Þór Kolbeinsson c. Islande du 10 février 2010 de la Cour AELE comparée à la jurisprudence de la CJUE
... des relations économiques continues et équilibrées entre les parties contractantes.[5] La reconnaissance du ... sui generis dont l’efficacité se trouve à mi-chemin entre les traités de droit international public et le droit de l’UE[14], et les différences substantielles entre les systèmes juridiques de l’UE et de l’EEE ... Mot-clés: Espace économique européen / Association européenne de libre-échange / Responsabilité de l’Etat / interprétation du droit européen / non-conformité au droit européen / principes du droit de l’Union Européenne / Cour de justice de l’Union européenne / Cour de justice de l’Association européenne de libre-échange / Autorité de surveillance de l’Association européenne de libre-échange
La prise en considération de la situation grecque en matière d’asile par le juge constitutionnel allemand : vers une véritable collaboration européenne entre les autorités étatiques en charge de l’immigration ? par Stéphane ENAULT
Soumis le 30/04/2011 par Stephane Enault dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... entrevoir l’existence d’une véritable collaboration entre les autorités nationales en charge d’examiner les ... en matière d’asile. Néanmoins, cette collaboration entre les Etats membres en matière d’immigration, à ... réelle et efficace des politiques migratoires entre Etats membres, en particulier concernant l’examen des ...
Mot-clés: immigration / Europe
La notion de « résidence habituelle » dans les affaires de divorce à l’épreuve des interprétations anglaise et française : une harmonisation en danger ? par Julie Thibault
Soumis le 19/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... plus en profondeur l’ampleur de la contradiction entre la définition donnée par les juges anglais et celle ... est probable et désirable (III). I. L’opposition entre résidence habituelle et domicile : acceptée en droit ... en reprenant la définition donnée par la CJCE dans d’autres contextes : la résidence habituelle est « le lieu ...
Quand le suicide est qualifié d’accident du travail par les juges espagnols : commentaire de la décision du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne du 30 mai 2001, par Marie Lécole
... au suicide comme maladie professionnelle. Exemple parmi d'autres, le 9 juin 2011, la Cour d'Appel de Versailles a ... travail, ou bien encore à la preuve du lien de causalité entre suicide, maladie et travail. Dans les faits, le ... surtout que l'écoulement d'un laps de temps de deux ans entre le changement de poste effectif et l'acte suicidaire ...La protection des données à caractère personnel, intérêts américains, français et européens par Marion Boccaccio
... contractuelle (achat, prêt bancaire, assurances,…) entre des individus personnes physiques ou morales sans que ... permettant d’identifier un individu. Outre la similitude entre les points de départ du raisonnement juridique de ... véritablement international auquel se rallieraient d’autres pays. En effet, dès lors que les deux textes ... Mot-clés: confidentialité des données personnelles