Est-il possible de contraindre contractuellement un employé au renoncement de l´usage de ses droits et libertés fondamentales ? (Cour Constitutionnelle allemande 22 octobre 2014 – 2 BvR 661/12)
... l´instauration de la République de Weimar, un compromis entre le tout séculier et la religion d´État. Les articles ... des obligations de loyauté affectant le libre exercice d´autres droits fondamentaux. Un licenciement est notamment ... droit inconditionnel de procéder à des différences de traitements fondées sur la religion. Les obligations de ...Le “scoring”, une particularité allemande de gestion du risque du crédit à l'aune du RGPD : comparaison avec le système français et enjeux d’uniformisation européenne, par Agathe VANDEWALLE
... personnelles à des fins de « scoring » bancaire : entre difficulté d’appréciation de cette pratique comme ... plus de remplir les conditions du paragraphe premier, d’autres sont nécessaires pour assurer la validité du score ... que sur la base d’une autorisation unique relative aux traitements automatisés d’aide à la décision qui ...Le sang de Médusa et la naissance du corail rouge (ou) ce que nous dévoile la mythologie de notre société.
... Médusa, pour recontextualiser, est la sœur de deux autres gorgones, Sthéno et Euryale. Elle est la fille de ... sa fille, sera coupable de son meurtre (Acrisios). D’autres femmes dans la mythologie antique, payent de façon ... Lorsque Acrisios découvre l’existence de Persée, il entre dans une colère noire, et prêt à tuer sa propre ... Mot-clés:
A propos de l’affaire AMP c/ Inconnus : la protection de la vie privée et du droit a l’image des particuliers sur internet , par Chloe deydier
... Nombreuses sont les affaires de règlement de comptes entre anciens amis ou compagnons via la diffusion de ... Les tribunaux français et anglais, dans leur arbitrage entre droit au respect de la vie privée et droit à ... dans l’affaire amp contre inconnus : l’arbitrage entre droit a la vie privée et liberté d’expression ...Des effets de l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité à l'égard du défendeur à une procédure arbitrale au regard du droit communautaire dans les arrêts anglais Syska c/ Vivendi, par Emmanuel Foy
... la procédure d'insolvabilité a été ouverte dans l'un d'entre eux. Son but est d'assurer l'efficacité de ces ... 2002, n° 1630 FS PR, SA Banque Worms c/ Époux Brachot et autres), principe que le Règlement promeut dans la mesure ... les procédures arbitrales en faisant la distinction entre actions tendant à l’obtention d’un titre ... Mot-clés: procédure en cours / faillite
LA PEINE CAPITALE COMME PEINE EXCEPTIONNELLE. Comment la Cour suprême de l’Inde a développé le concept de « cas rares parmi les plus rares »
... fréquence des exécutions en Inde à celle dans les deux autres pays, on constate une différence frappante avec eux. ... aux chiffres officiels dans ce pays que dans les deux autres. D’un autre côté, le nombre annuel de ... des exécutions et par la différence très importante entre le taux des condamnations et celui des exécutions. En ...Pourquoi Doctor Sleep n’est pas une si mauvaise suite de Shining
... menace la jeune héroin e. S’ensuit alors un combat entre des forces surnaturelles, maléfiques d’une part, ... malédiction. Avec Shining, la lutte se joue à la fois entre les personnages et en eux. Les pistes ... dans l’Overlook, mais est suggérée l'idée que d’autres êtres assoiffés de shining existent et qu’il ... Mot-clés: critique / Shining / Doctor Sleep / cinéma / horreur / psychologique / thriller / Flanagan / King / Kubrick
Faillite internationale: Le « centre des intérêts principaux » comme critère de rattachement dans le Chapitre 15 du Bankruptcy Code américain et dans l’ordre juridique français
... procédure principale doit être reconnue par tous les autres Etats Membres) produisant des effets sur tous les ... code de commerce prévoient que les tiers ont une option entre le siège statuaire et le « siège réel ». En ... en France, il est rappelé ici la dissociation entre siège statutaire, « centre principal des intérêts ...La Loi 6/2007 du 12 avril 2007 : La protection des actionnaires minoritaires par la réforme du droit des OPA en Espagne - Stéphanie Scherrer
... des minoritaires et ainsi déboucher sur un rapprochement entre les droits français et espagnol en matière d'OPA ? ... qu'en droit français, preuve d'une certaine cohérence entre ces pays. Ainsi, l'obligation de déposer une offre sur ... majoritaires et tenter d'atteindre une certaine égalité entre actionnaires au cours des offres. Le mécanisme de ...A propos du contrôle constitutionnel des actes communautaires dérivés et hiérarchie des normes, par Florine De La Forest Divonne
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... qualifie expressément la répartition des compétences entre elle et la Cour de Justice des Communautés ... d’Etat dans l’affaire Société Arcelor Atlantique et autres, le Conseil Constitutionnel interprète l’article ... à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel ; DC du 19 ...