Affaire Schatschaschwili c. Allemagne
... – 15/12/15 Dans son arrêt de Grande Chambre Schatschaschwili c. Allemagne , ... bénéficié d’un procès équitable en ce que ni lui ni son avocat n’avaient eu, à aucun stade de la procédure ... ni l’assurance qu’elles bénéficieraient d’une protection en Allemagne, ni ses diverses demande d’entraide ...La bataille du sample devant la Cour constitutionnelle allemande : liberté artistique versus propriété intellectuelle - par Alexandre Gaschignard et Matthias Louette
... enregistrement plus long, l’extrait sonore est sorti de son contexte afin d'être utilisé musicalement sous forme ... à son tour une création originale, lui conférant une protection par le droit d’auteur » [2] . Au sens du ... à la Cour de cassation d’avoir surestimé l’impact du sample sur les intérêts du groupe Kraftwerk, tout ...Commentaire du jugement du tribunal fédéral du travail allemand du 5 mars 2013 , posant la validité des limites d’âges dans les accords d’entreprise - Victoria Roux
... L’importance de ce jugement réside, entre autres, dans son actualité. Les européens ayant une espérance de vie ... âge en 2007, a introduit une action contre la rupture de son contrat de travail. Les deux instances antérieures ... par écrit sa mise à la retraite [29] . Une telle protection du salarié ne se retrouve pas en Allemagne, ... Mot-clés:
L’efficacité du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques en droit interne face aux mécanismes de droit international et au régionalisme de la protection des Droits de l’Homme par Eliette Gondoin
Soumis le 03/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... liée à une réelle volonté des Etats d’assurer une protection supplémentaire à leurs ressortissants ou bien ... régionales devant le juge national et ainsi réduire son efficacité en droit interne. La possibilité de limiter ... Les réserves peuvent donc bien réduire l’impact du Pacte en droit interne mais ce dernier retrouve ...
Commentaire de la décision de la Cour Constitutionnelle Fédérale allemande du 18 juillet 2005 : mise en parallèle avec la décision de la Cour Constitutionnelle polonaise du 27 avril 2005 par Tiphaine MOYON
... que le MAE doit permettre la remise d’un citoyen par son propre Etat à un autre Etat membre de l’UE pour y ... 1. Le contexte Après les attentats du 11 mars 2003 en Espagne, le juge espagnol Baltasar Garzon avait mis en ... in : Parlement européen, Document de travail sur l’impact du mandat d’arrêt européen sur les droits ...Le principe de non-régression en droit chilien et en droit français - Clara Tulasne
... en interdisant tout retour en arrière concernant la protection environnementale. Si ce principe connaît encore ... et la complexité, il convient d’analyser concrètement son intégration dans le droit national (I) et sa portée ... de régression lorsque la réalisation d’une étude d’impact se décide désormais au cas par cas et non plus de ...Copyright et Droit d'auteur, la même originalité ?
... propriété sur l’œuvre en question qui est accordé à son auteur du seul fait de la création de cette œuvre. En ... a évolué de par, notamment, les vagues récentes d’harmonisation européenne relative à l’évolution du droit ... des pays continentaux européens et retenu par le droit communautaire. Cette évolution résulte du processus ...ESPAGNE - L’indemnisation du dommage contractuel causé par dol en droits français et espagnol : la jurisprudence au service du rapprochement des droits, par Aude MERCIER
Philippe Guez Si l’Espagne s’est tout d’abord fortement inspirée du ... elle a ensuite cherché à s’en éloigner pour créer son propre droit. Cela se ressent dans certaines matières ... plus hautes instances judiciaires de la France et de l’Espagne nous amènera à voir comment la jurisprudence de ces ...ESPAGNE - Étude comparative des réactions doctrinales françaises et espagnoles sur l’intérêt d’un code civil européen, par Aude MERCIER
... de droit privé sont passées presque inaperçues en Espagne (A. Vaquer Aloy, « La vocación europea del derecho ... l’uniformisation des droits européens, mais aussi sur son étendue et les différentes méthodes employées. On ... G. Cornu, « Un code civil n’est pas un instrument communautaire », D. 2002 p.351 et J. Huet, op.cit.) et de ... Mot-clés: Harmonisation européenne / droit privé européen
La preuve de la loi étrangère dans le procès civil : du fait ou du droit ? - par Anaïs Simon
... modes de vérifications qu’il estime nécessaires pour son application. » Cet article issu de la réforme de la ... quant au statut procédural de la loi étrangère en Espagne. En effet, il se limite à affirmer la nécessité de ... de défendre ses droits) contraire au droit à une protection juridique effective (art 24 C°) ;( STC du 2 ... Mot-clés: Loi étrangère / Espagne